R. 731-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème p… [...]
[...] Enfin, en application de l'article R 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage leur soit… [...]
[...] Pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, le juge doit, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, calculer la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, c… [...]
[...] En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L731-2, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la diffé… [...]
[...] Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème p… [...]
[...] Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu… [...]
[...] Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème… [...]
[...] En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L731-2, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la diffé… [...]
[...] Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1995) d'avoir décidé que la société Centre Alsace levage, entreprise de location de camions-grues avec chauffeur, était un prestataire de services non tenu de s'affilier à la Caisse, alors que, selon le moyen, l'activité de location d'engi… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 du protocole d'accord du 16 mai 1991, les dispositions transitoires prévues à cet article ne concernent que "les suites judiciaires à l'égard des entreprises non affiliées"; que si l'accord du 19 novembre 1991, qui constitue l'acte d'adhésion de la Fédération française des professionnels du verre… [...]
[...] Attendu que la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction (SBTPC) fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 1988) de l'avoir condamnée à rembourser à MM. Z..., Y... et X..., ses salariés, une retenue motivée par des absences pour intempéries, alors, selon le moyen… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à s'affilier à la Caisse pour son activité relevant du bâtiment et de faire la déclaration de salaires de son personnel et ce, sous astreinte, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du C… [...]
[...] articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans effet l'adhésion du 23 décembre 1980 de la société Les Miroiteries de l'Ouest à la CCPBRN au motif que cette adhésion était faite "dans la limite des obligations légales communes à toutes les entreprises"… [...]
[...] Attendu que la société Glacisol, qui selon les pièces de la procédure, exerce à titre principal le négoce de glaces et de produits verriers et déploie de façon complémentaire une activité de pose de miroiterie et d'agencement de magasins, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 1er juillet 1987) de l'avoir condamnée à s'affilier… [...]
[...] MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE CONTESTAIT PAS QUE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESP… [...]