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qualité de surveillant, a, après son licenciement intervenu le 16 novembre 1985, saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer le complément aux indemnités journalières qu'il avait reçues de la mutualité sociale agricole pour une cure médicale qu'il avait effectuée du 4 au 27 juillet 1983 durant sa période de congés payés ; Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, au motif que le certificat médical attestant qu'il était malade et devait effectuer une cure pendant la période considérée, n'a été rédigé que 8 mois après la cure et ne pouvait donc être pris en considération, alors, selon le pourvoi, que la preuve d'une maladie et de la necessité d'effectuer une cure peut être apportée par tous moyens, et notamment par un certificat médical ; qu'il importe peu que le certificat médical soit postérieur de plusieurs…

le 1er août 1986 en qualité de chauffeur par la société Radio taxis et taxis colis 94 (RTC 94), a été licenciée par lettre du 9 février 1987 ; Attendu que la société RTC 94 fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de complément de préavis et d'indemnité incidente de congés payés, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en se bornant à retenir que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur étaient vagues et non prouvés, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des preuves produites devant le conseil de prud'hommes que le licenciement n'était pas abusif ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 24 septembre 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. Z..., diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnités de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les indemnités de congés payés ont été calculées sur des bases erronées, et que, d'autre part, la loi autorise l'employeur à licencier un ouvrier qui ne reprend pas son travail à l'issue de ses congés et qu'en l'espèce M. Z... n'avait pas envoyé son certificat médical d'arrêt de travail dans les délais ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M.

a été engagé le 3 mars 1986, en qualité de finisseur OHQ, par la société Germot International par un contrat à durée déterminée de 105 jours ; qu'ayant été liciencié le 26 avril 1986 pour rendement insuffisant, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner la société Germot International à lui payer diverses sommes à titre notamment de salaire jusqu'à l'expiration de son contrat, d'indemnité incidente de congés payés et de prime de précarité d'emploi ; Attendu que M. X...

Mme X... que l'employeur avait été prévenu en temps utile de l'hospitalisation de son employée à partir du 16 juin 1986 à 8 heures ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, dans des conclusions restées sans réponse, l'employeur avait montré qu'il ne devait rien à ce titre, en sorte que la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, au vu des pièces produites, qu'il était dû à Mme X...

autorisation administrative, d'une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de son salaire au titre de la période du 5 au 23 mai 1986 ; qu'ayant été débouté de cette demande, il fait grief au jugement d'avoir retenu que l'employeur pouvait imputer l'indemnisation reçue à ce titre sur les congés payés lui restant dûs, alors, selon le moyen, d'une part, que la période des congés payés doit être portée à la connaissance du personnel au moins deux mois avant son ouverture et alors, d'autre part, que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de lui fournir du travail et ne l'avait jamais mis en demeure de reprendre ses activités ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié s'était volontairement abstenu de se présenter à son travail ; qu'il en a, à bon droit,…

autorisation administrative, d'une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de son salaire au titre de la période du 5 au 23 mai 1986 ; qu'ayant été débouté de cette demande, il fait grief au jugement d'avoir retenu que l'employeur pouvait imputer l'indemnisation reçue à ce titre sur les congés payés lui restant dûs, alors, selon le moyen, d'une part, que la période des congés payés doit être portée à la connaissance du personnel au moins deux mois avant son ouverture et alors, d'autre part, que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de lui fournir du travail et ne l'avait jamais mis en demeure de reprendre ses activités ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié s'était volontairement abstenu de se présenter à son travail ; qu'il en a, à bon droit,…

de reprise du travail pour en déduire que Mme Da A... avait pris l'initiative de la rupture, l'informait de son remplacement et lui adressait un chèque en paiement du salaire d'octobre 1986, ainsi qu'un certificat de travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés correspondante et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la preuve du licenciement invoqué par la salariée incombait à celle-ci et, qu'en l'espèce, Mme Da A..., qui n'avait pas reçu de lettre de licenciement et, au contraire, avait réclamé en vain celle-ci, n'établissait pas qu'elle avait été licenciée ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la cessation du travail ne résultait pas d'une démission, et que l'employeur avait procédé au remplacement de la salariée, le conseil de prud'hommes a pu en déduire…

d'affiliation en France, lors d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine, qu'à l'occasion d'un congé payé ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a versé à M.

L'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, prévoyant pour les différentes catégories de personnel le droit à un congé supplémentaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, de six jours consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire et l'article 21 de la Convention fixant à deux jours le repos hebdomadaire, a violé les textes susvisés le conseil de prud'hommes qui a décidé que le repos hebdomadaire auquel fait référence l'article 6 était le repos hebdomadaire légal " limité au dimanche ".

