Code du travail
Article R. 731-18 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 731-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 731-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1982, 81-10.750
Cour de cassation… A VIOLE LES ARTICLES L731-1, L731-3, R731-11 ET R731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE CONTESTAIT PAS QUE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME…
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