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Cour de cassation · 25 avril 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.131

Congés payésLicenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Caen (section agriculture), au profit du Centre d'Enseignement et de Formation Professionnelle Horticole, dont le siège est à Saint-Gabriel-Brecy (Calvados), Creully, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
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  2. Autres dispositions · SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Centre d'enseignement et de formation professionnelle horticole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Adalbert X..., demeurant à Colombelles (Calvados), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Caen (section agriculture), au profit du Centre d'Enseignement et de Formation Professionnelle Horticole, dont le siège est à Saint-Gabriel-Brecy (Calvados), Creully, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 17 février 1987), que M. X..., qui était au service du Centre d'enseignement et de formation professionnelle horticole (CEFPH) de Saint-Gabriel à Bercy en qualité de surveillant, a, après son licenciement intervenu le 16 novembre 1985, saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer le complément aux indemnités journalières qu'il avait reçues de la mutualité sociale agricole pour une cure médicale qu'il avait effectuée du 4 au 27 juillet 1983 durant sa période de congés payés ;

Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, au motif que le certificat médical attestant qu'il était malade et devait effectuer une cure pendant la période considérée, n'a été rédigé que 8 mois après la cure et ne pouvait donc être pris en considération, alors, selon le pourvoi, que la preuve d'une maladie et de la necessité d'effectuer une cure peut être apportée par tous moyens, et notamment par un certificat médical ; qu'il importe peu que le certificat médical soit postérieur de plusieurs mois à la survenance de la maladie et au déroulement de la cure, aucune forclusion ne pouvant être opposée à cet égard au patient, dès lors, que son auteur est en mesure d'attester la réalité du fait à établir, ce que les juges du fond, en l'espèce, n'ont pas nié ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles 1134, 1315, 1322 et 1353 du Code civil ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits, estimé que le certificat médical rédigé huit mois après la cure n'était pas probant, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le Centre d'enseignement et de formation professionnelle horticole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

4 références

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … certificat médical ; qu'il importe peu que le certificat médical soit postérieur de plusieurs mois à la survenance de la maladie et au déroulement de la cure, aucune forclusion ne pouvant être opposée à cet égard au patient, dès lors, que son auteur est en mesure d'attester la réalité du fait à établir, ce que les juges du fond, en l'espèce, n'ont pas nié ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles 1134, 1315, 1322 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits, estimé que le certificat médical rédigé huit mois après la cure n'était pas probant, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Centre d'enseignement et de formation professionnelle horticole, aux dépens et aux …
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  • 1315Code civil
    Passage cité
    … certificat médical ; qu'il importe peu que le certificat médical soit postérieur de plusieurs mois à la survenance de la maladie et au déroulement de la cure, aucune forclusion ne pouvant être opposée à cet égard au patient, dès lors, que son auteur est en mesure d'attester la réalité du fait à établir, ce que les juges du fond, en l'espèce, n'ont pas nié ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles 1134, 1315, 1322 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits, estimé que le certificat médical rédigé huit mois après la cure n'était pas probant, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Centre d'enseignement et de formation professionnelle horticole, aux dépens et aux …
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  • 1322Code civil
    Passage cité
    … certificat médical ; qu'il importe peu que le certificat médical soit postérieur de plusieurs mois à la survenance de la maladie et au déroulement de la cure, aucune forclusion ne pouvant être opposée à cet égard au patient, dès lors, que son auteur est en mesure d'attester la réalité du fait à établir, ce que les juges du fond, en l'espèce, n'ont pas nié ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles 1134, 1315, 1322 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits, estimé que le certificat médical rédigé huit mois après la cure n'était pas probant, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Centre d'enseignement et de formation professionnelle horticole, aux dépens et aux …
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  • 1353Code civil
    Passage cité
    … certificat médical ; qu'il importe peu que le certificat médical soit postérieur de plusieurs mois à la survenance de la maladie et au déroulement de la cure, aucune forclusion ne pouvant être opposée à cet égard au patient, dès lors, que son auteur est en mesure d'attester la réalité du fait à établir, ce que les juges du fond, en l'espèce, n'ont pas nié ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles 1134, 1315, 1322 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits, estimé que le certificat médical rédigé huit mois après la cure n'était pas probant, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Centre d'enseignement et de formation professionnelle horticole, aux dépens et aux …
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Thèmes de recherche

  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer le complément aux indemnités journalières qu'il avait reçues de la mutualité sociale agricole pour une cure médicale qu'il avait effectuée du 4 au 27 juillet 1983 durant sa période de congés payés ; Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, au motif que le certificat médical attestant qu'il était malade et devait effectuer une cure pendant la période considérée, n'a été rédigé que 8 mois après la cure et ne pouvait donc être pris en considération, alors, selo
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    gement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 17 février 1987), que M. X..., qui était au service du Centre d'enseignement et de formation professionnelle horticole (CEFPH) de Saint-Gabriel à Bercy en qualité de surveillant, a, après son licenciement intervenu le 16 novembre 1985, saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer le complément aux indemnités journalières qu'il avait reçues de la mutualité sociale agricole pour une cure médicale qu'il avait effectuée du 4 au 27 juillet 1983 durant sa pé
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    M DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adalbert X..., demeurant à Colombelles (Calvados), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Caen (section agriculture), au profit du Centre d'Enseignement et de Formation Professionnelle Horticole, dont le siège est à Saint-Gabriel-Brecy (Calvados), Creully, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; LA COUR, en
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    Mentions dans le texte
    M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 17 février 1987), que M. X..., qui était au service du Centre d'enseignement et de formation professionnelle horticole (CEFPH) de Saint-Gabriel à Bercy en qualité de surveillant, a, après son licenciement intervenu le 16 novembre 1985, saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir cond
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    Mentions dans le texte
    sure d'attester la réalité du fait à établir, ce que les juges du fond, en l'espèce, n'ont pas nié ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles 1134, 1315, 1322 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits, estimé que le certificat médical rédigé huit mois après la cure n'était pas probant, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Centre
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372144cd580146773f25d5
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