Chambre sociale — pourvoi n° 80-40.635

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 125 ET 130 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR QUI A CESSE SON SERVICE PEUT FAIRE VALOIR, AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, SES DROITS EN MATIERE DE CONGES, DE VOYAGES ET DE TRANSPORT DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL CHEZ LEDIT EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE STATUANT EN APPEL LE 11 JANVIER 1978 A DIT QUE LA SOCIETE COWAN ET FILS DEVRA REMBOURSER A MME Y... SOMME PAYEE PAR ELLE PAYE POUR OBTENIR UN PASSAGE EN CLASSE ECONOMIQUE DE PAPEETE A PARIS APRES JUSTIFICATION QUE LE VOYAGE AVAIT ETE EFFECTUE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA CESSATION DU TRAVAIL ;

QUE CE MEME TRIBUNAL AYANT CONSTATE QUE LE VOYAGE RETOUR POLYNESIE-FRANCE AVAIT ETE EFFECTUE APRES LE DELAI DE DEUX ANS PRECITE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI DAME X..., LICENCIEE LE 10 OCTOBRE 1975 N'AVAIT EFFECTUE LE VOYAGE DE PAPEETE A PARIS QUE LE 4 MARS 1979, C'EST EN RAISON DU FAIT QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT CONTESTE CE DROIT ET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR MME X... DES LE 2 FEVRIER 1976 N'AVAIT ABOUTI QUE PLUS DE 2 ANS APRES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAPEETE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAPEETE, AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;