Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1970, 69-40.545

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/1970

Numéro d'affaire

69-40.545

Résumé

Ayant relevé que la cession par le directeur commercial d'une société de la totalité de ses actions impliquait son intention de quitter définitivement la société et d'abandonner ses fonctions, ce qu'il avait fait en donnant sa démission et en cessant tout travail, d'autre part, que le prix des actions avait été fixé postérieurement à cette démission, compte tenu de la perte de sa situation, les juges du fond ont pu estimer que le montant des compléments de salaire, primes et indemnités qu'il réclamait avait été inclus dans le prix de cession des actions et débouter l'intéressé de ses demandes, en dehors de toute dénaturation et sans renversement de la charge de la preuve.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GABRIEL X... EST MAL FONDE A DEMANDER, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, CELLE DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 25 JUIN 1969 PRESENTEMENT ATTAQUE; QU'EN EFFET LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 27 MARS 1968 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) EN DATE DU 12 MARS 1970; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GABRIEL X..., TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRES ET CONGES PAYES JUSQU'A EXPIRATION DU CONTRAT ET D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS-CADRES DE L'AMEUBLEMENT, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE CO…