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l'employeur et que faute, en l'espèce, d'en avoir constaté l'existence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions et alors, d'autre part, que l'article 7 de la convention collective du bâtiment du 21 octobre 1954 dispose que l'indemnité qu'il prévoit a uniquement pour objet d'indemniser la sujétion que représente pour l'ouvrier de se rendre quotidiennement sur les chantiers et qu'il est d'usage constant dans la profession de considérer comme temps de travail effectif le temps passé par les chefs d'équipe au transport du personnel et des matériaux ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a relevé que l'utilisation, pour ses propres transports, du véhicule mis à sa disposition par la société pour la conduite des ouvriers sur le chantier ne constituait pour M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel O..., syndic de la société anonyme P... FRANCE, dont le siège est à Avesnes sur Helpe (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section industrie), au profit de : 1°/ Monsieur Jean X..., domicilié à Le Favril-Landrecies (Nord), rue Grenotte, 2°/ Monsieur René D..., domicilié à Englefontaine (Nord), ..., 3°/ Monsieur Marcel Y..., domicilié à Forest en Cambresis (Nord), chaussée Brunehaut, 4°/ Monsieur Yves A..., domicilié à Maroilles (Nord), rue de Cerfmont, 5°/ Monsieur Christian C..., domicilié à Forest en Cambresis (Nord), chaussée Brunehaut, 6°/ Monsieur Francis E..., domicilié à Forest en Cambresis (Nord), ..., 7°/ Monsieur Michel F..., domicilié à Landrecies (Nord), 18, Les Acacias, 8°/ Monsieur Edouard G...,…

par lettre du 19 janvier 1980, M. Y... s'est plaint à M. Z..., qui l'employait en qualité d'ouvrier agricole depuis 1971, d'être insuffisamment payé et l'a averti que s'il ne lui accordait pas l'augmentation réclamée, il se verrait contraint de rechercher un autre emploi ; que cette démission est devenue effective le 31 janvier suivant ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Y... une somme à titre de rappel de primes d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective classe en catégorie 100 l'homme toutes mains n'apportant que sa force physique...sans initiative ; qu'en concluant au vu du rapport de l'expert que le salarié, qui participait aux diverses façons culturales, bouturales, semis,

L'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci. La convention collective nationale du travail des caisses artisanales d'assurance vieillesse est en conséquence applicable à une salariée qui assurait la gestion d'un ensemble immobilier appartenant à la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, même si celle-ci n'avait pas exercé, sauf par intermittence, d'attributions relevant de l'activité principale de l'employeur.

Un employeur n'établit pas s'être acquitté de la prime d'ancienneté prévue par l'article 30-05 de la convention collective nationale de travail du personnel des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 par le seul fait que le salaire effectif versé au salarié est supérieur au minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté.

la SOCIETE LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN, société anonyme, dont le siège est ... (3ème) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la Monsieur X... Georges, demeurant ... (6ème) (Rhône), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., qui avait dû interrompre son travail pour des raisons de santé, en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement abusif ou subsidiairement pour non respect de la procédure, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi que M. X..., qui était en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 29 mai 1981 n'avait transmis les justifications des prolongations relatives aux mois de juin, juillet et août, que le 21 septembre ; que son employeur qui était resté trois mois sans avoir de ses nouvelles était en droit de considérer que le contrat de

l'employeur n'était requise que pour les négociations avec les agences ou courtiers, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel également laissées sans réponse, le salarié faisait valoir que l'employeur avait accompli des actes impliquant une autorisation tacite ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu ici encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le fait pour le salarié de ne pas user de la faculté d'obtenir de son employeur l'énonciation écrite des causes réelles et sérieuses du licenciement, n'implique en rien un aveu du bien fondé de ces causes, qu'ainsi, l'arrêt attaqué procède d'une méconnaissance totale de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que le

la salariée, la cour d'appel a relevé que le liquidateur avait tenu à se séparer en priorité des membres de l'ancienne équipe dirigeante dont Mme Y... faisait partie et qui s'étaient opposés à l'action de l'administrateur provisoire ; qu'ayant ainsi caractérisé les nécessités du service par lesquelles s'était déterminé le liquidateur, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Médéric Z..., demeurant cité Chanzy, escalier 3, appartement 3010 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1984 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section commerce), au profit de la société des Etablissements "TOUT POUR L'AUTO", ..., représentée pa son gérant, M. X..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Goudet, Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M.

l'employeur ait prétendu que le salarié avait démissionné ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur n'a jamais été menée jusqu'à son terme, aucune notification d'une décision de rupture n'ayant été faite à l'intéressé et celui-ci ayant, au contraire, après sa mise en invalidité, reçu, en application de l'article 58 de la convention collective, l'indemnité de départ à la retraite qui ne peut être versée au salarié licencié ou démissionnaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale et violé les articles 42 et 48 de la convention collective, ainsi que l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. X... a été suspendu de ses fonctions le 31 octobre 1978, avec suspension de son traitement ; que cette mesure, prise en

Il ne résulte pas des dispositions de l'article 51 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne que les faits renouvelés entraînant la comparution devant le conseil de discipline doivent faire l'objet de nouveaux avertissements écrits à l'époque de leur renouvellement.

Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ces dernières justifieraient-elles de leur propre représentativité, ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif contraire, qu'un seul délégué syndical central d'entreprise.

Un litige, dont la solution implique l'interprétation d'une convention collective, conservant un caractère individuel s'il est soulevé par un salarié à son seul profit, le conseil de prud'hommes est compétent pour interpréter la convention collective, même si le problème soulevé est susceptible d'intéresser tous les salariés relevant du champ d'application de la convention collective.

En l'état des dispositions de l'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, selon lesquelles peut être classé au niveau 3 de la classification des agents de maîtrise non seulement l'agent qui anime dans le cadre d'un programme de travail défini par son supérieur une équipe d'agents mais également l'agent de maîtrise de niveau 2 B qui possède la haute maîtrise de sa fonction, il appartient à la cour d'appel d'apprécier si un agent de maîtrise employé par une caisse d'allocations familiales remplit l'une ou l'autre de ces conditions.

La concession par les Nouvelles Galeries de son rayon de ventes de chaussures à une entreprise ne les dispense pas de l'obligation d'accorder à ses salariés l'avantage prévu par la convention collective consistant en une réduction sur le prix d'achat de chaussures.

La convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ne prévoit un repos compensateur pour les salariés dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche qu'à condition que les jours fériés chômés tombent un dimanche et que ce jour-là le salarié ait travaillé ou se soit trouvé en repos hebdomadaire. Les avantages accordés dans ce cas ne peuvent être étendus à d'autres hypothèses que celles envisagées par la convention.

L'article L. 132-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, ne faisant pas obligation à l'employeur qui dénonce une convention collective pour la remplacer par une autre, d'engager une négociation avec les partenaires sociaux, c'est en violation de ce texte qu'un conseil de prud'hommes, se fondant sur les dispositions de l'article L. 132-8 du Code précité issues de la loi du 13 novembre 1982, a retenu que faute par l'employeur, qui avait dénoncé la convention collective, d'avoir engagé de nouvelles négociations dans le délai d'un an, la convention collective initiale devait continuer à recevoir application et la prime d'ancienneté prévue par cet accord être en conséquence payée.

Viole l'article 10 e de l'accord national des ouvriers du bâtiment en l'étendant au delà de ses prévisions le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à un salarié victime d'un accident du travail quatre jours avant l'expiration de son préavis, un complément d'indemnités journalières pour la période comprise entre le 4e et le 90e jour d'arrêt de travail.