← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 30 juin 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.913

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1985) que M. X... employé en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Sarget a été licencié le 21 février 1979 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1985) que M. X... employé en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Sarget a été licencié le 21 février 1979 ;

Attendu que le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son intervention volontaire en réparation de la violation de la convention collective des visiteurs médicaux, alors selon le pourvoi, d'une part, que le syndicat faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les laboratoires Sarget tentaient de sanctionner M. X..., visiteur médical, en retenant comme critère le résultat des ventes directes ou indirectes des spécialités pharmaceutiques dans son département, que ce critère ne pouvait être retenu, l'activité de visiteur médical étant, aux termes de la convention collective liant les parties, exclusive de toute activité commerciale, que ces conclusions ont été laissées sans aucune réponse, que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la Cour a décidé que M. X... avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse en se fondant sur une étude des résultats obtenus par le visiteur médical dans la région qu'il visitait, document produit par l'employeur et concernant les ventes directes ou indirectes des spécialités pharmaceutiques, dans le département visité par M. X..., que la cour d'appel a donc assimilé le visiteur médical à un VRP et violé la convention collective des visiteurs médicaux qui spécifie en son article 1er que le visiteur médical exerce son activité en dehors de toute activité commerciale et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que les juges du fond ont constaté que les griefs d'insuffisances qualitative et quantitative reprochées au salarié par la Société des laboratoires Sarget se trouvaient corroborés par des lettres de mise en garde expresse, qui dès 1972 soulignaient les médiocres résultats de M. X..., et précisaient qu'il ne contrôlait pas son impétuosité ; qu'ils ont pu en déduire que l'employeur n'avait pas violé la convention collective des visiteurs médicaux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

Articles cités

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … document produit par l'employeur et concernant les ventes directes ou indirectes des spécialités pharmaceutiques, dans le département visité par M. X..., que la cour d'appel a donc assimilé le visiteur médical à un VRP et violé la convention collective des visiteurs médicaux qui spécifie en son article 1er que le visiteur médical exerce son activité en dehors de toute activité commerciale et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que les griefs d'insuffisances qualitative et quantitative reprochées au salarié par la Société des laboratoires Sarget se trouvaient corroborés par des lettres de mise en garde expresse, qui dès 1972 soulignaient les médiocres résultats de M. X..., et précisaient qu'il ne contrôlait pas son impétuosité ; qu'ils ont pu en déduire que l'employeur n'avait pas violé la convention …
    Lire dans le texte

