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Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître du litige opposant des concierges d'immeubles HLM à un Office public d'habitation à loyers modérés.

Le salarié d'une société, qui dispose de deux établissements distincts l'un spécialisé dans la vente de moquette, l'autre dans la fourniture d'éléments pour le bricolage et qui est affecté à ce dernier relève de la convention collective des employés du commerce de la quincaillerie.

Les dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur incombent à l'ancien exploitant. Il en est ainsi de la créance d'un salarié en paiement de compléments, d'indemnités journalières et de rente destinés à réparer les conséquences d'un accident du travail antérieur à la cession. En revanche, le paiement d'une prime de vacances n'ayant pris naissance qu'à la date de l'ouverture des congés annuels dans l'entreprise, soit postérieurement au changement, c'est le nouvel employeur qui en est tenu.

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir déclaré une demande en paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés irrecevable pour la période du 31 mars au 30 juin 1974, au motif qu'un autre tribunal avait déjà été saisi du même litige, dès lors que par application de l'article R 516-1 du Code du travail, si les demandeurs avaient, devant le juge saisi en premier lieu, limité leur demande à la période antérieure au 30 mars 1974, les deux instances qui tendaient au paiement de diverses rémunérations et indemnités de même nature n'en découlaient pas moins du même contrat.

En l'état de l'article 130 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code de travail dans les territoires d'Outre-mer qui prévoit que le travailleur qui a cessé son service peut faire valoir auprès de son ancien employeur, ses droits en matière de congés, de voyages et de transport dans un délai maximum de deux ans à compter du jour de la cessation du travail chez ledit employeur, doit être cassée la décision déboutant un salarié de sa demande de remboursement au motif que le voyage retour Polynésie-France avait été effectué après le délai de deux ans précité, alors que ce retard résultait du fait que son employeur lui avait contesté ce droit et que l'action engagée par le salarié n'avait abouti que plus de deux ans après.

Constitue une faute grave ne permettant plus son maintien dans le poste de confiance qu'il occupait, le fait pour un cadre chargé de la direction des services comptables de sa société, d'avoir sciemment émis un chèque sans provision, ce qui était de nature à engager la responsabilité civile de son employeur et avait eu, en l'espèce, pour conséquence de faire supprimer à ce dernier les concours bancaires dont il bénéficiait jusqu'alors, peu important l'exigence que les chèques dussent être revêtus d'une double signature.

L'ASSOCIATION DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, LADITE ASSOCIATION A RESTITUER A CHACUN D'EUX LE SALAIRE QUI LEUR AVAIT ETE RETENU DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE PENDANT DEUX JOURS A L'OCCASION DE LA TOUSSAINT, ALORS QUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAISSANT DES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA SOMME DE 3 500 FRANCS ET LES DEMANDES DES REQUERANTS ETANT DETERMINEES A UN CHIFFRE INFERIEUR A CE TAUX, LA DECISION RENDUE ETAIT INSUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT APPRECIE QUE LES DEMANDES DES EDUCATEURS PORTAIENT SUR LE PRINCIPE MEME DU DROIT A CONGE POUR LA TOUSSAINT ET QUE L'OBJET DU LITIGE AVAIT, EN CONSEQUENCE, UN CARACTERE INDETERMINE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE ;

Selon la cour de justice des communautés européennes consultée à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5 paragraphe I de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'obligation à prendre en considération pour savoir si le défendeur en matière contractuelle peut être attrait devant le tribunal du lieu où elle doit être exécutée, est, dans le cas où plusieurs demandes sont fondées sur différentes obligations nées d'un contrat de représentation, celle qui caractérise le contrat, c'est-à-dire celle d'accomplir le travail.

Lorsque le gérant d'une société n'est pas lié à celle-ci par un contrat de travail, sa rémunération qu'il perçoit en tant que mandataire social n'entre pas dans l'assiette des cotisations destinées à couvrir les dépenses d'indemnisation du risque de chômage dû aux intempéries, dès lors que les articles L 731-1 à L 731-13 et R 731-1 à R 731-21 du Code du travail n'y incorporent que les "salaires" versés aux "travailleurs", c'est-à-dire aux personnes qui sont liées à l'entreprise par un contrat de travail.

En application de l'article 240 du Code du travail gabonnais qui prévoit que l'inobservation des procédures de conciliation et d'arbitrage peut entraîner pour les travailleurs la perte du droit à l'indemnité de préavis, et aux dommages-intérêts pour rupture du contrat, les juges du fond, qui relèvent qu'un salarié a commencé une grève sans se soumettre à ces procédures, admettent l'existence d'une faute lourde justifiant le rejet de ses prétentions aux indemnités de rupture, même si l'employeur avait, auparavant, invoqué d'autres griefs.

