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jours de congé qu'ils n'avaient pu prendre de ce fait ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable renvoie non à l'article 21 instituant le repos hebdomadaire de deux jours, mais à l'article 22 de la convention collective qui réglemente les congés payés annuels et les attribue en jours ouvrables et non en jours ouvrés, en a déduit que les congés prévus à l'article 6 précité étaient des congés payés annuels supplémentaires devant être soumis au même régme, et, en conséquence, que le repos hebdomadaire, exclu de la période du congé trimestriel supplémentaire de six jours, ne pouvait être que le repos hebdomadaire légal du dimanche ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le congé trimestriel supplémentaire est régi par des dispositions distinctes de celles contenues…

Les salariés chargés, dans le domaine de la production, d'une responsabilité importante et totale de contrôle des films et des productions extérieures avant leur passage à l'antenne d'une chaîne de télévision, exercent l'emploi de cadre de production chargé dans ce domaine d'une responsabilité d'encadrement, d'études, de gestion ou de contrôle défini par la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles.

Lorsqu'une déclaration de pourvoi a été faite par un mandataire sans production du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, en application de l'article 115 du même Code, il peut être procédé à une nouvelle déclaration régulière dans le délai imparti par l'article 612 dudit Code.

mars 1985, avec effet au 19 mars 1985, s'est vu imputer la rupture volontaire de son contrat de travail à la date du 29 octobre 1984 pour avoir à cette date été embauché par la Société industries du Cambresis, à l'insu de son employeur ; que le 19 août 1985, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de congés payés, ainsi que d'une indemnité de préavis et de congés payés correspondant à ce préavis, tandis que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement de salaires, selon, lui, indûment perçus pour la période postérieure au 29 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cambrai, 26 mars 1986) d'avoir accueilli la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle, alors, d'une part que la société avait fait valoir, dans des conclusions selon elle…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. A..., syndic à la liquidation des biens de la société "Le Chianti", à payer à M. Z..., salarié de ladite société, des rappels de salaires, des indemnités de congés payés et de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu cependant que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant la liquidation des biens du débiteur doit se soumettre à la procédure de vérification des créances, de sorte que la juridiction prud'homale ne pouvait connaître de la demande qu'autant que la créance de M. Z...

sans porter atteinte à la validité de celui-ci, en a exactement déduit que le salarié n'était pas fondé en ses prétentions ; Que les moyens doivent, dès lors, être rejetés ; Sur le quatrième moyen pris en sa première branche et la seconde branche du septième moyen : Attendu que M. A...

122-14-4 du Code du travail en décidant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise à l'effet de rechercher son horaire de travail du 6 novembre 1980 au 14 août 1984, le rappel de salaires éventuellement dû, le montant de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité compensatrice de congés payés et d'avoir décidé de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert sur ses demandes tendant à la mise en conformité des fiches de paie et au paiement de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'expertise n'était nullement justifiée, la cour d'apel devant en cas de doute appliquer l'article L.

pas repris son service du 27 mars 1975 au 1er août 1976, date de son licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à laquelle il a été partiellement fait droit ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gardella reproche à la décision attaquée de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de congés payés et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que, selon le pourvoi, en vertu des dispositions des articles L. 223-11 et R. 223-1 du Code du travail l'indemnité de congés payés est calculée en fonction d'une période de référence qui est fixée à compter du 1er juin de chaque année jusqu'au 31 mai de l'année suivante, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que du 27 mars 1975 au 1er août 1976 date de son licenciement M. Y...

; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., entrée au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne le 2 octobre 1972, a été en congé de maladie du 10 juin 1982 au 9 juin 1985, puis a été classée en invalidité 2ème catégorie et radiée des effectifs de la caisse ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y...

; que, par lettre du 23 juillet, il a contesté à M. Y... la possibilité de refuser sa démission, que celui-ci avait expressément acceptée le 13 juin ; que les relations contractuelles ont pris fin le 15 septembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir condamné le Cabinet Y... à payer à M. X... des indemnités compensatrices de congés payés et une certaine somme à titre de repos compensateur et, d'autre part, d'avoir débouté ce cabinet de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le premier moyen, que la faute lourde du salarié lui fait perdre le bénéfice de l'indemnité de congés payés ; que constitue une faute lourde l'exercice d'actes de concurrence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions du cabinet, faisant valoir que M. X...

