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Cour de cassation · 17 juin 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-10.750

Congés payésContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MERO, DES COTISATIONS DE CHOMAGE-INTEMPERIES ASSISES SUR LES REMUNERATIONS DE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, ALORS QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX CAISSES DE CONGES PAYES DOIVENT, EN LA MATIERE, ETRE ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VERSES A TOUT LE PERSONNEL QUI EST OCCUPE DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRISE DONNANT LIEU A SON ASSUJETTISSEMENT A LA CAISSE DE CONGES PAYES POUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE EN CAS D'INTEMPERIES ET QUE LA REMUNERATION DU GERANT, PLACE A LA TETE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DE CES COTISATIONS, MEME SI SON ACTIVITE PROPRE N'EST PAS DE NATURE A ETRE AFFECTEE PAR LE RISQUE D'INTEMPERIE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L731-1, L731-3, R731-11 ET R731-18 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE CONTESTAIT PAS QUE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE CETTE REMUNERATION N'ENTRAIT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES D'INDEMNISATION DU RISQUE DE CHOMAGE DU AUX INTEMPERIES, DES LORS QUE LES ARTICLES L731-1 A L731-13 ET R731-1 A R731-21 DU CODE DU TRAVAIL N'Y INCORPORENT QUE LES SALAIRES VERSES AUX TRAVAILLEURS, C'EST-A-DIRE AUX PERSONNES QUI SONT LIEES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Textes cités

7 références

  • L. 731-1Code du travail
    Passage cité
    … PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRISE DONNANT LIEU A SON ASSUJETTISSEMENT A LA CAISSE DE CONGES PAYES POUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE EN CAS D'INTEMPERIES ET QUE LA REMUNERATION DU GERANT, PLACE A LA TETE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DE CES COTISATIONS, MEME SI SON ACTIVITE PROPRE N'EST PAS DE NATURE A ETRE AFFECTEE PAR LE RISQUE D'INTEMPERIE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L731-1, L731-3, R731-11 ET R731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE CONTESTAIT PAS QUE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE CETTE REMUNERATION N'ENTRAIT PAS DANS …
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  • L. 731-3Code du travail
    Passage cité
    … DE L'ENTREPRISE DONNANT LIEU A SON ASSUJETTISSEMENT A LA CAISSE DE CONGES PAYES POUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE EN CAS D'INTEMPERIES ET QUE LA REMUNERATION DU GERANT, PLACE A LA TETE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DE CES COTISATIONS, MEME SI SON ACTIVITE PROPRE N'EST PAS DE NATURE A ETRE AFFECTEE PAR LE RISQUE D'INTEMPERIE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L731-1, L731-3, R731-11 ET R731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE CONTESTAIT PAS QUE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE CETTE REMUNERATION N'ENTRAIT PAS DANS L'ASSIETTE DES …
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  • R. 731-11Code du travail
    Passage cité
    … L'ENTREPRISE DONNANT LIEU A SON ASSUJETTISSEMENT A LA CAISSE DE CONGES PAYES POUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE EN CAS D'INTEMPERIES ET QUE LA REMUNERATION DU GERANT, PLACE A LA TETE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DE CES COTISATIONS, MEME SI SON ACTIVITE PROPRE N'EST PAS DE NATURE A ETRE AFFECTEE PAR LE RISQUE D'INTEMPERIE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L731-1, L731-3, R731-11 ET R731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE CONTESTAIT PAS QUE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE CETTE REMUNERATION N'ENTRAIT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS …
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  • R. 731-18Code du travail
    Passage cité
    … DONNANT LIEU A SON ASSUJETTISSEMENT A LA CAISSE DE CONGES PAYES POUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE EN CAS D'INTEMPERIES ET QUE LA REMUNERATION DU GERANT, PLACE A LA TETE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DE CES COTISATIONS, MEME SI SON ACTIVITE PROPRE N'EST PAS DE NATURE A ETRE AFFECTEE PAR LE RISQUE D'INTEMPERIE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L731-1, L731-3, R731-11 ET R731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE CONTESTAIT PAS QUE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE CETTE REMUNERATION N'ENTRAIT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DESTINEES A …
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Autres références (3)
  • L. 731-13Code du travail
    Passage cité
    … X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE CETTE REMUNERATION N'ENTRAIT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES D'INDEMNISATION DU RISQUE DE CHOMAGE DU AUX INTEMPERIES, DES LORS QUE LES ARTICLES L731-1 A L731-13 ET R731-1 A R731-21 DU CODE DU TRAVAIL N'Y INCORPORENT QUE LES SALAIRES VERSES AUX TRAVAILLEURS, C'EST-A-DIRE AUX PERSONNES QUI SONT LIEES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
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  • R. 731-1Code du travail
    Passage cité
    … DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE CETTE REMUNERATION N'ENTRAIT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES D'INDEMNISATION DU RISQUE DE CHOMAGE DU AUX INTEMPERIES, DES LORS QUE LES ARTICLES L731-1 A L731-13 ET R731-1 A R731-21 DU CODE DU TRAVAIL N'Y INCORPORENT QUE LES SALAIRES VERSES AUX TRAVAILLEURS, C'EST-A-DIRE AUX PERSONNES QUI SONT LIEES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
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  • R. 731-21Code du travail
    Passage cité
    … SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE CETTE REMUNERATION N'ENTRAIT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES D'INDEMNISATION DU RISQUE DE CHOMAGE DU AUX INTEMPERIES, DES LORS QUE LES ARTICLES L731-1 A L731-13 ET R731-1 A R731-21 DU CODE DU TRAVAIL N'Y INCORPORENT QUE LES SALAIRES VERSES AUX TRAVAILLEURS, C'EST-A-DIRE AUX PERSONNES QUI SONT LIEES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
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Thèmes de recherche

