Code du travail
Article R. 731-21 : texte et décisions associées
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Article R. 731-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 731-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1982, 81-10.750
Cour de cassation… DES LORS QUE LES ARTICLES L731-1 A L731-13 ET R731-1 A R731-21 DU CODE DU TRAVAIL N'Y INCORPORENT QUE LES SALAIRES VERSES AUX TRAVAILLEURS, C'EST-A-DIRE AUX PERSONNES QUI SONT LIEES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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