Cour de cassation · 5 mai 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.346

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

5 mai 1970Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,44 A ET C DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y... DE 1963 A 1966, DE SES DEMANDES EN REAJUSTEMENT DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, COMPLEMENT DE CONGES PAYES, DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE A SES DEMANDES AUX MOTIFS, D'UNE PART QU'IL AVAIT " PERCU PLUS QU'IL N'AURAIT DU " ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE " D'OUVRIER AGRICOLE TOUTES MAINS CONDUISANT UN TRACTEUR " ET QUE DES LORS SON SALAIRE DEVAIT ETRE CALCULE AU COEFFICIENT 120 ;

ALORS QUE TANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES FICHES DE PAYE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, A LUI DELIVRES, MENTIONNENT SA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR DE TRACTEUR ;

ET AU MOTIF, D'AUTRE PART " QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PARCE QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU ETAIT OU NON PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUQUEL IL AVAIT DROIT AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES " ALORS QUE LE CALCUL DES JUGES DU FOND SE BASE SUR UNE QUALIFICATION INJUSTIFIEE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISANT DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES QUE CELLES PREVUES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU TARIF PREVU AU CONTRAT POUR CALCULER LE TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR X... ;

MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, RELEVENT QUE X... AVAIT ETE EMBAUCHE PAR Y... EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE TOUTES MAINS CONDUISANT UN TRACTEUR, AU COEFFICIENT 120, QUE LA QUALIFICATION RESULTANT DU CONTRAT ECRIT AVAIT D'AILLEURS ETE RECONNUE PAR X... LUI-MEME LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE EN PREMIERE INSTANCE, QU'IL AVAIT RECU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LE BAREME PREFECTORAL APPLICABLE COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES ;

QU'EN PLUS DE CE SALAIRE IL AVAIT BENEFICIE D'AVANTAGES EN NATURE IMPORTANTS : LOGEMENT, ECLAIRAGE, FOURNITURE DE NOURRITURE POUR LES VOLAILLES ET VEAUX QU'IL ELEVAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL ;

ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE LA CONVENTION DES PARTIES ET QUI A APPRECIE LA PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE PREUVES VERSES AUX DEBATS, A PU AINSI ESTIMER QUE X... AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,44 A ET C DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y... DE 1963 A 1966, DE SES DEMANDES EN REAJUSTEMENT DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, COMPLEMENT DE CONGES PAYES, DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE A SES DEMANDES AUX MOTIFS, D'UNE PART QU'IL AVAIT " PERCU PLUS QU'IL …
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PERCU PLUS QU'IL N'AURAIT DU " ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE " D'OUVRIER AGRICOLE TOUTES MAINS CONDUISANT UN TRACTEUR " ET QUE DES LORS SON SALAIRE DEVAIT ETRE CALCULE AU COEFFICIENT 120 ; ALORS QUE TANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES FICHES DE PAYE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, A LUI DELIVRES, MENTIONNENT SA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR DE TRACTEUR ; ET AU MOTIF, D'AUTRE PART " QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PARCE QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LE SALAIRE EFFECTIVE
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N PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUQUEL IL AVAIT DROIT AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES " ALORS QUE LE CALCUL DES JUGES DU FOND SE BASE SUR UNE QUALIFICATION INJUSTIFIEE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISANT DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES QUE CELLES PREVUES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU TARIF PREVU AU CONTRAT POUR CALCULER LE TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR X... ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LES MOTIFS SO
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["contrat de travail","catégorie professionnelle","classement","agriculture","ouvrier agricole toutes mains conduisant un tracteur","salaire","heures supplémentaires","accord plus avantageux que le tarif légal","validité","ouvrier agricole"]
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E L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y... DE 1963 A 1966, DE SES DEMANDES EN REAJUSTEMENT DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, COMPLEMENT DE CONGES PAYES, DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE A SES DEMANDES AUX MOTIFS, D'UNE PART QU'IL AVAIT " PERCU PLUS QU'IL N'AURAIT DU " ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE " D'OUVRIER AGRICOLE TOUTES MAINS CONDUIS
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SIVE ET VEXATOIRE A SES DEMANDES AUX MOTIFS, D'UNE PART QU'IL AVAIT " PERCU PLUS QU'IL N'AURAIT DU " ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE " D'OUVRIER AGRICOLE TOUTES MAINS CONDUISANT UN TRACTEUR " ET QUE DES LORS SON SALAIRE DEVAIT ETRE CALCULE AU COEFFICIENT 120 ; ALORS QUE TANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES FICHES DE PAYE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, A LUI DELIVRES, MENTIONNENT SA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR DE TRACTEUR ; ET AU MOTIF, D'AUTRE PART " QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'H
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ME LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE EN PREMIERE INSTANCE, QU'IL AVAIT RECU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LE BAREME PREFECTORAL APPLICABLE COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES ; QU'EN PLUS DE CE SALAIRE IL AVAIT BENEFICIE D'AVANTAGES EN NATURE IMPORTANTS : LOGEMENT, ECLAIRAGE, FOURNITURE DE NOURRITURE POUR LES VOLAILLES ET VEAUX QU'IL ELEVAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL ; ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE LA CONVENTION DES PARTIES ET QUI A APPRECIE LA PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS D
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Est légalement justifié l'arrêt qui, interprétant la convention des parties, a débouté un ouvrier agricole de ses demandes en réajustement de salaire pour heures supplémentaires et complément de congés payés, après avoir relevé qu'il avait été embauché en qualité d'ouvrier agricole toutes mains conduisant un tracteur au coefficient 120, qu'il avait reçu une rémunération forfaitaire supérieure à celle fixée par le barême préfectoral applicable compte tenu des heures supplémentaires accomplies et qu'en p
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MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y... DE 1963 A 1966, DE SES DEMANDES EN REAJUSTEMENT DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, COMPLEMENT DE CONGES PAYES, DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE A SES DEMANDES AUX MOTIFS, D'UNE PART QU'IL AVAIT " PERCU PLUS QU'IL N'AURAIT DU " ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE " D'OUVRIER AGRICOLE TOUTES MAINS CONDUISANT UN TRACTEUR " ET QUE DES LORS SON SALAIRE DEVAIT ETR
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