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Aux termes de l'article 88 du décret n 58-1292 du 22 Décembre 1958, l'opposition, en matière prud'homale, n'est recevable que si le jugement n'est pas susceptible d'appel et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Dès lors, est irrecevable, l'opposition formée par un employeur contre une précédente décision rendue en dernier ressort par défaut à son encontre, après avoir constaté que l'employeur, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article 65 du même Décret, avait été touché par elle, ce qui produisait les mêmes effets qu'une citation par huissier de justice délivrée en parlant à sa personne.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a fait droit à la demande en payement d'un complément d'indemnité de congés payés formée par un salarié, lequel soutenait que les ouvriers du service de l'entretien auquel il appartenait avaient été rémunérés sur la base de 54 heures par semaine pendant ses congés payés tandis que son indemnité n'avait été calculée que sur 48 heures, sans rechercher quel avait été l'horaire normal habituel de l'ensemble des ouvriers de l'entretien pendant toute la période de référence, quelle rémunération l'intéressé aurait perçue pendant la période litigieuse s'il avait continué à travailler sans partir en congé et si l'horaire observé pendant les deux mois d'été n'avait pas été fixé à 54 heures par semaine à titre exceptionnel et seulement pour remédier à l'absence des salariés en congé.

Ayant estimé que le contrat de directeur technique et commercial consenti par une société anonyme à son président directeur général contenait des clauses de durée, de rémunération, et d'indemnisation à défaut de renouvellement, exorbitantes et qu'il octroyait au salarié des avantages si importants que le licenciement de ce dernier risquait d'entraîner pour la société une charge de nature à la dissuader de révoquer son mandat de Président directeur général, les juges du fond ont pu en déduire que ce contrat, destiné à assurer de manière illicite à l'intéressé l'irrévocabilité de ce mandat n'était pas valable et que, par voie de conséquence la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître du différend soulevé par la rupture des relations des parties.

Lorqu'une demande comprend plusieurs chefs, l'article 86 du décret du 22 décembre 1958 n'interdit nullement à la juridiction prud'homale de statuer sur certains d'entre eux et de surseoir sur d'autres, Dès lors, en présence de conclusions de sursis à statuer jusqu'à solution d'une instance pénale en cours, les juges du fond peuvent décider de surseoir à statuer sur les demandes d'un salarié en payement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour renvoi abusif, et statuer sur tous les autres chefs de demande non susceptibles d'être influencés par la décision pénale à intervenir.

La valeur du litige est déterminée par le chiffre de la demande non compris les intérêts échus postérieurement ni les dépens. Dès lors, le salarié qui a assigné son employeur devant le Conseil des prud'Hommes en payement d'une somme inférieure au taux du dernier ressort de cette juridiction ne saurait prétendre que ce dernier est irrecevable à se pourvoir en cassation contre le jugement qui a fait droit à sa demande, au motif qu'en ajoutant les intérêts de droit depuis le jour de la demande au principal de la condamnation, celle-ci excédait le taux du dernier ressort et que le jugement était susceptible d'appel.

Si en application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale le salarié envoyé en déplacement a droit à la protection de la loi pour les accidents qui lui surviennent sur le chemin du retour à son domicile, il n'en est cependant ainsi que pendant la période normalement rétribuée par l'employeur. Par suite ne peut bénéficier de la législation sur les accidents du travail le salarié qui n'ayant pas regagné son domicile dès la fin du chantier dans le délai qui lui avait été imparti et durant lequel il était rémunéré a été victime d'un accident quelques jours plus tard alors qu'avait commencé la période de congés payés au cours de laquelle il échappait à l'autorité de son employeur.

Ayant constaté d'une part qu'un médecin directeur d'une clinique n'était pas lié par la convention collective nationale de travail applicable aux établissements d'hospitalisation de soins et de cures privés, d'autre part que dans une lettre adressée à une sage-femme employée dans son établissement, il s'était borné à se référer à la partie des accords collectifs concernant la fixation de son salaire, qu'enfin cette dernière avait effectivement perçu le salaire de sage-femme mixte conforme au barème syndical, les juges du fond, interprétant des documents susceptibles de plusieurs sens, ont pu estimer que cet employeur ne s'était pas engagé à faire bénéficier l'intéressée des autres dispositions des accords collectifs et ont ainsi donné une base légale à leur décision la déboutant de sa demande de prime d'ancienneté et de régularisation à la caisse complémentaire de retraites non prévues…

Ayant relevé d'une part, que le chef magasinier d'une entreprise avait faussement majoré les stocks afin de dissimuler un déficit comptable et avait pendant les différents contrôles opérés avec son concours, à la suite de la découverte de ce déficit, observé un mutisme complet sur ses causes, d'autre part, que, même si ces agissements lui avaient été imposés par son supérieur, ainsi qu'il le prétendait, il lui appartenait de s'opposer à des pratiques préjudiciables à l'entreprise et de nature à faire peser sur lui les plus graves soupçons, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de rechercher les bénéficiaires des nombreux détournements de matériel que la défaillance de cet employé avait permis, ont pu en déduire, à la charge de ce dernier qui avait été licencié, une faute lourde privative des indemnités de congés payés et de préavis.

