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la salariée avait continué d'exercer ses fonctions au service du nouvel employeur et que, dès lors, son licenciement, qui ne pouvait faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, était resté sans effet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant ordonné la remise du certificat de travail, le jugement rendu le 20 janvier 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; Condamne Mme X... Silva, envers la société Meubles Sachet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur n'avait demandé officiellement et par écrit au salarié s'il acceptait ou non de changer de secteur ; Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions de la société soutenant que le changement d'affectation ne modifiait pas les éléments essentiels du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à M. X... un rappel de salaire pour janvier et février 1989, alors que la société soutenait qu'il ne s'était plus rendu à son travail depuis le 12 janvier, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif ; qu'il n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. C..., mandataire des sociétés La Rotonde, Le Royal grill et Financière la rotonde, demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., en cassation des jugements rendus le 15 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit : 1 / de M. Stéphane A..., demeurant à Sarazi, Coulounieix Chamiers (Dordogne), 2 / de Mme Isabelle Z..., demeurant à Saint-Crépin de Richemont (Dordogne), Champagne, 3 / de M. Jean-Noël X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., 4 / de M. Didier Y..., demeurant à Cherveix Cubas (Dordogne), 5 / de M. Denis B..., demeurant à Périgueux (Dordogne), rue Jean Bart, HLM n° 1532, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur ne s'est présenté ou fait représenter à aucun stade de la procédure, se bornant à adresser au conseil de prud'hommes avant l'audience de jugement, diverses pièces et conclusions ; Qu'en tenant compte de ces pièces, non régulièrement versées aux débats, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sedan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ; Condamne Les Chais du Vivarais, envers M.

par jugement du 27 octobre 1987, le conseil de prud'hommes a annulé ces sanctions et ordonné leur suppression des dossiers des salariés sous astreinte définitive ; que, par arrêt du 16 juin 1989, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait annulé les sanctions et ordonné leur suppression des dossiers ; que, par jugement du 8 avril 1991, le conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte ; que sur appel de la R.A.T.P. en ce qui concerne MM. F..., I... et J..., la cour d'appel a infirmé ce jugement par arrêt du 19 décembre 1991 ; Attendu que pour condamner la RATP à payer aux 19 autres salariés une somme à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 27 octobre 1987, le jugement attaqué a énoncé qu'en matière de droit du

l'employeur avait tout à la fois donné une chance au salarié de pallier une insuffisance professionnelle par ailleurs démontrée et d'améliorer de 30 % les résultats obtenus sur ce ssecteur en développant notamment la clientèle déjà fidélisée ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. Y... s'était livré à l'activité de prospection attendue de lui au seul motif qu'il connaissait sa clientèle puisqu'il était sur le secteur depuis vingt ans, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la société ait demandé à ses représentants de prospecter surtout par téléphone, la clientèle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section encadrement), au profit de la société anonyme Textile indémaillable "Le Chat", dont le siège est ... (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuite que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience

l'employeur d'énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail dans la lettre de notification du licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte, ni de la procédure, ni du jugement que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que la lettre de notification du licenciement ne contenait pas l'énoncé des motifs de celui-ci ; que le moyen est dès lors nouveau, et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine a attribué à l'intéressé, qui venait d'avoir 60 ans au 1er janvier 1985, une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail avec effet au 1er février 1985 ; que la société lui ayant réglé une indemnité de départ en retraite mais ayant refusé de lui verser une indemnité de clientèle, il a engagé une action prud'homale pour réclamer celle-ci, cette action ayant été reprise, après le décès du salarié, par ses héritiers ; Attendu que, pour débouter ces derniers de leur demande, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des documents médicaux visés par l'expert judiciaire désigné par le conseil de prud'hommes que l'incapacité permanente totale de travail de M. Z... résultait d'un état

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 13 avril 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, le salarié ayant été licencié pour faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié n'avait pas commis de faute grave, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que l'indemnité compensatrice de préavis était due ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en

par lettre reçue le 17 novembre 1990 ; que cette lettre précisait que ses fonctions prendraient fin à l'expiration du préavis d'un mois ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ancien salarié une indemnité de préavis et l'indemnité afférente de congés payés, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'employeur n'apportait pas la preuve formelle de l'envoi postal pendant ce délai de coupons-réponses de clients potentiels ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pas été dispensé de l'exécution de son préavis, les juges du fond, qui n'ont énoncé aucun motif de nature à établir qu'il avait poursuivi une activité jusqu'à la rupture définitive du contrat de travail ou qu'il en avait été empêché par son employeur, n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 14 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des heures supplémentaires alors que, selon le moyen, en ne répondant pas à ses conclusions précisant que, dans le cadre de la réglementation sociale en matière de transports, la durée effective de travail est égale à l'amplitude de la journée de travail, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré à l'habillage, au casse-croûte et aux repas, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui a estimé que le salarié avait effectué des heures supplémentaires, a répondu par là même aux conclusions invoquées ;

par arrêt devenu irrévocable du 2 juillet 1992, il a été statué sur cet appel ; Qu'il n'y a pas lieu dès lors de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre le jugement ; Condamne le syndicat d'élevage et de contôle laitier de l'Orne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

il résulte de ce texte, que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ; Attendu que pour débouter M. X..., journaliste professionnel, de ses demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts dirigées contre la société, Bravo Région, éditeur de publications, le conseil de prud'hommes a énoncé "que l'attestation produite par M. X... n'étant ni datée ni signée ni présentée selon les règles établies par le nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes ne peut que la rejeter, qu'il est surprenant que M. X... ait adressé une facture à M. Y... et non sollicité un salaire et que M.

Mme Y..., engagée par Mme X... en qualité de vendeuse le 1er novembre 1990, a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le pourvoi motivé en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Toulon, 5 novembre 1992) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte de la photocopie du procès-verbal versée aux débats ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions du protocole d'accord du 22 juillet 1982 prévoyant le maintien des avantages supérieurs à celles de la convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, résultant de conventions locales ou d'accords d'entreprise, ne concernaient que les salariés en fonction au moment de la signature de ce protocole, ce qui n'était pas le cas de Mme Y..., engagée par la société en octobre 1989, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE mais seulement en ce que le jugement a condamné la Société française des nouvelles galeries réunies à payer à Mme Y... la journée du 11 novembre 1989, le jugement rendu le 19 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belfort ;

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Studio Patrice X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur à son encontre, a déduit un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; alors, encore, qu'en toute hypothèse le tribunal d'instance ne pouvait sans se contredire constater d'une part l'absence de toute activité syndicale antérieure de M. X... dans l'entreprise au cours des 3 années précédentes et retenir d'autre part que ce salarié était un "militant confirmé" ; que le juge d'instance a, par ces motifs contradictoires, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la régularité de la désignation implique que celle-ci ait bien été l'aboutissement de l'activité syndicale menée en faveur des salariés de l'entreprise ; qu'en se fondant sur la seule affirmation faite par M.

l'employeur de la convocation par les soins du greffe, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 122-17 ; alors, selon le troisième moyen, que c'est à la date de l'établissement de la convocation en conciliation, et non pas à celle de sa réception par l'employeur, qu'il convient de se placer pour vérifier si le délai de deux mois a été respecté ; qu'en l'espèce, la convocation adressée au Centre de formation de la Bourse du travail porte la date du 7 juillet 1987, c'est-à -dire du dernier jour du délai ; qu'en retenant la date de réception du document par le destinataire, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, enfin, selon le quatrième moyen, qu'en énonçant