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Cour de cassation · 23 juin 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.045

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE METZ.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT : 1° EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ;

ATTENDU QUE M R X..., DOMICILIE A STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE M Y..., DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT, SELON LUI, A CE DERNIER ;

QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR M Y... AYANT ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1978, L'ARRET ATTAQUE A, SUR CONTREDIT DE L'INTERESSE, INFIRME CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA DETERMINATION DU LIEU D'EXECUTION AU SENS DU TEXTE PRECITE EST CELLE CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL SUR LEQUEL SE FONDE L'ACTION DU DEMANDEUR, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE COMMISSIONS, INDEMNITES DE CLIENTELE, PREAVIS, INVOQUEE PAR M X... ENVERS M Y... QUI A SON DOMICILE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSULTEE A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DE CE TEXTE, A DECIDE QUE L'OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR SON APPLICATION EN CAS DE DEMANDES FONDEES SUR DIFFERENTES OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LIE UN TRAVAILLEUR DEPENDANT A UNE ENTREPRISE EST CELLE QUI CARACTERISE CE CONTRAT, C'EST-A-DIRE CELLE D'ACCOMPLIR LE TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

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    ION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ; ATTENDU QUE M R X..., DOMICILIE A STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE M Y..., DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT, SELON LUI, A CE DERNIER ; QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR M Y... AYANT ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1978, L'ARRET ATTAQUE A, SUR CONTREDIT DE L'INTERESSE, INFIRME CETTE DECISI
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    DETERMINATION DU LIEU D'EXECUTION AU SENS DU TEXTE PRECITE EST CELLE CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL SUR LEQUEL SE FONDE L'ACTION DU DEMANDEUR, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE COMMISSIONS, INDEMNITES DE CLIENTELE, PREAVIS, INVOQUEE PAR M X... ENVERS M Y... QUI A SON DOMICILE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSULTEE A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DE CE TEXTE, A DECIDE QUE L'OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR SON APPLICATI
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    OIT ETRE EXECUTEE ; ATTENDU QUE M R X..., DOMICILIE A STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE M Y..., DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT, SELON LUI, A CE DERNIER ; QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR M Y... AYANT ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1978, L'ARRET ATTAQUE A, SUR CONTREDIT DE L'INTERESSE, INFIRME CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE
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    ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT : 1° EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ; ATTENDU QUE M R X..., DOMICILIE A STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE M Y..., DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT, SELON LUI, A CE DERNIER ; QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR M Y
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Identifiant source
6079b0d99ba5988459c50607
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