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Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Assistance technique audomaroise fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Calais 15 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié M. X...

; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Hill, secrétaire au service de la société Sacamas, qui avait perçu son salaire mensuel brut de base durant ses périodes effectives de congé, a, avant de démissionner, réclamé à son employeur, devant la juridiction prud'homale, un rappel d'indemnité de congés payés pour la période 1981-1984 et le solde de celle correspondant à l'exercice 1984-1985, de manière que ladite indemnité soit égale au 1/10ème de la rémunération totale qu'elle avait perçue au titre de chacune des périodes de référence considérées, conformément à l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que Mme Y..., éducatrice à l'institut médico-pédagogique et médico-professionnel Joseph X..., a été licenciée le 7 janvier 1985, son employeur lui reprochant une faute lourde ; qu'après avoir signé un reçu pour tout compte le 9 janvier 1985, elle a fait convoquer son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture irrégulière et injustifiée du contrat de travail et d'une somme à titre de participation aux honoraires de son avocat ; que l'audience du bureau de conciliation devant lequel les parties ont comparu s'est tenue le 4 mars 1985 ; Attendu que pour déclarer Mme Y...

le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance de référé réputée contradictoire en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Béthune, 29 mars 1989), M. Y... Bart a été condamné à verser diverses sommes à M. Gino Z... à titre de salaire, primes de panier et indemnités de congés payés et de préavis ; qu'il reproche à cette décision de l'avoir condamné personnellement, alors, selon le pourvoi, que M. Z... n'a jamais été son salarié pour avoir en réalité été embauché le 23 janvier 1989 par la société "Au Pain doré", dont le gérant est M. Jean X..., et licencié par ladite société, et que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision en ne vérifiant pas, au vu des fiches de paie produites par M. Z..., si M. X...

et a été dispensé de préavis par son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de paiement de frais ou de salaires restant dûs, de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'un bulletin de congés payés sous astreinte, alors, d'une part, que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L.

lui ouvrait droit à tout ou partie d'un treizième mois ; D'où il suit que son moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur les premier et quatrième moyens de cassation : Vu les articles L. 121-1, L. 1226, L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que les conditions dans lesquelles M. X...

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Joao, Alberto Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 décembre 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen, que, contrairement à ce qu'énonce le jugement, il n'a jamais possédé de parts de la société Prince Y..., il n'a jamais été mélé aux diverses entreprises artisanales qui ont pu être exploitées avant la création de la société Prince Y...

; qu'en outre il pouvait être mis fin au contrat par accord des parties ou pour faute grave ou cas de force majeure, la salariée reconnaissant que le décès du député ou la dissolution de l'Assemblée nationale constituaient deux cas de force majeure entrainant la rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité autre que l'indemnité compensatrice de congés payés ; que M. B..., après avoir été élu, en juin 1984, député au parlement européen, a démissionné de ses fonctions de député à l'Assemblée nationale ; que, lors de cette démission, Mme X...

Ayant constaté que selon les clauses du contrat de travail, le chiffre d'affaires servant de base au calcul de l'intéressement d'un salarié ne comportait aucune discrimination selon la nature des transactions ayant généré le chiffre d'affaires, une cour d'appel, faisant application de ces dispositions claires et précises décide à bon droit que le refus de payer l'intéressement litigieux s'analyse en une inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles justifiant que le salarié dénonce son contrat de travail et impute la responsabilité de la rupture à l'employeur.

B..., embauché le 1er avril 1986 en qualité de directeur des ventes et du développement par la société Roland Périnet et compagnie, et ayant démissionné le 16 janvier 1987, a été licencié pour faute grave au cours du préavis le 11 février 1987 et a signé, le 12 février 1987, un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer recevables les demandes de son ancien salarié en complément de préavis et congés payés afférents, considéré que le reçu avait été régulièrement dénoncé, alors, selon le pourvoi, qu'il n'est pas établi que, lors de la tentative de conciliation sur ces demandes, M. B... ait manifestement voulu remettre en cause son compte qu'il avait librement accepté, et qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

; qu'elle a bénéficié d'un arrêt de travail de 14 jours pour raison médicale en juillet ; que son salaire de base a été sensiblement réduit en août, septembre et octobre 1986, suite à une réduction de son horaire mensuel de travail ; Attendu que M. C... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à B... Edet un rappel de salaire pour les mois d'août, septembre et octobre 1986, ainsi que l'indemnité incidente de congés payés, alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail n'ayant fait l'objet d'aucun écrit, le conseil de prud'hommes, en ne recherchant pas quelles avaient été les conditions d'emploi convenues entre les parties, notamment le nombre d'heures de travail qu'en vertu de cet accord B...

; que le 19 février 1986 il déposait le bilan de la société Ceprorest, qui était plaçée en redressement judiciaire puis en liquidation de biens ; que soutenant qu'il était demeuré, dans l'exercice de ses fonctions de président directeur général, le salarié de la société Sogeclif, elle même soumise dans l'intervalle au redressement judiciaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, congés payés et indemnités de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 18 septembre 1987), d'avoir rejeté cette demande alors que selon le pourvoi, d'une part, en se fondant sur un visa général des documents de la cause, l'arrêt attaqué, qui ne précise pas les faits ni ne caractérise les éléments lui permettant de conclure à l'absence de confusion des patrimoines des deux sociétés, prive sa décision de base légale au regard de l'article…

; Mais attendu que, par des motifs tant propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé, en premier lieu, que le contrat de travail de M. D... était certes un contrat de travail à durée indéterminée, mais avait été stipulé comme portant sur un renfort en effectif et devant cesser lorsque prendrait fin le besoin en renfort, en second lieu, que la clause du contrat de travail relative aux congés payés avait expressément prévu que l'agent aurait "droit au même congé payé annuel que le personnel statutaire" ; qu'ayant procédé à une interprétation, exclusive de dénaturation de la volonté des parties, de laquelle il résultait que M. D...

X..., engagé le 1er avril 1962, en qualité d'ouvrier dératiseur, par M. Y..., exploitant l'entreprise DCG, a été licencié le 7 mai 1985, l'employeur lui reprochant une faute lourde ; Attendu que pour décider que les manquements reprochés au salarié ne constituaient qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et condamner M. Y... au paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, le jugement a énoncé qu'il ressortait des débats et des pièces produites qu'il y avait bien entre M. X... et M. Y...

X..., VRP au sein de la société IMDIFA depuis le 1er octobre 1980, a, par lettre du 16 novembre 1984, démissionné et exécuté son préavis jusqu'au 16 février 1985 ; qu'entre-temps et le 27 novembre 1984, il avait participé comme associé à la constitution d'une société, SMRC, dont l'objet était identique à celui de la société IMDIFA ; que cette dernière fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre des congés payés 1984-1985, alors, selon le moyen, que M.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 15 septembre 1987), que M. Y..., engagé le 1er juin 1986 en qualité de cuisinier par M. X..., a été licencié le 21 février 1987 sans préavis ni indemnités ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et des indemnités de préavis et congés payés, alors que le fait, pour un cuisinier, d'abandonner brutalement son service juste avant l'heure d'ouverture du restaurant, après une altercation avec l'employeur, obligeant celui-ci à fermer son établissement et à renvoyer la clientèle, constitue une faute grave ; qu'en se bornant à considérer que ces éléments ne constituaient pas une faute lourde, sans rechercher l'existence de la faute grave alléguée par l'employeur dans sa lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa…

embauché le 1er juin 1970 en qualité de chauffeur de car par la société commerciale d'entreprise automobile (SCEA) a été licencié le 24 mai 1985 pour avoir conservé les sommes provenant de la revente de tickets de péage à la société qui les avait émis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; alors que, la cour d'appel, qui, pour dénier la faute lourde se fonde sur les versements effectués spontanément par le chauffeur à son employeur, versements dont le total ne correspond pas aux sommes détournées, sans rechercher si ces remises n'avaient pas une autre cause, (en particulier la restitution de la caisse tenue par l'intéressé) que le remboursement des tickets de péage, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 9 de l'ordonnance du 13 novembre 1985, relative aux…

122-12 du Code du travail, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, laquelle, par ordonnance du 7 juillet 1981, a condamné la société Boulangerie de La Tour à payer au salarié, compte tenu de l'ancienneté par lui acquise au service de M. B..., un complément d'indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, mais s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes en paiement de congés payés sur préavis et de provision pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est dans ces conditions que M. C...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 août 1986), que M. X... a été embauché par M. Y... en qualité d'opérateur-géomètre pour une période de quatre mois environ à compter du 1er août 1982 ; Attendu que M. X...

Attendu que la Société nouvelle de nettoyage et d'entretien industriel (SNNEI) ayant été substituée sur un chantier à la Société de nettoyage provençal (SONEPRO) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'AixenProvence, 5 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme Z..., que, employée sur ce chantier, elle avait repris à son service, la fraction d'indemnité de congés payés correspondant au temps pendant lequel cette salariée avait été au service du précédent exploitant, alors qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L.