Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 1988, 86-42.420

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/1988

Numéro d'affaire

86-42.420

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Lydie, demeurant 8, place de la République, à Oissel (Sei…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Lydie, demeurant 8, place de la République, à Oissel (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1986 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf (section commerce), au profit de Madame X... Christiane, demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir déli…