Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1970, 69-40.061

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/1970

Numéro d'affaire

69-40.061

Résumé

L'arrêt qui, à titre de dispositions principales a condamné un employeur à payer à un salarié licencié diverses sommes à titre de commissions, d'indemnités compensatrices de congés payés et de dommages-intérêts, n'a pas à prononcer par une disposition spéciale une condamnation aux intérêts qui courent par le seul effet de la loi dans la mesure où ils sont prévus par elle.

Extrait

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... EST ENTRE EN 1955 AU SERVICE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE BERGEROT-MONNOYEUR ET CIE MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ; QU'ULTERIEUREMENT, IL A ETE CONVENU QUE CE SALAIRE FIXE SERAIT, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1961 COMPLETE PAR LA PRIME D'INTERESSEMENT ET UNE PRIME DE PREMIERE AFFAIRE, X... PERCEVANT, EN OUTRE, COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, UNE GRATIFICATION EN FIN D'ANNEE ; QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE QUANT AU MONTANT DE CES PRIMES, X... A SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE INSTANCE EN PAIEMENT DES SOMMES AUXQUELLES IL ESTIMAIT AVOIR DROIT ; QU'AYANT ALORS ETE LICENCIE, IL A FAIT CITER SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL…