Cour de cassation · 20 octobre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-43.914

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 octobre 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir décidé de maintenir aux salariés l'avantage consistant en une réduction de 25 % sur l'achat de deux paires de chaussures alors selon le moyen que l'article 39 E de la convention collective, aux termes duquel " après trois mois d'ancienneté... le personnel des établissements (peut) acquérir deux paires de chaussures par an, avec une remise de 25 % " doit être interprété en ce sens qu'il postule l'existence, au sein des Nouvelles Galeries, de rayons de vente de chaussures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les magasins Nouvelles Galeries ne disposaient plus de rayons de chaussures, dont la vente est désormais assurée, dans un stand relevant de l'exploitation directe et exclusive de la Société des chaussures André ; que par suite, les Nouvelles Galeries sont privées de la faculté de faire bénéficier leurs employés de la réduction de 25 % prévue à l'article 39 E précité, lequel se trouve dépourvu de fondement ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 39 de la convention collective ;

Mais attendu que la concession d'un emplacement à une entreprise vendant des chaussures ne libérait pas la société des Nouvelles Galeries de l'obligation qu'elle avait d'accorder à ses salariés l'avantage prévu par l'article 39 E de la convention collective ; que dès lors, en énonçant que l'employeur ne pouvait supprimer un avantage conventionnel au prétexte d'une convention avec un tiers, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
… plus de rayons de chaussures, dont la vente est désormais assurée, dans un stand relevant de l'exploitation directe et exclusive de la Société des chaussures André ; que par suite, les Nouvelles Galeries sont privées de la faculté de faire bénéficier leurs employés de la réduction de 25 % prévue à l'article 39 E précité, lequel se trouve dépourvu de fondement ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 39 de la convention collective ; Mais attendu que la concession d'un emplacement à une entreprise vendant des chaussures ne libérait pas la société des Nouvelles Galeries de l'obligation qu'elle avait d'accorder à ses salariés l'avantage prévu par l'article 39 E de la convention collective ; que dès lors, en énonçant que l'employeur ne pouvait supprimer un avantage conventionnel au prétexte d'une convention avec un tiers, la …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conventions collectives","grands magasins","convention des nouvelles galeries du 30 mars 1972","salaire","gratification de réduction de prix sur l'achat de chaussures","concession du rayon de vente","effet","contrat de travail, execution","gratifications","attribution","convention collective","salariés de la société française des nouvelles galeries réunies","convention du 30 mars 1972","effets"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["conventions collectives","grands magasins","convention des nouvelles galeries du 30 mars 1972","salaire","gratification de réduction de prix sur l'achat de chaussures","concession du rayon de vente","effet","contrat de travail, execution","gratifications","attribution","convention collective","salariés de la société française des nouvelles galeries réunies","convention du 30 mars 1972","effets"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir décidé de maintenir aux salariés l'avantage consistant en une réduction de 25 % sur l'achat de deux paires de chaussures alors selon le moyen que l'article 39 E de la convention collective, aux termes duquel " après trois mois d'ancienneté... le personnel des établissements (peut) acquérir deux paires de chaussures par an, avec une remise de 25 % " doit être interprété en ce sens qu'il postule l'existence, au sein des Nouvelles Galeries, de rayons de vente de chaussures ; qu'en l'esp
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culté de faire bénéficier leurs employés de la réduction de 25 % prévue à l'article 39 E précité, lequel se trouve dépourvu de fondement ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 39 de la convention collective ; Mais attendu que la concession d'un emplacement à une entreprise vendant des chaussures ne libérait pas la société des Nouvelles Galeries de l'obligation qu'elle avait d'accorder à ses salariés l'avantage prévu par l'article 39 E de la convention collective ; que dès lors, en énonçant que l'e
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Mais attendu que la concession d'un emplacement à une entreprise vendant des chaussures ne libérait pas la société des Nouvelles Galeries de l'obligation qu'elle avait d'accorder à ses salariés l'avantage prévu par l'article 39 E de la convention collective ; que dès lors, en énonçant que l'employeur ne pouvait supprimer un avantage conventionnel au prétexte d'une convention avec un tiers, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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