Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 86-41.039

Mots-clés droit social

Démission • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1989

Numéro d'affaire

86-41.039

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Chantal Z..., demeurant à Cherbourg (Manche), 11, place du Gén…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Chantal Z..., demeurant à Cherbourg (Manche), 11, place du Général-de-Gaulle, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section commerce), au profit de Madame Yveline Y..., demeurant à Beaumont-Hague (Manche), La Croix Frimot, Biville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusi…