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Les absences répétées d'une salariée, dont s'est plaint son employeur, traduisant une insuffisance de travail au sens des articles 30 et 48 de la convention collective des banques, le licenciement de cette salariée, en raison de ces absences répétées, intervenu en méconnaissance des dispositions conventionnelles, est injustifié.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., et ayant dépôt à Chelles (Seine-et-Marne), chemin du Corps de Garde, Zone industrielle, représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit : 1°) de M. Patrick B..., demeurant ... à Pomponne (Seine-et-Marne), 2°) du Syndicat des travailleurs du chemin de fer de Vaires triage, dont le siège est Gare de Vaires à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne), 3°) de la CGT, Union locale de Chelles, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors d'une part que dans sa lettre du 14 janvier 1985, le salarié s'exprimait ainsi "j'entends donc vous informer par la présente que je cesserai mes fonctions à compter de la date de réception de la présente ; cependant, compte tenu des dispositions de notre convention collective, mon contrat de travail expirera le 31 mars 1985" ; qu'il résultait des termes parfaitement clairs et dépourvus d'ambiguïté de cette lettre que le salarié avait manifesté son intention ferme et non équivoque de démissionner, peu important qu'il ait par

la salariée "s'engage à ne prendre aucune part, directe ou indirecte et à quelque titre que ce soit, pendant une année, à l'exploitation d'un salon de coiffure, hommes, dames ou mixte situé dans un périmètre de un kilomètre à vol d'oiseau" de son ancien employeur, en cas de cessation effective de ses fonctions ; qu'en décidant que le mot "périmètre" était ambigu et voulait dire "rayon", de un kilomètre, la cour d'appel a dénaturé le contrat clair et précis et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ambiguïté de la clause litigieuse rendait nécessaire son interprétation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée "s'engage à ne prendre aucune part, directe ou indirecte et à quelque titre que ce soit, pendant une année, à l'exploitation d'un salon de coiffure, hommes, dames ou mixte situé dans un périmètre de un kilomètre à vol d'oiseau" de son ancien employeur, en cas de cessation effective de ses fonctions ; qu'en décidant que le mot "périmètre" était ambigu et voulait dire "rayon", de un kilomètre, la cour d'appel a dénaturé le contrat clair et précis et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ambiguïté de la clause litigieuse rendait nécessaire son interprétation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... a été absent moins de six mois et que l'arrêt, qui se borne à affirmer purement et simplement que la société justifie qu'elle a dû le remplacer en embauchant un autre salarié sans rechercher, ni vérifier que ce remplacement s'imposait, manque de base légale au regard de l'article 22 de la convention collective de la métallurgie et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui ne s'est pas expliqué sur les conclusions du salarié qui faisait expressément valoir que la société lui avait accordé, par lettre du 18 janvier 1983, de suivre un stage de formation professionnelle du 1er au 20 mars et du 11 au 16 avril, ce qui impliquait que son remplacement ne s'imposait pas, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par contrat conclu le 24 juin 1985 pour une période d'une année, éventuellement renouvelable une fois, du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'association au paiement d'un complément d'indemnité de congés payés sans motiver sa décision, ni répondre aux conclusions soutenant que le montant de cette indemnité ne pouvait être déterminé en prenant pour base de calcul une rémunération incluant la prime dite de "saison", dès lors que cette prime ne constituait pas un élément de salaire et avait le caractère d'une gratification dont le montant dépendait de celui de la prime annuelle versée au personnel municipal ; Mais attendu que l'attribution de la prime de saison prévue par la convention collective de Nice Opéra n'avait pas le caractère d'une gratification ;

