Cour de cassation · 16 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.070

Contrat de travailCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

16 mars 1987Jugement prud'homal Passage source
16 mars 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1987, par le conseil de prud'hommes de Narbonne, (section commerce), au profit de Madame Irène X..., demeurant à Béziers (Hérault), ...,
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ERVE, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue des trois journées,

en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1987, par le conseil de prud'hommes de Narbonne, (section commerce), au profit de Madame Irène X..., demeurant à Béziers (Hérault), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 16 mars 1987), que Mme Y... a été employée par la société Erve en qualité de coiffeuse débutante au coefficient 120 ; Attendu que la société Erve fait grief au jugement, d'une part, de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et, d'autre part, de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour réclamations abusives, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a écarté les pièces fournies par la société le jour du jugement, pièces qui apportaient les preuves des affirmations de la société et, notamment, de la démission par lettre de Mme Y... ; que l'avocat de Mme Y... ayant fait parvenir à la société ses conclusions trop tard, celle-ci avait posé comme préalable l'acceptation de son dossier à la barre, ce qui avait été admis ; Mais attendu qu'en écartant du débat les pièces qui n'avaient pas été communiquées par la société en temps utile, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
en qualité de coiffeuse débutante au coefficient 120 ; Attendu que la société Erve fait grief au jugement, d'une part, de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et, d'autre part, de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour réclamations abusives, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a écarté les pièces fournies par la société le jour du jugement, pièces qui apportaient les preuves des affirmation
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
16 mars 1987), que Mme Y... a été employée par la société Erve en qualité de coiffeuse débutante au coefficient 120 ; Attendu que la société Erve fait grief au jugement, d'une part, de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et, d'autre part, de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour réclamations abusives, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a écarté les pièces fournies par la société le
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ERVE, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue des trois journées, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1987, par le conseil de prud'hommes de Narbonne, (section commerce), au profit de Madame Irène X..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goude
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 16 mars 1987), que Mme Y... a été employée par la société Erve en qualité de coiffeuse débutante au coefficient 120 ; Attendu que la société Erve fait grief au jugement, d'une part, de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts pour rup
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ngés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et, d'autre part, de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour réclamations abusives, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a écarté les pièces fournies par la société le jour du jugement, pièces qui apportaient les preuves des affirmations de la société et, notamment, de la démission par lettre de Mme Y... ; que l'avocat de Mme Y... ayant fait parvenir à la société ses conclusions trop tard, celle-ci avait posé comme p
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
térêts pour réclamations abusives, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a écarté les pièces fournies par la société le jour du jugement, pièces qui apportaient les preuves des affirmations de la société et, notamment, de la démission par lettre de Mme Y... ; que l'avocat de Mme Y... ayant fait parvenir à la société ses conclusions trop tard, celle-ci avait posé comme préalable l'acceptation de son dossier à la barre, ce qui avait été admis ; Mais attendu qu'en écartant du débat les pièces qui n'avaient pas été communiquées par
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720dacd580146773eef0a

Poursuivre la recherche (3)