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de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, M. Vicente X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement des salaires de juin et juillet 1986, soit 12 479 francs et 6 679 francs, d'une indemnité de congés payés d'un montant de 6 860 francs et d'une prime de 2 307,75 francs ; Attendu que les prétentions de M. Vicente Y..., tendant au paiement de salaires, ne constituaient, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence, en dernier ressort, de la juridiction prud'homale ; qu'il s'ensuit que, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, celle-ci a été rendue en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

et économiques des établissements d'enseignement secondaire privés qui interdit le licenciement des chefs de service en cours d'année scolaire et estimant que le poste d'économe qu'il occupait lui conférait cette qualité, a sollicité la condamnation de l'association de gestion de l'institution Saint-Paul à lui payer des rappels de salaires et de congés payés ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour satisfaire à cette demande, décidé que M. B... avait droit à la qualification de chef de service et d'économe, aux motifs que la convention collective ne prévoyait aucune condition spécifique au recrutement des économes et que la qualité pour engager ou congédier du personnel que ne possédait pas M. B...

C'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 223-6 du Code du travail qu'une cour d'appel, retenant que le jour férié du 15 août 1981 compris dans la période réglementaire des congés annuels, n'était pas un jour ouvrable, a décidé qu'il fallait reconnaître au salarié une journée supplémentaire de congé pour lui permettre de bénéficier des vingt-quatre jours ouvrables prévus par la loi.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 octobre 1984) qu'en janvier 1983 l'association des parents d'enfants inadaptés Papillons blancs a refusé à Mme A..., éducatrice spécialisée par elle employée, et en congé de maternité, le bénéfice des congés payés supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadapté, que la salariée sollicitait au titre du 4ème trimestre 1982 et du 1er trimestre 1983 ; Attendu qu'il est reproché à la décision d'avoir condamné l'employeur à payer une somme déterminée correspondant au salaire dû pour les congés supplémentaires au titre des trimestres considérés, alors selon le pourvoi, que, d'une part, l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le…

N'a pas légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui a retenu qu'une salariée ne contestait pas que les heures dont elle réclamait le paiement n'avaient pas été effectuées sans constater que le contrat de travail avait été inexécuté du fait de cette salariée

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Z... a été engagée le 16 novembre 1981 par M. X..., comptable agréé, en qualité de chef de service et licenciée pour faute lourde le 25 novembre 1982 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1984) d'avoir dit qu'elle avait commis une faute lourde privative des indemnités de préavis et de congés payés, alors que, d'une part, la tentative "caractérisée" de détournement de clientèle suppose nécessairement que le salarié qui l'a commise avait l'intention de s'installer à son compte ; que la cour d'appel, qui a jugé que Mme Z...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et 6 de l'annexe 3 de cette convention, contenant les dispositions particulières aux éducateurs ; Attendu que, faisant référence audit article 6, aux termes duquel les éducateurs ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur, qui avait considéré que le repos hebdomadaire, ainsi visé, concernait seulement le dimanche, M.

Est irrecevable le pourvoi formé, dans une instance strictement patrimoniale, par un avocat muni d'un pouvoir du dirigeant d'une société en règlement judiciaire, dès lors qu'il n'a pas été joint au mémoire déposé, au nom de la société et du syndic au règlement judiciaire, un pouvoir spécial de ce dernier.

Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. A... et divers salariés, et du syndicat CFDT en paiement d'une somme en réparation du préjudice subi du fait de la perte de 20 jours de congé, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de la convention susvisée et qui dispose que "les personnes visées par les présentes annexes, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et pris au mieux des intérêts du service.

et A..., salariés de la Société d'exploitation des entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, et dont les départs en congé payé avaient été fixés du 13 juillet au 8 août 1983, ont été licenciés pour cause économique le 11 juillet 1983, avec effet au 1 3 juillet 1983 et préavis de deux mois, l'employeur les avisant que "la rupture du contrat de travail entraînait ipso facto la transformation du droit à congés payés en un droit à indemnité compensatrice de congés payés et qu'ils devaient se rapprocher de leurs supérieurs hiérarchiques s'ils voulaient convenir d'une dérogation ponctuelle et motivée" ; Attendu que la société SEEGPF reproche aux jugements attaqués de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur faisait valoir que l'autorisation administrative de mise en chômage technique du personnel, pour la…

Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable la demande présentée par une partie qui s'était précédemment désistée d'une autre demande, alors que le moyen tiré de l'article précité dont les dispositions ne sont pas d'ordre public ne pouvait être soulevé d'office

; Qu'en statuant ainsi alors qu'il était constant que l'activité de Mme B..., licenciée le 29 juillet 1977, était saisonnière et que, de ce fait, elle n'aurait pas travaillé durant les mois d'août et septembre, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société MHW à payer à Mme B...

et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) "Les Papillons Blancs" à Nantes, de leur demande en paiement de jours de congés trimestriels supplémentaires, la Cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article 6 des annexes 2, 3, 4 et l'article 8 de l'annexe 5 de la convention collective applicable, les personnels visés par ces annexes ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours feriés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire est celui du dimanche, cette interprétation étant d'ailleurs conforme à celle donnée par la Commission nationale paritaire de conciliation instituée par l'article 49 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe, en l'espèce, le repos…

Un conseil de prud'hommes devant lequel une société qui avait engagé un salarié pour travailler sur des chantiers situés à l'étranger, ne soutenait pas que la loi étrangère applicable en raison du lieu d'exécution du travail, fût plus avantageuse pour le travailleur et qui a relevé que le contrat consenti en France, à un salarié français, par une personne morale de droit français, prévoyait les conditions d'indemnisation de ce salarié lors de ses déplacements à l'étranger, ne saurait se voir reprocher d'avoir estimé que, dans la commune intention des parties, l'intéressé dont les bulletins de paye mentionnaient le règlement d'heures supplémentaires majorés, était fondé à prétendre à des repos compensateurs correspondants.

Constitue un élément constant de rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'équipe allouée à des salariés travaillant constamment en équipe et recevant chaque mois cette prime qui ne représente ni un remboursement de frais ni, en raison de son caractère permanent, une indemnité compensant un risque exceptionnel.

d'une prime annuelle, a statuté ultra petita, que, d'autre part, cette juridiction a mal interprété l'objet de la réunion de la commission paritaire du 24 mai 1983 qui n'était pas de remettre en cause la convention collective mais de s'expliquer sur les conséquences du protocole d'accord du 17 mars 1982 sur la généralisation de la cinquième semaine de congés payés ; et alors, surtout, que ledit protocole d'accord ne prévoit pas le maintien des avantages acquis, notamment celui de la Sainte Barbe ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas statué "ultra petita" et n'a pas non plus dénaturé l'objet de la réunion de la commission paritaire du 24 mai 1983, a constaté que l'avantage accordé à l'occasion de la journée de la Sainte Barbe était constitué par l'octroi d'une prime et non d'un jour de congé payé ; que la suppression de cet usage ne saurait dès lors résulter du…

le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la liquidation des biens de la société Vêt Industrie ayant été prononcée par jugement du 22 juin 1983, Mme X...

répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 223-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité complémentaire de congés payés, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles il devait percevoir une indemnité de congés payés calculée non en nombre de jours mais en dixième de la rémunération globale perçue au cours de la période de référence, par application du premier des textes susvisés, et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le salarié avait été rempli de ses droits selon les règles établies par l'article L.

L'employeur qui s'est borné devant les juges du fond à conclure au rejet pour raison d'opportunité de la demande de congé parental d'éducation présentée par un salarié sans invoquer des irrégularités de forme et le non-respect de délais prévus par l'article L. 122-28-1 du Code du travail, est censé avoir renoncé à s'en prévaloir.

Il résulte de l'article 29 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale que l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche, par échelon de 4 % tous les deux ans. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui condamne une caisse à réajuster les salaires aux motifs que les salariés qui avaient déjà atteint le maximum d'augmentation à l'ancienneté, avaient bénéficié d'une promotion et devaient, conformément à l'article 33 de la convention collective, obtenir une augmentation minimale de 5 % de l'ancien salaire, alors que l'employeur, qui n'était tenu qu'à ce que la nouvelle rémunération soit supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, avait versé aux salariés une " indemnité résorbable " provisoire