  • Congés payésDemandes et arguments
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    S SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VERSES A TOUT LE PERSONNEL QUI EST OCCUPE DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRISE DONNANT LIEU A SON ASSUJETTISSEMENT A LA CAISSE DE CONGES PAYES POUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE EN CAS D'INTEMPERIES ET QUE LA REMUNERATION DU GERANT, PLACE A LA TETE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DE CES COTISATIONS, MEME SI SON ACTIVITE PROPRE N'EST PAS DE NATURE A ETRE AFFECTEE PAR LE RISQUE D'INTEMPERIE, ET QU'EN DECIDANT
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    Mentions dans le texte
    Lorsque le gérant d'une société n'est pas lié à celle-ci par un contrat de travail, sa rémunération qu'il perçoit en tant que mandataire social n'entre pas dans l'assiette des cotisations destinées à couvrir les dépenses d'indemnisation du risque de chômage dû aux intempéries, dès lors que les articles L 731-1 à L 731-13 et R 731-1 à R 731-21 du Code du travail n'y incorporent qu
    Mentions dans le texte
    D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L731-1, L731-3, R731-11 ET R731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE CONTESTAIT PAS QUE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE CETTE REMUNERATION N'ENTRAIT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES D'INDEMNISATION DU RISQUE D
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    SQUE DE CHOMAGE DU AUX INTEMPERIES, DES LORS QUE LES ARTICLES L731-1 A L731-13 ET R731-1 A R731-21 DU CODE DU TRAVAIL N'Y INCORPORENT QUE LES SALAIRES VERSES AUX TRAVAILLEURS, C'EST-A-DIRE AUX PERSONNES QUI SONT LIEES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    DE SECURITE SOCIALE ET VERSES A TOUT LE PERSONNEL QUI EST OCCUPE DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRISE DONNANT LIEU A SON ASSUJETTISSEMENT A LA CAISSE DE CONGES PAYES POUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE EN CAS D'INTEMPERIES ET QUE LA REMUNERATION DU GERANT, PLACE A LA TETE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DE CES COTISATIONS, MEME SI SON ACTIVITE PROPRE N'EST PAS DE NATURE A ETRE AFFECTEE PAR LE RISQUE D'INTEMPERIE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L731-1, L731-3, R731-11
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    Mentions dans le texte
    R731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE CONTESTAIT PAS QUE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE CETTE REMUNERATION N'ENTRAIT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES D'INDEMNISATION DU RISQUE DE CHOMAGE DU AUX INTEMPERIES, DES LORS QUE LES ART
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    CIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE CETTE REMUNERATION N'ENTRAIT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES D'INDEMNISATION DU RISQUE DE CHOMAGE DU AUX INTEMPERIES, DES LORS QUE LES ARTICLES L731-1 A L731-13 ET R731-1 A R731-21 DU CODE DU TRAVAIL N'Y INCORPORENT QUE LES SALAIRES VERSES AUX TRAVAILLEURS, C'EST-A-DIRE AUX PERSON
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Identifiant source
6079b0d99ba5988459c505f7
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