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La convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ne prévoit un repos compensateur pour les salariés dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche qu'à condition que les jours fériés chômés tombent un dimanche et que ce jour-là le salarié ait travaillé ou se soit trouvé en repos hebdomadaire. Les avantages accordés dans ce cas ne peuvent être étendus à d'autres hypothèses que celles envisagées par la convention.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BICCHI Serge, STATION BP, ayant son siège ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section commerce), au profit de Madame Y... Sophia, domiciliée à Miramas (Bouches-du-Rhône), Cité Mercure, bâtiment 3, appartement 57, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Selon l'article 11-04 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin ; une prime de panier égale à deux fois le SMIG est accordée au personnel effectuant au moins 6 heures 30 au cours de la vacation. Il résulte de ce texte que les salariés, qui ont commencé leur travail à 19 heures et l'ont terminé à 1 heure 30 du matin, ont effectué au moins 6 heures 30 au cours de la vacation et ont droit à la prime de panier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Saint-Lo (Manche), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1986 par la Conseil de Prud'hommes de Coutances (section Commerce), au profit de Mademoiselle Laurence Y..., demeurant à Caen (Calvados), 1, résidence de "l'Orée d'Hastings", défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gaury, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M.

Les juges du second degré ont pu débouter une salariée, employée en qualité de concierge, de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés pendant la période durant laquelle elle avait dû assurer le fonctionnement du chauffage, dès lors qu'ils ont relevé que la rémunération du temps qu'elle devait ainsi consacrer au chauffage le jour de son repos hebdomadaire, était comprise dans la somme que le syndicat des copropriétaires avait été condamné à lui verser.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis ... (2ème), et possédant un établissement bancaire à Périgueux (Dordogne), 1, place du Général de Gaulle, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1984 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit : 1°) de Madame D... Marie-Jeanne, demeurant ... Algériens, à Périgueux (Dordogne), 2°) de Monsieur E... Pascal, demeurant ... (Dordogne), 3°) de Madame CONTRERAS X..., demeurant au Bourg, à Razac-sur-l'Isle (Dordogne), 4°) de Madame DAVID Q..., demeurant ... (Dordogne), 5°) de Monsieur DAVID S..., demeurant ... (Dordogne), 6°) de Monsieur I... Alain, demeurant à Agonac (Dordogne), 7°) de Madame T... Odette, demeurant ... (Dordogne), 8°) de Madame R...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ALARM SERVICE ELECTRONIQUE, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 63, bis Boulevard Alsace Lorraine ; en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1984 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de : 1°) Monsieur Robert-Jack A..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), rue Gustave Charpentier, 2°) Monsieur Jean-Claude B..., demeurant à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), ..., 3°) Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988 où étaient présents : M. Scellé, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Z..., M. D..., M. Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle E..., M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Julien, demeurant à Milly-Crespiat par Arpajon-sur-Cère (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section agriculture), au profit de Monsieur Y... Pierre, demeurant ... par Vic-sur-Cère (Cantal), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEVIP (SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE), dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (activités diverses), au profit de Monsieur Lucien A..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), HLM rue Clodion, Bâtiment 6, escalier P, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DE LA LOZERE, ... à Mende (Lozère), 2°/ M. Didier M..., demeurant à Barzac, Mégantel, 3°/ Mme Christine X..., demeurant à Mende, résidence Aubrac, 4°/ M. Claude A..., demeurant à Mende, ..., 5°/ Mme Blandine N..., demeurant Sirvens à Mende, 6°/ Mme Marie-Françoise C..., demeurant "Le Strella", rue du Visne à Nîmes, 7°/ Mme Catherine Z..., demeurant Garage Privat, route de Chabrit à Mende, 8°/ M. Urbain G..., demeurant 3, place de la Préfecture à Mende, 9°/ Mme Rose-Marie B..., demeurant 23, Bâtiment Les Eglantiers à Mende, 10°/ Mme Martine O..., demeurant ... à Mende, 11°/ Mme Marie-France K... demeurant résidence Montmimat, Bâtiment D à Mende, 12°/ M. Serge L..., demeurant Viala Haut, Barjac à Mende, 13°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean D..., demeurant Champ La Lioure à Chomerac (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), au profit : 1°/ de Monsieur Luc X..., demeurant quartier de l'Eglise à Saint-Symphorien-sous-Chomerac (Ardèche), 2°/ de Madame B... Jacqueline, demeurant ... (Ardèche), 3°/ de Monsieur Gaston E..., demeurant ... (Ardèche), 4°/ de Monsieur Jacob F..., demeurant Le Parisien Alissas (Ardèche) Chomerac, défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers ; M. Z..., Mme C..., Mme Y..., Mme A..., M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée SOCIETE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS, ... (11ème) exploitant l'établissement Dames de France, sis à Brest (Finistère) place de la Liberté ; en cassation des jugements rendus le 23 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerce), au profit de : 1°) Madame X... Yvette, demeurant à Ploudalmezeau (Finistère) Corn ar Gazel, Saint-Pabu ; 2°) Madame Y... Jeanne, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 3°) Madame BENOIST I..., demeurant à Brest (Finistère), ... ; 4°) Madame A... Léone, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 5°) Madame B... Michèle, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 6°) Madame C... Josiane, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 7°) Madame E... Marie-Claude, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 8°) Madame F...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie ROUSSELOT, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (Section industrie), au profit : 1°) de M. Edouard N..., demeurant 14 Cité du Suy, rue Serge Clergeot à Cambronne-Lès-Ribecourt (Oise), 2°) de M. Patrice XW..., demeurant ... (Oise), 3°) de M. Olivier V..., demeurant ... à Tracy O..., Ribecourt (Oise), 4°) de M. Philippe U..., demeurant ... Le Voyeux, appartement 63 à Ribecourt (Oise), 5°) de M. Gérard T..., demeurant ... (Oise), 6°) de M. Jean-Christian R..., demeurant ..., bâtiment D, appartement 4036, résidence Parc à Margny-Lès-Compiègne (Oise), 7°) de M. Alain M..., demeurant 15 rue A. Royer à Margny-Lès-Compiègne (Oise), 8°) de M. Maurice L..., demeurant ... (Oise), 9°) de M.

