Code du travail
Article L. 731-13 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 731-13
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 731-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1987, 85-11.019
Cour de cassation… de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 731-13 du Code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment de Nantes qui avait versé à la société PREMAC les indemnités de chômage intempéries dues à ses salariés pendant les campagnes 1976-1977, 1977-1978 et 1978-1979 lui en a réclamé le…
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1982, 81-10.750
Cour de cassation… DU AUX INTEMPERIES, DES LORS QUE LES ARTICLES L731-1 A L731-13 ET R731-1 A R731-21 DU CODE DU TRAVAIL N'Y INCORPORENT QUE LES SALAIRES VERSES AUX TRAVAILLEURS, C'EST-A-DIRE AUX PERSONNES QUI SONT LIEES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 731-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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