Article R. 731-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'activité de la société consiste en la location de camions-grues mobiles avec chauffeur à des entreprises diverses dont certaines seulement sont des entreprises de bâtiment ; que la cour d'appel a relevé que le chauffeur de l'engin loué est contractuellement placé sous la direction, le contrôle et la responsabilité de l'entreprise utilisatrice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1999, 96-13.044

l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'activité de la société consiste en la location de camions-grues mobiles avec chauffeur à des entreprises diverses dont certaines seulement sont des entreprises de bâtiment ; que la cour d'appel a relevé que le chauffeur de l'engin loué est contractuellement placé sous la direction, le contrôle et la responsabilité de l'entreprise utilisatrice .

Extrait du texte

sur le fondement des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1, R. 731-1 du Code du travail, l'affiliation au titre des activités du bâtiment de toute entreprise appliquant la convention collective de la miroiterie" ; Que l'arrêt ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision dont l'exécution était poursuivie n'était pas la décision qui avait ordonné à la société Pincède Puckridge de s'affilier à la Caisse des congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1997, 94-21.375

sur le fondement des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1, R. 731-1 du Code du travail, l'affiliation au titre des activités du bâtiment de toute entreprise appliquant la convention collective de la miroiterie" ; Que l'arrêt ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision dont l'exécution était poursuivie n'était pas la décision qui avait ordonné à la société Pincède Puckridge de s'affilier à la Caisse des congés.

Extrait du texte

du régime d'indemnisation défini par les articles L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail se trouvaient réunies dans le cas particulier, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf cas de force majeure, l'employeur, en cas d'intempéries, n'est pas dispensé de ses obligations envers le salarié ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1993, 89-41.552

du régime d'indemnisation défini par les articles L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail se trouvaient réunies dans le cas particulier, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf cas de force majeure, l'employeur, en cas d'intempéries, n'est pas dispensé de ses obligations envers le salarié ; qu'en.

Extrait du texte

que les articles 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail s'appliquent de façon identique aux activités du bâtiment et à celles des travaux publics, que de plus la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiant l'article 52 du Code des marchés publics dispose en son article 41 que " sont également admises à concourir aux marchés, les personnes physiques et morales qui exécutent, à titre accessoire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 88-19.548

que les articles 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail s'appliquent de façon identique aux activités du bâtiment et à celles des travaux publics, que de plus la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiant l'article 52 du Code des marchés publics dispose en son article 41 que " sont également admises à concourir aux marchés, les personnes physiques et morales qui exécutent, à titre accessoire.

Extrait du texte

des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans effet l'adhésion du 23 décembre 1980 de la société Les Miroiteries de l'Ouest à la CCPBRN au motif que cette adhésion était faite "dans la limite des obligations légales communes à toutes les entreprises" ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé qu'il résultait de la lettre de la caisse du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 88-12.217

des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans effet l'adhésion du 23 décembre 1980 de la société Les Miroiteries de l'Ouest à la CCPBRN au motif que cette adhésion était faite "dans la limite des obligations légales communes à toutes les entreprises" ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé qu'il résultait de la lettre de la caisse du.

Extrait du texte

des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare la société Glacisol soumise au régime des congés payés du bâtiment pour son activité accessoire de pose de miroiterie et d'agencement de magasins, sans rechercher si cette activité accessoire constituait une entreprise distincte ; alors que, d'autre part, l'article L. 223-16 du Code du travail institue des régimes spéciaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1989, 87-18.741

des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare la société Glacisol soumise au régime des congés payés du bâtiment pour son activité accessoire de pose de miroiterie et d'agencement de magasins, sans rechercher si cette activité accessoire constituait une entreprise distincte ; alors que, d'autre part, l'article L. 223-16 du Code du travail institue des régimes spéciaux.

Extrait du texte

LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L731-1, L731-3, R731-11 ET R731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE CONTESTAIT PAS QUE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1982, 81-10.750

LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L731-1, L731-3, R731-11 ET R731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE CONTESTAIT PAS QUE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'.