La loi du 3 août 1981 relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs a trait au taux et non à l'assiette des cotisations et se réfère à la notion de rémunération qui résulte de la réglementation régissant le SMIC (arrêts n° 1 et 2). Les majorations de salaire pour travail de nuit le dimanche ou les jours fériés ne correspondant pas à un travail qui différerait de celui des périodes diurnes ou des jours ouvrables mais compensant la privation d'un repos, ne peuvent être prises en compte pour l'application du SMIC (arrêt n° 1). Dans le calcul du SMIC il ne doit pas être tenu compte des primes d'ancienneté et d'assiduité qui ne sont pas versées de façon systématique et uniforme à tous les salariés (arrêt n° 2)

La loi du 3 août 1981 relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs a trait au taux et non à l'assiette des cotisations et se réfère à la notion de rémunération qui résulte de la réglementation régissant le SMIC (arrêts n° 1 et 2). Les majorations de salaire pour travail de nuit le dimanche ou les jours fériés ne correspondant pas à un travail qui différerait de celui des périodes diurnes ou des jours ouvrables mais compensant la privation d'un repos, ne peuvent être prises en compte pour l'application du SMIC (arrêt n° 1). Dans le calcul du SMIC il ne doit pas être tenu compte des primes d'ancienneté et d'assiduité qui ne sont pas versées de façon systématique et uniforme à tous les salariés (arrêt n° 2)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant à Toulon (Var), rue Félix Mayol, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit de la société anonyme "POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT", dont le siège social est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine X..., demeurant Pinefaina Liezey à Gérardmer (Vosges), 2°/ Mme Maryse Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Chantal A..., Institut médicopédagogique B... Matin à Saint-Dié (Vosges), 4°/ Mme Maryse D..., demeurant Padoux à Rambervillers (Vosges), 5°/ Mme Francine E..., demeurant chemin de Grandrupt, La Balle à Saint-Dié (Vosges), 6°/ M. Philippe F..., demeurant ... à Thaon-les-Vosges (Vosges), 7°/ M. Pierre G..., demeurant ... - Pré Busson Anould à Fraize (Vosges), 8°/ Mme Francine H..., demeurant Pavillon Risser, ... à Saint-Dié (Vosges), 9°/ Mme Françoise I..., demeurant Clairmatin, La Voivre à Epinal (Vosges), 10°/ M. Alain J..., IME rue de la Forêt, Saint-Ame à Vagney (Vosges), 11°/ Mme Marie-Claude K..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), 12°/ Mme Christine L..., IME B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Madame Agnès AF..., demeurant ... à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), 2°/ Madame Michèle ZT..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 3°/ Monsieur Jean-Claude XZ..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 4°/ Madame Françoise AY..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 5°/ Madame Yvonne XG..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 6°/ Monsieur Claude C..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 7°/ Madame Marie-France YP..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 8°/ Monsieur Jean-Pierre YH..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 9°/ Monsieur Michel XX..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 10°/ Madame Michèle AK..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 11°/ Madame Michèle ZX..., demeurant Villers-le-Sec (Meuse), 12°/ Monsieur Ghislain YK..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE BRETONNE DE DISTRIBUTION, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section commerce), au profit de : 1°)- Madame XZ... Andrée, demeurant à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), ... ; 2°)- Madame O... Mauricette, demeurant à Ploufragan (Côtes-du-Nord), ... ; 3°)- Monsieur L... Jacques, demeurant à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), ... ; 4°)- Madame HONORE K..., demeurant à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), ... ; 5°)- Monsieur C... Paul, demeurant à Ploufragan (Côtes-du-Nord), ... ; 6°)- Madame E... Nicole, demeurant à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), ... ; 7°)- Monsieur N... Joël, demeurant à Tremuson (Côtes-du-Nord), Les Mines ; 8°)- Madame XY... Françoise, demeurant à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES "ADAPEI" DE LA LOIRE, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1984 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de : 1°)- Madame Monique P..., demeurant à Saint-Just Malmont (Haute-Loire), ... ; 2°)- Monsieur Bruno L..., demeurant à Saint-Genest Malifaux (Loire), rue Bergazzi, HLM ; 3°)- Madame Claudette Z..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), ...