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Glacières de Paris le 10 juillet 1973 en qualité de comptable, a continué à exercer ses fonctions au sein de la Compagnie générale d'isolation, (CGI), à partir du 1er avril 1981 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaires, de solde du treizième mois pour 1983, de solde de congés payés, fondées sur l'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, la cour d'appel se borne à énoncer que Mme X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relève que le salarié devait comparaître le 24 février 1985, devant le conseil de prud'hommes, ce qui suffisait à justifier son absence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis et de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-enProvence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'indemnité de préavis et de licenciement sous astreinte ; que celle-ci a été liquidée par un jugement du 9 décembre 1986 ; Attendu que pour infirmer cette décision la cour d'appel énonce que par arrêt du même jour la cour d'appel n'a pas maintenu la condamnation à la délivrance du bulletin de salaire portant la mention de l'indemnité de préavis et celle de congés payés ; Attendu cependant que l'arrêt auquel se réfère la cour d'appel ayant été cassé, l'arrêt attaqué doit être cassé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Me Y... et l'ASSEDIC de Nice, envers M.

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1987) l'entreprise général de maçonnerie a, à la suite du décès de son dirigeant, procédé au licenciement de l'ensemble du personnel par lettre du 26 juin 1983 ; que les salariés estimant n'avoir pas été remplis de leurs droits salariaux ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'entreprise reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux salariés une indemnité de préavis, alors que la période des congés payés suspend le délai de préavis ; que le salarié n'est créancier d'aucune indemnité de préavis pendant la durée de ses congés payés ; qu'après avoir constaté, d'une part, que le préavis de deux mois accordé au personnel devait prendre effet le 1er juillet 1983 et, d'autre part, que l'entreprise avait fermé ses portes durant le mois d'août pour cause de congés payés, la cour d'appel, qui loin d'en déduire que le délai…

au dimanche de 6 H à 14 H ; qu'elle a été licenciée le 28 août 1986 avec un préavis expirant le 28 octobre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montargis, 4 septembre 1987), de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée un rappel d'heures supplémentaires, un complément maladie, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le jugement ne serait pas motivé et ne répondrait pas aux conclusions de la société ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes aurait dénaturé les lettres de licenciement ; alors encore, que le complément maladie aurait été alloué en violation de la loi du 19 janvier 1978, alors enfin, qu'en raison de l'insuffisance des constatations de fait, le jugement serait entaché d'un défaut de base légale ; Mais attendu, en premier lieu,…

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que l'association Centre éducatif professionnel et médico-social de l'Allier (CEPMS) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 10 septembre 1987) de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité de congés payés à M. Y..., éducateur spécialisé, qui, après démission, a quitté son emploi le 6 juillet 1986, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement ne serait pas motivé ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a calculé l'indemnité de congés payés en tenant compte à tort de l'indemnité de congés payés de l'année précédente ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, a exactement décidé que l'indemnité due à M. Y...

X..., engagé le 25 janvier 1984 par la Maison du Médecin en qualité de délégué des ventes du département imagerie pour le secteur de la Bretagne, des pays de la Loire et de la Manche, a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 décembre 1984 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que le grief selon lequel M. X... aurait incité l'équipe de vente à quitter l'entreprise et à passer à la concurrence n'était pas établi, de sorte qu'il apparaissait que l'employeur avait pris le prétexte d'une prétendue faute lourde pour tenter de se soustraire à ses obligations contractuelles pendant la durée d'exécution du préavis dû par M. X...

Une faute grave commise pendant le préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ni de son droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de notification du licenciement.

Constitue une faute lourde le fait par le salarié d'être animé d'une volonté de nuire se manifestant par la diffusion auprès d'établissements bancaires de mauvais renseignements provoquant une dégradation du crédit de la société, alors qu'il devait par la suite créer une entreprise concurrente.

Vu les articles L. 223-1 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. Z... au service de la société Reptec depuis le 1er novembre 1981 en qualité de technicien de maintenance puis d'attaché technico-commercial a quitté l'entreprise le 14 février 1986 ; Attendu que, faisant droit à la demande du salarié qui prétendait n'avoir pas bénéficié de la totalité de son congé en 1983-1984, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à lui payer une somme à titre de congés-payés au motif que ces congés n'apparaissaient pas sur les bulletins de salaire ; Attendu, cependant, que l'indemnité compensatrice de congés-payés tient lieu de salaire avec lequel elle ne peut se cumuler ; qu'ainsi le salarié, qui n'a pas