Cour de cassation · 29 septembre 1988
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.420
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1986 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf (section commerce), au profit de Madame X... Christiane, demeurant ... (Seine-Maritime),
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Y... Lydie, demeurant 8, place de la République, à Oissel (Seine-Maritime),
en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1986 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf (section commerce), au profit de Madame X... Christiane, demeurant ... (Seine-Maritime),
défenderesse à la cassation
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (Elbeuf, 11 mars 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire, primes de fin d'année et d'ancienneté et d'indemnités de licenciement et de congés payés alors que l'avocat de Mme Y... s'était présenté lors de l'audience au moment où le conseil de Mme X... terminait ses explications et que le président ne lui a pas permis de prendre la parole ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que Mme Y..., quoique régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée et qu'il avait dû être statué en son absence, bien qu'elle ait été appelée à plusieurs reprises à cette audience ; que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris de l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce moyen, formulé dans un mémoire parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 21 août 1986, après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteSur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (Elbeuf, 11 mars 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire, primes de fin d'année et d'ancienneté et d'indemnités de licenciement et de congés payés alors que l'avocat de Mme Y... s'était présenté lors de l'audience au moment où le conseil de Mme X... terminait ses explications et que le président ne lui a pas permis de prendre la parole ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscripti
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (Elbeuf, 11 mars 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire, primes de fin d'année et d'ancienneté et d'indemnités de licenciement et de congés payés alors que l'avocat de Mme Y... s'était présenté lors de l'audience au moment où le conseil de Mme X... terminait ses explications et que le président ne lui a pas permis de prendre la parole ; Mais attendu qu'
Lire dans le texteMentions dans le textevocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (Elbeuf, 11 mars 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire, primes de fin d'année et d'ancienneté et d'indemnités de licenciement et de congés payés alors que l'avocat de Mme Y... s'était présenté lors de l'audience au moment où le conseil de Mme X... terminait ses explications et que le président ne lui a pas permis de prendre la parole ; Mais attendu qu'
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texten : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (Elbeuf, 11 mars 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire, primes de fin d'année et d'ancienneté et d'indemnités de licenciement et de congés payés alors que l'avocat de Mme Y... s'était présenté lors de l'audience au moment où le conseil de Mme X... terminait ses explications et que le président ne lui a pas permis de prendre la parole ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que Mme
Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Mentions dans le texteLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Lydie, demeurant 8, place de la République, à Oissel (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1986 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf (section commerce), au profit de Madame X... Christiane, demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall,
Lire dans le texteMentions dans le textente ni représentée et qu'il avait dû être statué en son absence, bien qu'elle ait été appelée à plusieurs reprises à cette audience ; que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris de l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce moyen, formulé dans un mémoire parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 21 août 1986, après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613720c4cd580146773ee368