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ; Attendu que pour condamner Mme B... à payer à M. Y..., son ancien salarié, le montant de l'indemnité de congés payés correspondant à sept semaines de salaire qu'il réclamait, le jugement déféré énonce qu'en l'état du document de la Caisse de mutualité sociale agricole, versé aux débats, établissant que M. Y...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Z... a été au service de M. Y..., exploitant une entreprise sous la dénomination Iser industrie, en qualité de chauffeur-livreur ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Gap pour obtenir paiement de salaires, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de licenciement ainsi que la délivrance de bulletins de paie ; Attendu que M. Z...

au rejet de la comptabilité au 30 avril 1986 établie sous sa responsabilité ; que dans cette lettre, la société a précisé que ces éléments étaient ceux qui avaient été déjà indiqués verbalement lors de l'entretien préalable ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X...

en paiement de 4 jours d'absence autorisée, il résulte des pièces du dossier que pour les salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté, il s'agit bien d'un avantage lié à la fidélité, puisqu'en fait ces salariés bénéficient soit du paiement de 4 jours de salaire en fin d'année, soit de 4 jours d'autorisation d'absence, et qu'il ne s'agit en aucun cas de congés payés ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les 4 jours d'absence autorisée constituaient des congés supplémentaires et que cet avantage se trouvait supprimé du fait de l'application de la loi sur la cinquième semaine de congés payés, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai…

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 5 février 1986), que Mme Y... a été embauchée le 27 juin 1977 par Mme X..., dont le fonds a été repris le 1er décembre 1984 par Mme Z... ; que, par lettre du 6 décembre 1984, Mme Z... a pris acte, alors que l'intéressée était en congés payés du 1er au 7 décembre 1984, de la démission de la salariée aux motifs que cette dernière avait refusé, d'une part, d'exécuter les nouveaux horaires de travail à la parfumerie de Cherbourg et, d'autre part, d'effectuer au cours de cette période une prestation de travail ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir considéré que la rupture lui incombait et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à Mme Y...

; que la condition suspensive prévue dans cette convention ne s'étant pas réalisée, M. A... a, le 17 mars 1983, fait signifier par acte d'huissier à M. B... qu'il renonçait à la cession, celle-ci étant nulle et non avenue ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agence Soleil à payer à son ancien salarié, M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 1986) M. X... a été engagé le 1er août 1980 par la société Conforama en qualité de veilleur de nuit et a été licencié le 1er décembre 1981 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'avoir dit que la somme qui lui a été allouée à titre de majoration pour congés payés avait été réglée par l'employeur alors que, d'une part, on lui a reproché de ne pas avoir surveillé l'extérieur du magasin, ce qui ne faisait pas partie de son contrat de travail et alors, d'autre part, que l'employeur ne lui a pas réglé le montant de la majoration pour congés payés auquel il a été condamné par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu, d'une part, que le moyen qui se borne à remettre en discussion les faits souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 16 mars 1987), que Mme Y... a été employée par la société Erve en qualité de coiffeuse débutante au coefficient 120 ; Attendu que la société Erve fait grief au jugement, d'une part, de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et, d'autre part, de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour réclamations abusives, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a écarté les pièces fournies par la société le jour du jugement, pièces qui apportaient les preuves des affirmations de la société et, notamment, de la démission par lettre de Mme Y... ; que l'avocat de Mme Y...

; que, faute d'accord avec la société Y..., il a pris acte en septembre 1980 de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de commissions, d'un remboursement de frais de déplacements, d'un complément de rémunération et d'une indemnité de clientèle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... un rappel de commissions et l'indemnité de congés payés y afférent, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a totalement laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la société Hurner faisait valoir tout à la fois que les chiffres retenus par l'expert pour servir de base au calcul des commissions étaient totalement fantaisistes et que M. Y...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé le 15 décembre 1984 par la société Faidherbe intermarché en qualité de responsable poissonnerie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 janvier 1986 ; Attendu que pour condamner l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur cette somme et des dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a retenu que la société avait infligé des avertissements au salarié sans le convoquer à un entretien préalable, que par deux fois des sanctions graves avaient été annoncées sans être autrement précisées, qu'en conséquence les avertissements notifiés à M. X...