Cour de cassation · 5 mai 1970

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE X... EST ENTRE EN 1955 AU SERVICE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE BERGEROT-MONNOYEUR ET CIE MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ;

QU'ULTERIEUREMENT, IL A ETE CONVENU QUE CE SALAIRE FIXE SERAIT, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1961 COMPLETE PAR LA PRIME D'INTERESSEMENT ET UNE PRIME DE PREMIERE AFFAIRE, X... PERCEVANT, EN OUTRE, COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, UNE GRATIFICATION EN FIN D'ANNEE ;

QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE QUANT AU MONTANT DE CES PRIMES, X... A SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE INSTANCE EN PAIEMENT DES SOMMES AUXQUELLES IL ESTIMAIT AVOIR DROIT ;

QU'AYANT ALORS ETE LICENCIE, IL A FAIT CITER SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'APRES JONCTION DE CES PROCEDURES UN ARRET INTERLOCUTOIRE DU 17 MAI 1967 A TRANCHE CERTAINES QUESTIONS DE FOND ET ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE ;

QUE, STATUANT APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BERGEROT-MONNOYEUR A PAYER A X... DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMMISSIONS, D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE DERNIER ARRET D'AVOIR LAISSE SANS AUCUNE REPONSE, MEME IMPLICITE, DEUX CHEFS DES CONCLUSIONS DE X... TENDANT AU REGLEMENT D'UNE PART, D'UN ARRIERE D'INDEMNITE DES CONGES PAYES SUR GRATIFICATION, D'AUTRE PART, DES INTERETS LEGAUX DE LA TOTALITE DE SA CREANCE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 17 MAI 1967, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE POUR FAIRE LE COMPTE DES PARTIES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE, CELLE-CI NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UN ELEMENT DE REMUNERATION AUQUEL X... AVAIT DROIT ET CONSTITUANT UNE PURE LIBERALITE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A EXPRESSEMENT VISE CETTE PRECEDENTE DECISION, EXECUTEE ET DEVENUE DEFINITIVE, A PAR LA MEME REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRISES EN CE POINT PAR X... ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI, A TITRE DE DISPOSITIONS PRINCIPALES AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE BERGEROT-MONNOYEUR A PAYER A X... DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS N'AVAIT PAS A PRONONCER PAR UNE DISPOSITION SPECIALE UNE CONDAMNATION AUX INTERETS QUI COURAIENT PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT PREVUS PAR ELLE ;

QU'EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL,23, ALINEA 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ABUSIF QU'EN CONSIDERATION DU SALAIRE DE L'INTERESSE ET DE SES DIFFICULTES DE RECLASSEMENT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT PAR AILLEURS TENUS LEGALEMENT DE SE FONDER SUR LES USAGES, LA NATURE DES SERVICES, L'ANCIENNETE, L'AGE DU SALARIE CONGEDIE ET TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES, AINSI QUE L'INTERESSE LES Y INVITAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DONT X... AVAIT FAIT L'OBJET, L'ARRET DU 17 MAI 1967 QUI, A DEFAUT DE PRECISION SUR LE MONTANT TOTAL DE LA REMUNERATION A LA DATE DE CE LICENCIEMENT, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE, AVAIT PAR AILLEURS ALLOUE A X... UNE PROVISION DONT LE MONTANT ETAIT FIXE EN FONCTION DE LA PARTIE FIXE DU SALAIRE, DU FAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS RETROUVE D'EMPLOI ET DE CE QU'IL COMPTAIT PLUS DE DIX ANNEES D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET AVAIT DES CHARGES DE FAMILLE IMPORTANTES ;

ATTENDU QUE STATUANT AU FOND PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PLUS A REVENIR SUR CES DIVERS ELEMENTS QU'ELLE AVAIT DEJA PRIS EN CONSIDERATION A PU FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE EN TENANT COMPTE DU SALAIRE GLOBAL DE X... ET DES DIFFICULTES AUXQUELLES IL SE HEURTAIT DANS LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI ;

QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE " INGENIEURS ET CADRES " DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE, L'ARTICLE 54J DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE D'APRES LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATES, L'INGENIEUR OU CADRE AYANT DE CINQ A DIX ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE CONTINUE DE RECEVOIR TOUT OU PARTIE DE SON TRAITEMENT SUR LA BASE CI-APRES : QUATRE MOIS A PLEIN TARIF ET QUATRE MOIS A DEMI-TARIF ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES PRIMES D'INTERESSEMENT ET DE PREMIERE AFFAIRE DEVAIENT ETRE EXCLUES DE LA REMUNERATION DUE A X... EN 1964 ET 1965 POUR LES PERIODES INFERIEURES A QUATRE MOIS PAR ANNEE CIVILE, OU IL AVAIT ETE ABSENT POUR ACCIDENT OU MALADIE ET POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DE CES PRIMES DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANTE ET DE CONGES PAYES L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE S'APPLIQUAIT QU'A LA PARTIE FIXE DU SALAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE X... DEVAIT RECEVOIR POUR LES PERIODES CONSIDEREES " TOUT SON TRAITEMENT ", " A PLEIN TARIF ", C'EST-A-DIRE TOUTES LES SOMMES FIXES OU VARIABLES QU'IL AURAIT RECUES GLOBALEMENT EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL NORMALEMENT EFFECTUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CONVENTION ET LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DE DEMANDE RELATIF A UN RAPPEL DE CONGES PAYES ;

QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS A LA REMUNERATION DUE POUR LES PERIODES D'ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT ET A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES