Cour de cassation · 16 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-40.234

LicenciementCongés payés

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16 mars 1989Décision rendue

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1er août 1980Contrat de travailLicenciement Passage source
16 mars 1989Décision rendue

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DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 1986) M. X... a été engagé le 1er août 1980 par la société Conforama en qualité de veilleur de nuit et a été licencié le 1er décembre 1981 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'avoir dit que la somme qui lui a été allouée à titre de majoration pour congés payés avait été réglée par l'employeur alors que, d'une part, on lui a reproché de ne pas avoir surveillé l'extérieur du magasin, ce qui ne faisait pas partie de son contrat de travail et alors, d'autre part, que l'employeur ne lui a pas réglé le montant de la majoration pour congés payés auquel il a été condamné par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu, d'une part, que le moyen qui se borne à remettre en discussion les faits souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ... à Saint-Andéol (Cantal),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la SOCIETE CONFORAMA, ... (6ème),

défenderesse à la cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 1986) M. X... a été engagé le 1er août 1980 par la société Conforama en qualité de veilleur de nuit et a été licencié le 1er décembre 1981 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'avoir dit que la somme qui lui a été allouée à titre de majoration pour congés payés avait été réglée par l'employeur alors que, d'une part, on lui a reproché de ne pas avoir surveillé l'extérieur du magasin, ce qui ne faisait pas partie de son contrat de travail et alors, d'autre part, que l'employeur ne lui a pas réglé le montant de la majoration pour congés payés auquel il a été condamné par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu, d'une part, que le moyen qui se borne à remettre en discussion les faits souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; Attendu, d'autre part, que le moyen tiré de la non exécution de la décision du conseil de prud'hommes n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 1986) M. X... a été engagé le 1er août 1980 par la société Conforama en qualité de veilleur de nuit et a été licencié le 1er décembre 1981 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'avoir dit que la somme qui lui a été allouée à titre de majoration pour congés payés avait été réglée par l'employeur alors que, d'une part, on l
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. X... a été engagé le 1er août 1980 par la société Conforama en qualité de veilleur de nuit et a été licencié le 1er décembre 1981 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'avoir dit que la somme qui lui a été allouée à titre de majoration pour congés payés avait été réglée par l'employeur alors que, d'une part, on lui a reproché de ne pas avoir surveillé l'extérieur du magasin, ce qui ne faisait pas partie de son contrat de travail et alors, d'autre part,
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été licencié le 1er décembre 1981 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'avoir dit que la somme qui lui a été allouée à titre de majoration pour congés payés avait été réglée par l'employeur alors que, d'une part, on lui a reproché de ne pas avoir surveillé l'extérieur du magasin, ce qui ne faisait pas partie de son contrat de travail et alors, d'autre part, que l'employeur ne lui a pas réglé le montant de la majoration pour congés payés auquel il a été
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r alors que, d'une part, on lui a reproché de ne pas avoir surveillé l'extérieur du magasin, ce qui ne faisait pas partie de son contrat de travail et alors, d'autre part, que l'employeur ne lui a pas réglé le montant de la majoration pour congés payés auquel il a été condamné par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu, d'une part, que le moyen qui se borne à remettre en discussion les faits souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; Attendu, d'autre part, que le moyen tiré de la non exécution de la décision du cons
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dit que la somme qui lui a été allouée à titre de majoration pour congés payés avait été réglée par l'employeur alors que, d'une part, on lui a reproché de ne pas avoir surveillé l'extérieur du magasin, ce qui ne faisait pas partie de son contrat de travail et alors, d'autre part, que l'employeur ne lui a pas réglé le montant de la majoration pour congés payés auquel il a été condamné par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu, d'une part, que le moyen qui se borne à remettre en discussion les faits souverainement appréciés par les juges du fond ne
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ne pas avoir surveillé l'extérieur du magasin, ce qui ne faisait pas partie de son contrat de travail et alors, d'autre part, que l'employeur ne lui a pas réglé le montant de la majoration pour congés payés auquel il a été condamné par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu, d'une part, que le moyen qui se borne à remettre en discussion les faits souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; Attendu, d'autre part, que le moyen tiré de la non exécution de la décision du conseil de prud'hommes n'est pas recevable devant la Cour d
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