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Cour de cassation · 26 octobre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.825

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société Studio Patrice X..., dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Richard Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. Y..., engagé le 3 septembre 1990 par M. X... en qualité de laborantin, a été licencié le 10 juillet 1991 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Studio Patrice X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Studio Patrice X..., dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Richard Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Sur le moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé en demande annexé au présent arrêt ;

Attendu que M. Y..., engagé le 3 septembre 1990 par M. X... en qualité de laborantin, a été licencié le 10 juillet 1991 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le pourvoi motivé en demande susvisé, M. X... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 28 avril 1992) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Studio Patrice X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    libéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur le moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que M. Y..., engagé le 3 septembre 1990 par M. X... en qualité de laborantin, a été licencié le 10 juillet 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le pourvoi motivé en demande susvisé, M. X... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 28 avril 1992) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis ; Mais attendu qu'il résulte des constatati
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    juillet 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le pourvoi motivé en demande susvisé, M. X... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 28 avril 1992) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Con
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studio Patrice X..., dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Richard Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M.
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    Demandes et arguments
    que M. Y..., engagé le 3 septembre 1990 par M. X... en qualité de laborantin, a été licencié le 10 juillet 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le pourvoi motivé en demande susvisé, M. X... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 28 avril 1992) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'
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61372233cd580146773fb08f
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