Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1982, 79-40.045

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/1982

Numéro d'affaire

79-40.045

Résumé

Selon la cour de justice des communautés européennes consultée à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5 paragraphe I de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'obligation à prendre en considération pour savoir si le défendeur en matière contractuelle peut être attrait devant le tribunal du lieu où elle doit être exécutée, est, dans le cas où plusieurs demandes sont fondées sur différentes obligations nées d'un contrat de représentation, celle qui caractérise le contrat, c'est-à-dire celle d'accomplir le travail.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT : 1° EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ; ATTENDU QUE M R X..., DOMICILIE A STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE M Y..., DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT, SELON LUI, A CE DERNIER ; QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR M Y... AYANT ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1978, L'ARRET ATTAQUE A, SUR CONTREDIT DE L'INTERESSE, INFIRME CETTE DECISIO…