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Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bicchi Serge Station BP de Miramas, qui a employé Mme Y... à mi-temps d'octobre 1984 à décembre 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Salon-de-Provence, 14 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de congés payés et des salaires au titre de jours fériés, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... s'est fait accompagner et représenter à l'audience de plaidoiries du conseil de prud'hommes par M. X..., sans en aviser préalablement l'employeur ; alors, d'autre part, que, selon la convention collective régissant la profession, seul le 1er mai est jour férié et chômé ; alors, enfin, que les congés payés avaient été réglés à Mme Y...

N'a pas été appelé devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, en violation de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, le défendeur convoqué par des lettres ne mentionnant ni le lieu, ni le jour, ni l'heure de l'audience à laquelle l'affaire devait être examinée.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constate que, selon la pratique constante dans l'entreprise, les commissions des voyageurs représentants placiers étaient réduites pour tenir compte des déductions pour frais de remise en état du matériel repris à l'acheteur.

Doit être cassé l'arrêt qui retient que l'article 16 de l'avenant " Maîtrise et assimilés " à la convention collective IHF Croix et l'article 4 de l'annexe 7 de cette même convention, qui garantissaient un horaire minimum au personnel mensuel des catégories auxquelles ils appartenaient, n'avaient plus d'application pratique à partir du moment où tous les membres du personnel de ces catégories avaient été mensualisés et étaient soumis à un même horaire, alors que ces dispositions conventionnelles invoquées par les salariés avaient été maintenues lors de la mise à jour de la convention collective effectuée le 15 juin 1981, soit postérieurement à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, et restaient donc applicables.

Dès lors que la rupture d'un contrat d'apprentissage est intervenue en méconnaissance de l'article L. 117-17 du Code du travail, est légalement justifiée la décision d'un conseil des prud'hommes condamnant un employeur à payer à un apprenti licencié en raison de son inaptitude consécutive à un accident du travail les deux derniers mois de salaire correspondant à la fin du contrat.

sur la même obligation de l'employeur tant en ce qui concernait la prime annuelle, dite "de résultats", qui avait fait l'objet d'un document unique remis à l'ensemble des salariés et qui était liée en réalité non aux résultats de l'entreprise, mais à l'ancienneté, qu'en ce qui concernait le salaire de novembre 1983, dû à tous les salariés, et l'indemnité de congés payés afférente à la période de juin à novembre 1983 que la société n'avait pas réglée aux salariés entrés au service du CEA ; qu'ainsi, en faisant droit aux demandes en paiement de la prime de résultats, du salaire de novembre 1983 et de l'indemnité de congés payés en ce qui concernait sept salariés et en rejetant les demandes des trois autres au motif qu'il n'avait pu, en l'état des explications fournies et des pièces produites, en vérifier le bien-fondé, le conseil de prud'hommes s'est contredit et a, en outre, méconnu les…

tient de l'article L. 122-14.3 en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche également à l'arrêt d'avoir annulé la mise à pied du 12 mai 1981 et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement du salaire de ces trois jours et de l'indemnité de congés payés afférente, alors, selon le moyen, que faute d'avoir indiqué en quoi, en fait et d'après les circonstances de l'espèce, l'employeur aurait méconnu ses obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X..., consécutif à son refus d'accepter cette modification, procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a débouté M. X... de sa demande de solde de congés payés sans motiver sa décision ; Qu'il n'a ainsi pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 24 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.835 à 85-45.840 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 18 juillet 1985), les ouvriers de la société Wanner Isofi isolation bénéficiaient d'un complément de congés payés au titre de l'ancienneté, représentant une journée de congé au bout de dix ans d'ancienneté, deux journées au bout de vingt ans et trois journées au bout de trente ans ; qu'à la suite de l'ordonnance du 16 janvier 1982 portant la durée totale des congés payés annuels à cinq semaines, l'employeur a décidé de ne pas maintenir les jours de congés supplémentaires accordés antérieurement ; Attendu que M. B...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (Elbeuf, 11 mars 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire, primes de fin d'année et d'ancienneté et d'indemnités de licenciement et de congés payés alors que l'avocat de Mme Y... s'était présenté lors de l'audience au moment où le conseil de Mme X...

La procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et de la procédure que M. Z..., embauché le 8 avril 1980 en qualité de manoeuvre spécialisé par la société l'Abeille, a pris une semaine de congés du 13 au 17 août 1984, en contravention avec les prescriptions d'une note de service organisant les congés payés dans l'entreprise, et malgré le refus de son chef de service de lui accorder ce congé ; qu'ayant repris son travail le 20 août 1984, il a été licencié pour faute grave, après entretien préalable, le 31 août 1984 ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z...

engagé le 20 avril 1976 par les associés de la société à responsabilité limitée Lutze, alors en formation, en qualité de cadre responsable de la vente, a été nommé gérant le 30 avril 1976, jour de la constitution de la société et révoqué en novembre 1982 ; que prétendant avoir été salarié, il a saisi la juridiction prud'hommale de demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. Y...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Laboratoires J. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X... à son service du 1er juin 1978 au 25 octobre 1982, diverses sommes à titre de rappel de salaires, de complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement et de congés payés en application de la convention collective nationale des industries chimiques et sur la base du coefficient 770 visé au contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que l'activité de la société Laboratoires J.

collective du personnel des organismes de sécurité sociale, qui lui auraient permis de prendre son reliquat de congé annuel, au titre de la période de référence du 1er juin 1978 au 31 mai 1979, au plus tard avant le 30 avril 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'un salarié, mis dans l'impossibilité de prendre son congé du fait de ses absences pour maladie ou maternité au cours de la période des congés payés, a un droit acquis à une indemnité compensatrice, du fait du travail fourni au cours de la période de référence ; qu'en considérant qu'une indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler avc la rémunération déjà perçue au titre de la maladie, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L.

Le lecteur-correcteur qui exécute, chez lui, moyennant une rémunération forfaitaire le travail qui lui est confié par une société d'édition, exerce son activité dans les conditions prévues par l'article L. 721-1 du Code du travail, ce texte n'exigeant pas l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur à domicile et le donneur d'ouvrage, et la seule volonté des parties étant impuissante à soustraire ce travailleur au statut social découlant nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail.

provisoire prononcée en référé à une somme dont elle a souverainement fixé le montant ; D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Tertifume reproche également à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires et d'un complément d'indemnité de congés payés y afférent, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention de forfait de paiement des heures supplémentaires licite et valable peut être tacite ; qu'en l'espèce, le contrat liant les parties prévoyait au profit de M. Y...

de secrétaire-clerc par M. B..., avocat, a écrit à celui-ci le 11 septembre 1984, alors qu'elle était en congé de maternité, pour l'informer de sa démission à compter du 15 octobre de la même année ; que le 27 mars 1985 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer différentes sommes à titre de congés payés pour la période 1983-1984, de prime d'ancienneté, et de dommages-intérêts ; que reconventionnellement, M. B... a demandé la condamnation de Mme Z... à lui payer une certaine somme pour préavis non exécuté ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. B... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé de lui accorder l'indemnisation qu'il demandait au titre du délai-congé que Mme Z...

Un salarié d'une caisse d'allocations familiales ne peut cumuler une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'il avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période de suspension de son contrat de travail consécutive à sa longue maladie.

Les juges du second degré ont pu débouter une salariée, employée en qualité de concierge, de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés pendant la période durant laquelle elle avait dû assurer le fonctionnement du chauffage, dès lors qu'ils ont relevé que la rémunération du temps qu'elle devait ainsi consacrer au chauffage le jour de son repos hebdomadaire, était comprise dans la somme que le syndicat des copropriétaires avait été condamné à lui verser.