Cour de cassation · 20 mars 1990
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-44.542
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DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (section commerce), au profit de Mademoiselle Muriel Z..., demeurant à Berck, départementale 917,
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd C... à l'enseigne "HOTEL DE FRANCE", demeurant à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (section commerce), au profit de Mademoiselle Muriel Z..., demeurant à Berck, départementale 917,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :
M. Cochard, président ; M. X...,
conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. A..., Mme Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. C..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montreuil sur Mer, 21 mai 1987), B... Edet a été embauchée, à compter du 1er mai 1986 et pour la période d'été, en qualité de femme toutes mains, par M. C... qui exploitait l'Hôtel de France à Berck-sur-Mer ; que son salaire brut, qui s'est élevé à 4 887 francs pour 174 heures de travail en mai, n'a été en juin que de 4 626 francs pour le même nombre d'heures ; qu'elle a bénéficié d'un arrêt de travail de 14 jours pour raison médicale en juillet ; que son salaire de base a été sensiblement réduit en août, septembre et octobre 1986, suite à une réduction de son horaire mensuel de travail ; Attendu que M. C... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à B... Edet un rappel de salaire pour les mois d'août, septembre et octobre 1986, ainsi que l'indemnité incidente de congés payés, alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail n'ayant fait l'objet d'aucun écrit, le conseil de prud'hommes, en ne recherchant pas quelles avaient été les conditions d'emploi convenues entre les parties, notamment le nombre d'heures de travail qu'en vertu de cet accord B... Edet devait effectuer, ni à qui de l'emloyeur ou de l'employée, était imputable la réduction du nombre
d'heures de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il résultait des éléments produits que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, a énoncé que M. C... ne pouvait modifier un élément sustantiel du contrat de travail sans convention écrite et signée par les intéressés et a ainsi, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, retenu d'une part, que le contrat de travail verbal initial prévoyait un horaire mensuel de 174 heures pendant toute la durée du contrat, et d'autre part, que la réduction de l'horaire de travail en août, septembre et octobre était imputable à l'employeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
… le contrat de travail n'ayant fait l'objet d'aucun écrit, le conseil de prud'hommes, en ne recherchant pas quelles avaient été les conditions d'emploi convenues entre les parties, notamment le nombre d'heures de travail qu'en vertu de cet accord B... Edet devait effectuer, ni à qui de l'emloyeur ou de l'employée, était imputable la réduction du nombre d'heures de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il résultait des éléments produits que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, a énoncé que M. C... ne pouvait modifier un élément sustantiel du contrat de travail sans convention écrite et signée par les intéressés et a ainsi, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, retenu …
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Mentions dans le texteail ; Attendu que M. C... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à B... Edet un rappel de salaire pour les mois d'août, septembre et octobre 1986, ainsi que l'indemnité incidente de congés payés, alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail n'ayant fait l'objet d'aucun écrit, le conseil de prud'hommes, en ne recherchant pas quelles avaient été les conditions d'emploi convenues entre les parties, notamment le nombre d'heures de travail qu'en vertu de cet accord B... Edet devait effectuer, ni à qui de l'emloyeur ou de l'employée, était
Lire dans le texteMentions dans le texteivile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il résultait des éléments produits que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, a énoncé que M. C... ne pouvait modifier un élément sustantiel du contrat de travail sans convention écrite et signée par les intéressés et a ainsi, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, retenu d'une part, que le contrat de travail verbal initial prévoyait un horaire mensuel de 174 heures pendant toute la durée du contrat, et d'autre part, que la rédu
Lire dans le texteMentions dans le texteoncé que M. C... ne pouvait modifier un élément sustantiel du contrat de travail sans convention écrite et signée par les intéressés et a ainsi, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, retenu d'une part, que le contrat de travail verbal initial prévoyait un horaire mensuel de 174 heures pendant toute la durée du contrat, et d'autre part, que la réduction de l'horaire de travail en août, septembre et octobre était imputable à l'employeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Mentions dans le texteà sa décision et a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il résultait des éléments produits que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, a énoncé que M. C... ne pouvait modifier un élément sustantiel du contrat de travail sans convention écrite et signée par les intéressés et a ainsi, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, retenu d'une part, que le contrat de travail verbal initial prévoyait un horaire
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Mentions dans le texteseil de prud'hommes de Montreuil sur Mer, 21 mai 1987), B... Edet a été embauchée, à compter du 1er mai 1986 et pour la période d'été, en qualité de femme toutes mains, par M. C... qui exploitait l'Hôtel de France à Berck-sur-Mer ; que son salaire brut, qui s'est élevé à 4 887 francs pour 174 heures de travail en mai, n'a été en juin que de 4 626 francs pour le même nombre d'heures ; qu'elle a bénéficié d'un arrêt de travail de 14 jours pour raison médicale en juillet ; que son salaire de base a été sensiblement réduit en août, septembre et
Lire dans le texteMentions dans le texteaire brut, qui s'est élevé à 4 887 francs pour 174 heures de travail en mai, n'a été en juin que de 4 626 francs pour le même nombre d'heures ; qu'elle a bénéficié d'un arrêt de travail de 14 jours pour raison médicale en juillet ; que son salaire de base a été sensiblement réduit en août, septembre et octobre 1986, suite à une réduction de son horaire mensuel de travail ; Attendu que M. C... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à B... Edet un rappel de salaire pour les mois d'août, septembre et octobre 1986, ainsi que l'indemn
Lire dans le texteMentions dans le texteque son salaire de base a été sensiblement réduit en août, septembre et octobre 1986, suite à une réduction de son horaire mensuel de travail ; Attendu que M. C... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à B... Edet un rappel de salaire pour les mois d'août, septembre et octobre 1986, ainsi que l'indemnité incidente de congés payés, alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail n'ayant fait l'objet d'aucun écrit, le conseil de prud'hommes, en ne recherchant pas quelles avaient été les conditions d'emploi convenues entre les p
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- Identifiant source
- 61372143cd580146773f2570