La femme de ménage qui a démissionné le 31 mars date à laquelle une nouvelle société de nettoyage qui l'a embauchée dès le 3 avril a succédé à l'ancien employeur, est passée au service du second exploitant par l'effet de l'article L 122-12 du Code du travail ce dont il suit que le premier employeur n'était pas tenu au paiement d'une indemnité de congés payés, la démission de la salariée n'ayant eu aucun effet.

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au cours de la période de référence et en vertu de l'article L 122-12 du code du travail le nouvel employeur a la charge de l'indemnité de congés payés, qui est acquise au salarié à la date où s'ouvre dans l'établissement la période des congés annuels.

Si les intérêts moratoires en peuvent courir sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail avant la date de la décision qui les a alloués, les intérêts moratoires sur l'indemnité de congé payé et sur l'indemnité compensatrice de préavis, dettes que le juge ne fait que constater, courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure.

Une demande en interprétation d'un jugement condamnant un employeur au paiement des "intérêts judiciaires" de diverses indemnités de préavis, de congés payés et de rupture conventionnelle, ayant été déclarée irrecevable par la juridiction prud"homale, une Cour d'appel a pu décider, sans modifier l'objet du litige, que, s'agissant en réalité d'une omission de statuer sur le point de départ des intérêts judiciaires, l'appel était recevable et ainsi fixer, par application de l'article 1153 du Code civil, le point de départ de ces intérêts au jour de la demande.

La question portant sur le point de savoir si le taux annuel de la cotisation d'accident du travail fixé par la caisse régionale par une entreprise du bâtiment et de travaux publics est applicable à l'indemnité de congés payés versée directement par l'employeur à son personnel à la suite de sa radiation de la caisse des congés payés du bâtiment relève des attributions de l'URSSAF sous le contrôle des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. La difficulté tenant à l'existence d'une notification régulière de ce taux par la caisse régionale est donc étrangère à cette contestation.

A légalement justifié sa décision le conseil de prud"hommes condamnant un employeur à payer à certains de ses salariés un rappel de congés payés en tenant compte, pour la détermination de son assiette d'une prime annuelle, constituant un salaire différé, dès lors que le jugement a constaté que cette prime était assise uniquement sur le salaire des périodes de travail et non sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues, de sorte que sa prise en considération pour la fixation de l'indemnité de congés payés n'avait pas pour conséquence de la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur.

, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A BRIGITTE X..., EMBAUCHEE LE 1ER OCTOBRE 1977 PAR NORMANDIE RESTAURATION, EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE ET INFORMEE LE 20 JUIN 1978 DE LA CESSATION DE SON TRAVAIL A LA DATE DU 30 JUIN 1978, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT SAISONNIER A DUREE DETERMINEE ET NON D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 351 - 28 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION, QU'ENFIN LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR, AVEC ATTESTATION A L'APPUI, QUE LES SALARIES AVAIENT ETE PREVENUS, LORS DE LEUR EMBAUCHE, DE LA DUREE LIMITEE DE LEUR…

Analysant les conventions, les juges du fond estiment qu'il n'existe pas entre la Compagnie française des pétroles la société Total et la société Prétabail, une communauté totale d'intérêts et de directions, et que leurs relations ne sont pas suffisamment étroites et structurées pour faire échec à leur indépendance juridique. Ce dont il résulte qu'un salarié de la société Total détaché auprès de la Société Prétabail et licencié par elle, n'a eu aucun lien de droit avec la compagnie française des pétroles, et que l'autorité de la Société Prétabail ne s'est exercée que pendant la période de détachement.

L'article L 223-4 du code du travail assimile à une période de travail effectif les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendu pour cause d'accident du travail. Dans cette limite, il doit être tenu compte de cette période pour le calcul des congés payés.

La présomption du contrat de travail posée par l'article L 762-1 du Code du travail pour les articles du spectacle subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et ne disparaît pas par la seule omission dans le contrat du nom des musiciens. Par suite une Cour d'appel est fondée à admettre l'affiliation au régime général en application de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale des chefs d'orchestre engagés successivement par un établissement pour se produire avec leurs musiciens après avoir constaté qu'aucun d'eux n'exerçaient son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et estime en conséquence que la présomption susvisée n'était pas détruite, peut important les conventions intervenues au sujet des sommes versées pendant la durée du congé payé.