l'employeur soutenant que le salarié était soumis à un horaire d'équivalence, la cour d'appel qui en a décidé ainsi en se référant à la loi du 21 juin 1936 et à ses décrets d'application, a fait application de ce décret ; Attendu, d'autre part, que la circonstance que le salarié avait des tâches accessoires est inopérante pour l'application de ce texte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de la convention collective réglementant le travail de dockers du port autonome de Pointe-à-Pitre du 10 juillet 1979, que celle-ci était applicable non seulement aux dockers mais aux "gardiens" ; qu'en l'espèce, il est incontesté que M. X... a été embauché à plusieurs reprises entre 1978 et 1981 pour s'occuper du gardiennage temporaire de cargaisons dans les entrepôts du port de Pointe-à-Pitre ; qu'il fut plusieurs fois surpris en train de dormir à son poste, ce qui amena la compagnie à ne plus l'embaucher ; qu'en refusant d'appliquer la convention collective susvisée, au motif qu'elle n'aurait pas été produite aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les dispositions de cette convention collective du 10 juillet 1979 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Repas parisiens, société anonyme, dont le siège social est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., agissant en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Aldo A..., demeurant au Péage de Vizille (Isère), 218, Paul Z..., 2°/ de Mlle Nathalie B..., demeurant Le Pont de Claix (Isère), avenue du Général de Gaulle, Le Canton, Bt E.

l'employeur reconnaissait que les chauffeurs aidaient à manoeuvrer "la table tournante", a retenu que le salarié auquel il était reproché d'avoir refusé de participer au chargement de son camion avait commis un acte d'indiscipline caractérisé ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'en sa qualité de conducteur hautement qualifié (groupe 7) tel que défini par la convention collective des transports routiers, il n'avait à charger son véhicule qu'en cas de nécessité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de "prime exceptionnelle", la cour d'appel a énoncé que cette prime

il résulte des énonciations du jugement que le contrat de travail liant M. Z... à M. A... était verbal et n'avait pas fait l'objet d'un écrit, même après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, cette présomption admet la preuve contraire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 36 de la convention collective du personnel des exploitations agricoles des Bouches-duRhône du 12 février 1986 ; Attendu qu'aux termes de ce texte "une prime d'ancienneté sera attribuée aux

Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas des membres d'un conseil de discipline dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail (arrêt n° 1 ou instituée par une convention collective (arrêt n° 2).

Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'horaire de travail régulier hebdomadaire des salariés qui travaillent par équipes successives ne comporte pas ordinairement d'heures de nuit et qu'ils ont travaillé la nuit de manière irrégulière, ces salariés peuvent prétendre à la majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit prévue par l'article 12 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques de la région d'Angers (GIMAR).

Les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise sont fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à la date de l'accord. Il en résulte qu'un salarié ne peut cumuler les congés légaux tels que déterminés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise du 30 mars 1972 mais qu'il a la faculté de choisir le régime qui lui est globalement le plus favorable..

Si l'article 32 de la convention collective nationale du textile (avenant cadre) prévoit le versement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence mensuellement et en fin de contrat, les parties peuvent convenir que, pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié percevra, en sus du salaire, une somme à titre d'avance sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Ne constitue pas une faute grave le fait pour un ancien salarié de produire dans le cadre du procès qui l'oppose à son ancien employeur des documents appartenant à l'entreprise qu'il avait lui-même établis ou qu'il avait eus à sa disposition dans le cadre de ses fonctions.

Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas des membres d'un conseil de discipline dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail (arrêt n° 1) ou instituée par une convention collective (arrêt n° 2).

D'une part, l'article 22 de la convention collective de travail des entreprises de transports, remorquage et traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936 dispose que les salaires minima normaux sont déterminés en observant les règles fixées par la sentence arbitrale du 23 octobre 1936 qui prévoit que " les salaires minima seront établis abstraction faite de toute prime ". D'autre part, l'article 10-10 de l'avenant de 1977 à la convention collective se borne à fixer, au niveau professionnel, un barème de ressources minimales garanties en fonction des coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications ainsi que la valeur du point et ne comporte pas l'inclusion des primes dans la rémunération minimale.

il résulte de la procédure que M. X..., au service depuis mai 1977 de la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires au titre de la période de février 1984 à décembre 1988 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé, en entérinant les conclusions de l'expert, qu'une somme de 1 227,27 francs alors, selon le moyen, que lui ayant été reconnu le coefficient 105, en août 1985, sur la base de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage de 1985, il ne pouvait être admis que son employeur ait pu, sans en méconnaître les dispositions, ramener en avril 1987 son coefficient de 105 à 100 ; Mais attendu que, contrairement aux