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l'Association de patronage de l'institut des jeunes sourds et des jeunes aveugles, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1985) d'avoir confirmé la décision des premiers juges déboutant Mlle Y... de la demande qu'elle avait formée contre l'Association de patronage de l'institut régional des jeunes sourds et des jeunes aveugles, tendant à l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, au paiement d'une indemnité compensatrice et à une indemnité kilométrique alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel se serait décidée par un motif contradictoire en

Doit être cassé le jugement qui décide qu'une salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qu'elle n'a pu prendre pour cause de maladie, alors, d'une part que la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale prévoit que les agents doivent exercer leur droit à congé au plus tard le 30 avril de l'année suivante, et que, d'autre part, l'intéressée a perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire ne pouvant se cumuler avec l'indemnité de congés payés.

L'indemnité de départ à la retraite a le caractère d'un complément de salaire.

Un salarié ne s'étant pas prévalu de la nullité éventuelle, instaurée à son seul profit, de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié.

l'employeur constitue la condition de l'engagement pris par celui-ci de verser des indemnités compensatrices de salaires ; qu'ainsi l'employeur est fondé à suspendre le versement desdites prestations lorsque le contrôle qui est laissé à sa libre appréciation n'a pu avoir lieu en raison de l'absence du salarié à une heure de sortie non autorisée ; qu'en l'espèce il résultait de l'avis de passage laissé le 9 janvier 1981 au domicile de M. Z... par le médecin contrôleur que ce salarié était absent lors de la visite du médecin effectuée à cette date à une heure de sortie non autorisée ; que néanmoins M. Z... n'a pas tenté de contacter son employeur à la suite de cet avis, laissé à son domicile ; qu'il n'a pas davantage repris le contact avec la société,

l'employeur et obtenir en conséquence sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 mars 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. A... au sein de la société dans les conditions du contrat de travail modifié, alors, selon le moyen, que, d'une part, la difficulté sérieuse qui portait sur l'interprétation qu'il convenait de donner à l'article 36 de la convention collective pour les ouvriers de la production des papiers, cartons et pâtes de la région du nord faisait que le licenciement ne pouvait être considéré comme étant manifestement illicite avec les conséquences qui s'ensuivent sur les pouvoirs du juge des référés s'agissant d'un salarié protégé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur, auquel il appartenait d'apporter la preuve qu'il ne relève pas de cette convention collective en raison de son activité principale, ne justifiait pas relever d'une autre convention collective ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché le code APE de l'entreprise, n'a pas, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, expliqué pourquoi il rejetait l'application de la convention collective de la métallurgie du Beauvaisis ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes aurait dû, dès lors qu'il y avait des contestations sérieuses et un doute sur l'application de l'une ou l'autre des conventions collectives, ordonner une expertise, et qu'en ne le faisant pas, il a violé l'article 232 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mlle Y..., embauchée par M. Z..., avocat, en qualité de secrétaire le 7 juin 1983, a démissionné le 6 juillet 1983 ; que pour condamner Mlle Y... au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, les juges du premier degré, après avoir énoncé que l'employeur était redevable de l'indemnité de congés payés due après un mois de travail, en ont déduit que cette salariée démissionnaire aurait dû respecter un préavis d'un mois ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employé d'avocat peut démissionner sans préavis pendant le premier mois de sa présence dans le cabinet, quand bien même la période de travail serait équivalente au minimum d'un mois ouvrant droit à un congé conformément aux dispositions des articles L.

la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 28 novembre 1985), M. X... a été recruté par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et agréé au "stage professionnel" à compter du 29 août 1970 ; que ce stage a été renouvelé pour un an, soit jusqu'au 29 août 1972 ; qu'à compter de cette dernière date lui a été accordé son "agrément sans limitation de durée" ; que, par application de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel des organismes de

la salariée, laquelle n'invoquait que le défaut d'entretien préalable au licenciement en se fondant sur la convention collective et avait ainsi renoncé à critiquer le motif de la rupture, et alors, d'autre part, que l'article 19 de la convention collective ne prévoyait aucune sanction pécuniaire et qu'aucun préjudice ne résultait pour la salariée du défaut d'entretien préalable, de sorte qu'il n'existait aucun motif d'accorder une indemnité à Mme Y... et qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du premier moyen, Mme Y... avait soutenu que la société ne rapportait pas la preuve de la nécessité d'un remplacement immédiat et avait procédé à un licenciement hâtif, en méconnaissance des dispositions de la convention collective ;

La qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement. Il s'ensuit que ne bénéficie pas de la qualité de cadre la salariée, secrétaire de direction, qui, bien que percevant une rémunération calculée sur la base de l'indice 400, coefficient correspondant à la qualification de cadre, n'exerce pas effectivement des fonctions d'encadrement

Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que deux sociétés d'un même groupe ont une activité différente qui n'implique pas l'application d'une convention collective unique, c'est à bon droit qu'ils ont retenu que les rapports entre une salariée et l'une desdites sociétés, qui l'avait employée, étaient régis par la convention collective d'établissement à laquelle se référait la lettre d'engagement de la salariée.

Si le salarié, qui entend bénéficier des prestations complémentaires de maladie que l'article 24 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône met à la charge de l'employeur, doit se soumettre à la contre-visite médicale à laquelle celui-ci a la faculté de faire procéder, c'est à l'employeur, qui prend l'initiative d'un tel contrôle d'établir qu'il n'a pu faire effectuer cette contre-visite en raison de la carence ou de l'opposition du salarié. L'employeur n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen nouveau tiré du fait que la preuve de la mauvaise foi du salarié résulterait de son absence de réaction à l'avis de passage du médecin

Après avoir relevé d'une part qu'un incendie avait totalement détruit les locaux ainsi que les machines, ce qui avait entraîné la cessation complète et définitive de toute activité industrielle et commerciale d'une société et, d'autre part, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'employeur, une cour d'appel décide à bon droit qu'il s'agissait là d'un cas de force majeure excluant le paiement des indemnités légales de rupture.

Les juges du fond qui ont constaté que les griefs d'insuffisances qualitative et quantitative reprochés au salarié se trouvaient corroborés par des lettres de mise en garde expresse de l'employeur ont pu déduire que ce dernier n'avait pas violé l'article 1er de la convention collective des visiteurs médicaux qui spécifie que le visiteur médical exerce ses fonctions en dehors de toute activité commerciale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'INSTITUTION DE RETRAITES et de PREVOYANCE des VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS, dite IRPVRP, institution AGIRC, dont le siège social est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1984 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de Madame Micheline X..., demeurant à Garches (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

il résulte de l'arrêt et des conclusions de M. X... que celui-ci fondait sa demande de rappels exclusivement sur le caractère injustifié de la modification de sa qualification en janvier 1981 ; qu'ainsi le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la société ne pouvait se prévaloir de son inaptitude physique pour le licencier puisque jusqu'au licenciement il avait exécuté les travaux qui lui avaient été confiés ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;

En disposant qu'il n'y a pas d'arrérages au décès, l'article 26, paragraphe 2 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, établit une condition à savoir que le bénéficiaire de la pension soit encore en vie au dernier jour du trimestre venant à échéance. Par suite, l'héritier de l'allocataire est tenu de rembourser à la caisse la totalité des arrérages de l'allocation du trimestre en cours lors du décès et non pas seulement la fraction postérieure à cet événement

l'employeur s'est abstenu de rechercher un accord sur la répartition du personnel dans les collèges et pour trancher le litige portant sur l'existence de l'accord prévu par le premier des textes susvisés, et alors, enfin, que l'annexe I "classification et définition d'emplois" de la convention collective, dont relève l'employeur, donne une définition précise du personnel de maîtrise qui ne correspond pas aux fonctions exercées par M. X... ; Mais attendu que le juge, saisi d'un litige sur l'appartenance de M. X... au second collège, a estimé que les fonctions exercées par l'intéressé correspondaient à celles du personnel de maîtrise, telles que visées par la convention collective ; Qu'ainsi, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les premier et deuxième moyens, le pourvoi ne saurait être accueilli ;

il résulte de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ; Attendu que pour valider la désignation, par le Syndicat national FO des cadres et organismes sociaux (SNFOCOS), de M. Z... comme délégué syndical supplémentaire au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, le tribunal d'instance a énoncé que l'intéressé "avait toujours été électeur et/ou élu dans le collège des cadres" ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le SNFOCOS avait, sur l'invitation qui lui en avait été faite par l'employeur le 9 septembre 1982, informé celui-ci de la désignation de M. Z... comme délégué syndical, le tribunal, qui n'a pas précisé la date de la désignation litigieuse, dès lors que celle-ci ne pouvait être justifiée que par application du texte susvisé, n'a pas donné de base légale à sa décision ;