Ayant relevé qu'un employé qui, dans le cadre de ses attributions, avait payé avec un chèque non barré, un fournisseur de son employeur dont la situation financière était difficile et qui était redevable de sommes importantes à l'égard du fisc algérien, avait commis une faute, ses agissements pouvant créer des difficultés entre l'Administration algérienne et l'entreprise qui l'employait, laquelle en sa qualité de filiale d'un établissement dpublic français était tenue à la plus grande circonspection, les juges du fond ont pu estimer d'une part, que cette entreprise, qui était en droit de licencier l'intéressé sans indemnités, n'avait pas abusé de son pouvoir disciplinaire en le rappelant dans la métropole pour y occuper un poste moins élevé dans la hiérarchie, d'autre part, que ce dernier qui avait refusé cette rétrogradation était responsable de la rupture du contrat de travail et…

Ayant constaté qu'un mécanicien de piste au service de la Compagnie Air-Algérie qui avait été régulièrement muté, avait abandonné son nouveau poste pour reprendre l'ancien sans autorisation de l'employeur, les juges du fond ont pu estimer que la rupture du contrat était le fait de l'intéressé, et que celui-ci avait commis en abandonnant son poste une faute grave lui faisant perdre le droit aux indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'employeur qui se bornait à constater la rupture du contrat du fait du salarié n'étant pas tenu d'observer les formes prévues pour le cas de congédiement par mesure disciplinaire.

Ayant relevé que la cession par le directeur commercial d'une société de la totalité de ses actions impliquait son intention de quitter définitivement la société et d'abandonner ses fonctions, ce qu'il avait fait en donnant sa démission et en cessant tout travail, d'autre part, que le prix des actions avait été fixé postérieurement à cette démission, compte tenu de la perte de sa situation, les juges du fond ont pu estimer que le montant des compléments de salaire, primes et indemnités qu'il réclamait avait été inclus dans le prix de cession des actions et débouter l'intéressé de ses demandes, en dehors de toute dénaturation et sans renversement de la charge de la preuve.

Ayant constaté que depuis plusieurs années, un ouvrier tôlier, avait touché sans élever la moindre protestation un salaire inférieur à celui de la catégorie qu'il revendiquait et qu'il ne produisait aucune fiche de paye ni aucun élément de preuve de nature à établir qu'il ait cette qualification, les juges du fond en ont justement déduit qu'il ne justifiait pas d'un déclassement pouvant entraîner une rupture de contrat imputable à l'employeur et le débouter de ses demandes en payement d'indemnités de préavis et de rupture abusive.

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la décision qui alloue les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés à un salarié congédié pour ne pas s'être présenté à son travail, alors que le délai du préavis de grève n'était pas expiré, mais qui affirmait avoir participé à une grève licite, sans s'expliquer sur la faute alléguée par l'employeur ni sur sa gravité possible.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a débouté un employé, licencié, de sa demande en payement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, tout en constatant que les actes commis par ce dernier, en violation des consignes strictes qu'il avait reçues, n'avaient pas entraîné de conséquences sur la marche de l'entreprise, ce qui n'obligeait pas à mettre fin sur le champ au contrat sans observation du délai-congé et alors que même si les fautes de l'intéressé pouvaient justifier une rupture, les procédés brutaux et vexatoires de l'employeur à l'égard d'un cadre très ancien étaient révélateurs d'une précipitation abusive.

L'arrêt qui, à titre de dispositions principales a condamné un employeur à payer à un salarié licencié diverses sommes à titre de commissions, d'indemnités compensatrices de congés payés et de dommages-intérêts, n'a pas à prononcer par une disposition spéciale une condamnation aux intérêts qui courent par le seul effet de la loi dans la mesure où ils sont prévus par elle.

Est légalement justifié l'arrêt qui, interprétant la convention des parties, a débouté un ouvrier agricole de ses demandes en réajustement de salaire pour heures supplémentaires et complément de congés payés, après avoir relevé qu'il avait été embauché en qualité d'ouvrier agricole toutes mains conduisant un tracteur au coefficient 120, qu'il avait reçu une rémunération forfaitaire supérieure à celle fixée par le barême préfectoral applicable compte tenu des heures supplémentaires accomplies et qu'en plus de ce salaire, il avait bénéficié d'avantages en nature importants.

En l'absence de preuve des griefs invoqués par un employé contre son employeur et alors que ce salarié avait cessé de son propre chef et sans motif légitime le travail qu'il devait jusqu'à une certaine date en vertu d'un contrat à durée déterminée qui s'était renouvelé par tacite reconduction, les juges du fond ont pu estimer que l'intéressé avait rompu ce contrat dont l'exécution devait se poursuivre selon les prétentions mêmes de celui-ci pendant encore plus d'une année et en déduire, sans qu'à cet égard le nombre indéterminé des périodes de renouvellement prévues fût d'aucune conséquence, qu'il n'avait droit, ni à une indemnité de préavis, ni à une indemnité de rupture abusive ni à l'indemnité de licenciement.

Ayant observé que le demandeur n'avait fourni aucun travail bien que le salaire convenu lui eût été régulièrement versé, qu'il n'avait jamais effectivement rempli lui-même les fonctions de représentant statutaire puis d'employé dont il se prévalait et que les deux contrats successifs qu'il invoquait étaient fictifs, les juges ont pu justement le débouter de sa demande en payement d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Un délégué du personnel outrepasse les droits attachés à sa fonction en entreprenant une action tendant à substituer son autorité aux pouvoirs de la direction et des ordres de l'entreprise ; il commet ainsi une faute grave justifiant sa mise à pied immédiate puis son licenciement avec l'accord de l'inspection du travail.

Aux termes de l'article 122 du code du travail d'Outre-Mer, "toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice au lieu et place du congé est nulle et de nul effet". Dès lors, un employé qui n'a pas pris de congés au cours de son travail à Saint-Pierre et Miquelon et a perçu, à son départ, une certaine somme au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, peut être condamné à rembourser cette somme à son ancien employeur qui contestait le droit de l'intéressé à ladite indemnité.