Cour de cassation · 8 octobre 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.707
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'OFFICE : VU LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, ATTENDU QUE DAME X..., MURGIA ET LEROY, CONCIERGES D'IMMEUBLES HLM ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES ET QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE L'OPHLM, QUI S'EST JOINT A L'INSTANCE, A PRESENTE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CES PRETENTIONS ETANT DIRIGEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE SAINT-OUEN ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR CES DEMANDES ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE STATUANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE LE 19 AVRIL 1982 QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE L'ETAIT PAS ;
ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN ;
Textes cités
1 référence
- 700Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'OFFICE : VU LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, ATTENDU QUE DAME X..., MURGIA ET LEROY, CONCIERGES D'IMMEUBLES HLM ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES ET QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE L'OPHLM, QUI S'EST JOINT A L'INSTANCE, A PRESENTE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CES PRETENTIONS ETANT DIRIGEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE SAINT-OUEN ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR CES DEMANDES ; ATTENDU, CEPENDANT QUE STATUANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE LE 19 AVRIL 1982 QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE …
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Demandes et argumentsSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'OFFICE : VU LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, ATTENDU QUE DAME X..., MURGIA ET LEROY, CONCIERGES D'IMMEUBLES HLM ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES ET QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE L'OPHLM, QUI S'EST JOINT A L'INSTANCE, A PRESENTE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CES PRETENTIONS ETANT DIRIGEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DE L
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Demandes et argumentsMOYEN UNIQUE, PRIS D'OFFICE : VU LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, ATTENDU QUE DAME X..., MURGIA ET LEROY, CONCIERGES D'IMMEUBLES HLM ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES ET QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE L'OPHLM, QUI S'EST JOINT A L'INSTANCE, A PRESENTE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CES PRETENTIONS ETANT DIRIGEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE SAINT-OU
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Mentions dans le texte["separation des pouvoirs","contrat de travail","service public","concierges d'un office public d'habitation à loyers modérés","participation au fonctionnement d'un service public","concierge","désignation","concierges d'immeubles hlm","compétence administrative","prud\"hommes","compétence matérielle","compétence exclusive","employé participant
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0d99ba5988459c505cd