Cour de cassation · 26 octobre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-43.624

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 avril 1993Jugement prud'homal Passage source
26 octobre 1994Décision rendue

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29 juillet 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
13 avril 1993Jugement prud'homal Passage source
26 octobre 1994Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ... à Castelnau-le-Lez (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ... à Le Cres (Hérault), défendeur à la cassation ;
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DatesPassage 2
Attendu que M. X..., salarié de M. Y..., a été licencié le 29 juillet 1992 pour faute grave ;
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SynthèsePassage 3
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ... à Castelnau-le-Lez (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ... à Le Cres (Hérault), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié de M. Y..., a été licencié le 29 juillet 1992 pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 13 avril 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, le salarié ayant été licencié pour faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié n'avait pas commis de faute grave, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que l'indemnité compensatrice de préavis était due ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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mbre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de M. Y..., a été licencié le 29 juillet 1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 13 avril 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, le salarié ayant été licencié pour faute g
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Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 13 avril 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, le salarié ayant été licencié pour faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié n'avait pas commis de faute grave, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que l'indemnité compensatrice de préavis était due ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES
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e conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de M. Y..., a été licencié le 29 juillet 1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 13 avril 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, le salarié ayant été licencié pour faute grave, l'indemnité compensatrice de p
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l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 13 avril 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, le salarié ayant été licencié pour faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié n'avait pas commis de faute grave, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que l'indemnité compensatrice de préavis était due ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJET
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une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, le salarié ayant été licencié pour faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié n'avait pas commis de faute grave, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que l'indemnité compensatrice de préavis était due ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la
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ié pour faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié n'avait pas commis de faute grave, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que l'indemnité compensatrice de préavis était due ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publiqu
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ... à Castelnau-le-Lez (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ... à Le Cres (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecan
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énéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de M. Y..., a été licencié le 29 juillet 1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 13 avril 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, le salarié ayant été licencié pour faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié n'avait pas
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372235cd580146773fb18c

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