Conventions citées

  • Convention collective des visiteurs médicauxConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 14 février 1985) que M. X... employé en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Sarget a été licencié le 21 février 1979 ; Attendu que le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son intervention volontaire en réparation de la violation de la convention collective des visiteurs médicaux, alors selon le pourvoi, d'une part, que le syndicat faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les laboratoires Sarget tentaient de sanctionner M. X..., visiteur médical, en retenant comme critère le résultat des ventes directes ou indirectes des spécialités pharmaceutiques dans son département, que ce critère ne pouvait être retenu, l'activité de visiteur médical étant, aux termes de la convention collective liant les parties, exclusive de toute activité commerciale, que ces conclusions ont …
    Lire dans le texte
  • Convention collective liant les parties, exclusive de toute activité commercialeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les laboratoires Sarget tentaient de sanctionner M. X..., visiteur médical, en retenant comme critère le résultat des ventes directes ou indirectes des spécialités pharmaceutiques dans son département, que ce critère ne pouvait être retenu, l'activité de visiteur médical étant, aux termes de la convention collective liant les parties, exclusive de toute activité commerciale, que ces conclusions ont été laissées sans aucune réponse, que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la Cour a décidé que M. X... avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse en se fondant sur une étude des résultats obtenus par le visiteur médical dans la région qu'il visitait, document produit par l'employeur et concernant les ventes directes ou indirectes des spécialités …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1985) que M. X... employé en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Sarget a été licencié le 21 février 1979 ; Attendu que le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son intervention volontaire en réparation de la violation de la convention collective des visiteurs médicaux, alors selon le pourvoi, d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de toute activité commerciale, que ces conclusions ont été laissées sans aucune réponse, que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la Cour a décidé que M. X... avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse en se fondant sur une étude des résultats obtenus par le visiteur médical dans la région qu'il visitait, document produit par l'employeur et concernant les ventes directes ou indirectes des spécialités pharmaceutiques, dans le département visité par M. X..., que la
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","insuffisance des résultats","visiteur médical","conventions collectives","pharmacie","convention nationale de l'industrie pharmaceutique","visiteurs médicaux","fonctions","activité de nature commerciale","exclusion","professions medicales et paramedicales","pers
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","insuffisance des résultats","visiteur médical","conventions collectives","pharmacie","convention nationale de l'industrie pharmaceutique","visiteurs médicaux","fonctions","activité de nature commerciale","exclusion","professions medicales et paramedicales","personnel","contrat de travail"]
    Mentions dans le texte
    commerciale, que ces conclusions ont été laissées sans aucune réponse, que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la Cour a décidé que M. X... avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse en se fondant sur une étude des résultats obtenus par le visiteur médical dans la région qu'il visitait, document produit par l'employeur et concernant les ventes directes ou indirectes des spécialités pharmaceutiques, dans le département visité par M. X..., que la cour d'appel a donc assimilé le v
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","insuffisance des résultats","visiteur médical","conventions collectives","pharmacie","convention nationale de l'industrie pharmaceutique","visiteurs médicaux","fonctions","activité de nature commerciale","exclusion","professions medicales
    Mentions dans le texte
    isiteur médical","conventions collectives","pharmacie","convention nationale de l'industrie pharmaceutique","visiteurs médicaux","fonctions","activité de nature commerciale","exclusion","professions medicales et paramedicales","personnel","contrat de travail"]
Autres thèmes (2)
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1985) que M. X... employé en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Sarget a été licencié le 21 février 1979 ; Attendu que le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son intervention volontaire en réparation de la violation de la convention collective des visiteurs médicaux, alors selon le pourvoi, d'une part, que le syndicat faisait valoir dans se
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ome des délégués visiteurs médicaux fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son intervention volontaire en réparation de la violation de la convention collective des visiteurs médicaux, alors selon le pourvoi, d'une part, que le syndicat faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les laboratoires Sarget tentaient de sanctionner M. X..., visiteur médical, en retenant comme critère le résultat des ventes directes ou indirectes des spécialités pharmaceutiques dans son département, que ce critère ne pouvait être retenu, l'activité
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    té licencié le 21 février 1979 ; Attendu que le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son intervention volontaire en réparation de la violation de la convention collective des visiteurs médicaux, alors selon le pourvoi, d'une part, que le syndicat faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les laboratoires Sarget tentaient de sanctionner M. X..., visiteur médical, en retenant comme critère le résultat des ventes directes ou indirectes des spécialités pharmaceuti
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    , visiteur médical, en retenant comme critère le résultat des ventes directes ou indirectes des spécialités pharmaceutiques dans son département, que ce critère ne pouvait être retenu, l'activité de visiteur médical étant, aux termes de la convention collective liant les parties, exclusive de toute activité commerciale, que ces conclusions ont été laissées sans aucune réponse, que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la Cour a décidé que M. X... avait été licencié pour une cause réelle
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    isitait, document produit par l'employeur et concernant les ventes directes ou indirectes des spécialités pharmaceutiques, dans le département visité par M. X..., que la cour d'appel a donc assimilé le visiteur médical à un VRP et violé la convention collective des visiteurs médicaux qui spécifie en son article 1er que le visiteur médical exerce son activité en dehors de toute activité commerciale et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que les griefs d'insuffisances qualitati
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1119ba5988459c511a0
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel