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; qu'elle a pu, dès lors, décider que le fonds avait fait retour au bailleur et que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devaient recevoir application ; Sur le quatrième moyen, communs aux pourvois : Attendu que la société Brasserie du Pêcheur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés les indemnités de congés payés dus par la société L'Ours Blanc ; alors que, d'une part, la Brasserie du Pêcheur n'était pas l'employeur des salariés au jour de l'ouverture de ses droits, à l'issue de la période de référence, et alors que, d'autre part, la Brasserie du Pêcheur peut, en tout état de cause, demander à l'ancien employeur, la société L'Ours Blanc, le remboursement de la part correspondant au travail accompli auprès de cette dernière, c'est-à-dire de la totalité de l'indemnité ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la…

! - Sur le moyen unique : Attendu que le syndic de la société Atelier rural de Termignon, en liquidation de biens, a licencié, le 16 juillet 1987, Mme E... et six autres salariées qui avaient été embauchées par la société des Ateliers ruraux de Savoie ; que les salariées ont attrait le syndic devant la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'indemnités de congés payés et de licenciement ; que la société Ateliers ruraux de Savoie a été appelée à l'instance ; Attendu que cette société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alberville, 26 janvier 1988) de l'avoir condamnée, solidairement avec la société Atelier rural de Termignon, prise en la personne de son syndic, à payer les indemnités demandées, alors, selon le pourvoi, que ni les constatations de fait du jugement sur l'unité sociale formée entre les sociétés de village et la société ARS, dont la plus…

X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 21 septembre 1987) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

, alors, selon le pourvoi, que la demande est indéterminée lorsque le litige porte non sur le paiement d'une somme déterminée, mais sur la reconnaissance d'un droit et que l'intérêt pour le demandeur n'est pas limité à la somme effectivement réclamée ; qu'en déclarant irrecevable la demande des salariés qui tendait à faire reconnaître le principe à des congés payés plus importants, les juges d'appel ont violé l'article R.

en qualité d'artiste lyrique du cadre des choeurs ; qu'elle a à nouveau été engagée en cette qualité par contrat conclu le 24 juin 1985 pour une période d'une année, éventuellement renouvelable une fois, du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'association au paiement d'un complément d'indemnité de congés payés sans motiver sa décision, ni répondre aux conclusions soutenant que le montant de cette indemnité ne pouvait être déterminé en prenant pour base de calcul une rémunération incluant la prime dite de "saison", dès lors que cette prime ne constituait pas un élément de salaire et avait le caractère d'une gratification dont le montant dépendait de celui de la prime annuelle versée au personnel municipal ; Mais attendu que l'attribution de la prime de saison prévue par la convention collective de Nice Opéra n'avait pas le…

E..., qui était entré au service des laboratoires Fisons en qualité de visiteur médical, a été licencié pour faute grave le 19 mars 1984 en raison de ses "menaces inacceptables envers son directeur régional" ; Attendu que M. E...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Repas parisiens fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 février 1990) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement l'ayant condamnée à payer à M. A..., à Mme Y... et à Mlle B... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant que la demande principale était constituée par le paiement de diverses sommes et non par l'applicabilité de l'article L.

Les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise sont fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à la date de l'accord. Il en résulte qu'un salarié ne peut cumuler les congés légaux tels que déterminés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise du 30 mars 1972 mais qu'il a la faculté de choisir le régime qui lui est globalement le plus favorable..

D'une part, l'article 22 de la convention collective de travail des entreprises de transports, remorquage et traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936 dispose que les salaires minima normaux sont déterminés en observant les règles fixées par la sentence arbitrale du 23 octobre 1936 qui prévoit que " les salaires minima seront établis abstraction faite de toute prime ". D'autre part, l'article 10-10 de l'avenant de 1977 à la convention collective se borne à fixer, au niveau professionnel, un barème de ressources minimales garanties en fonction des coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications ainsi que la valeur du point et ne comporte pas l'inclusion des primes dans la rémunération minimale.

à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., à son service en qualité de serveuse du 15 mai 1987 au 21 août 1987, date de son licenciement avec dispense d'exécuter le préavis de huit jours qui lui était donné, une indemnité compensatrice de salaire jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée le 15 novembre 1987, des repos compensateurs, un solde d'indemnité de fin de contrat et des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait reçu que le 15 janvier 1988 la convocation devant la formation de conciliation, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soulevait une fin de non-recevoir tirée de la nondénonciation dans les deux mois du reçu pour solde de tout compte signé par la salariée le 3 septembre 1987, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu…

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cambrai, 13 juin 1988), que Mme X..., au service de la société Vianor du 1er janvier 1985 au 31 octobre 1985, a réclamé le paiement de ses congés payés et une fraction de la prime du treizième mois ; Attendu que la société Vianor fait grief au jugement d'avoir satisfait à sa demande sur le fondement des dispositions contractuelles ayant lié les parties alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes avait délaissé ses conclusions qui faisaient état d'un accord intervenu entre les parties à la suite de la démission de la salariée remettant en cause l'application des clauses du contrat de travail, dénaturé ainsi les nouveaux rapports entre…

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Draguignan, 9 septembre 1987), que Mme Y... qui a été au service de Mme Z..., restauratrice, en qualité d'aide cuisinière du 1er mai au 9 novembre 1986 a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de reliquat de salaires, d'indemnités de congés payés, de licenciement et de préavis et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'elle fait grief au jugement qui a condamné Mme Z... à lui payer un reliquat de salaire et une somme à titre de congés payés, de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la non-délivrance des bulletins de salaires en violation des articles L. 143-3 et R.

a été engagée, le 1er juillet 1985 en qualité de conductrice ambulancière par les Ambulances Castillan dans le cadre d'un contrat d'adaptation à l'emploi d'une durée de deux ans ; qu'elle a été licenciée le 27 juin 1986 pour faute grave ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés alors, selon le moyen, qu'il était démontré par les bulletins de salaire établis en novembre 1985 et juin 1986, qu'elle n'avait pas bénéficié d'une semaine de congés payés en novembre 1985 et qu'elle avait été absente du 27 au 30 juin 1986 ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles R. 143-2, L. 223-11 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché à compter du 15 mars 1984 par M. X..., en qualité de "gardien homme toutes mains", a été licencié le 1er juillet 1985, avec un préavis d'un mois, pour violation de ses obligations contractuelles ; qu'il a occupé son logement de fonction jusqu'au 20 novembre 1985 ; Attendu que, pour reprocher à l'arrêt d'avoir réduit le rappel de salaire et congés payés afférents qui lui avait été accordé par le conseil de prud'hommes, et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans entretien préalable, le salarié se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'un principe de droit ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir condamné le salarié à payer à son…

été licencié par lettre du 30 septembre 1986 pour fautes lourdes, aux motifs, énoncés à la demande du salarié, de chantage et tentative d'extorsion de fonds, de refus de déclaration de vol et de travail au noir ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, d'une part, le fait pour un salarié, de refuser d'exécuter un ordre donné dont l'exécution n'entraîne pour lui aucun déclassement professionnel, constitue une faute grave justificative de son licenciement ; que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X...

embauché le 3 juin 1985 par la compagnie française de protection électrique (Proteg) en qualité de responsable de l'agence de Cannes de cette société ; a été licencié pour "faute lourde" par lettre du 9 juin 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et de congés payés, alors, de première part, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 122-6 et L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, n'est pas tenu d'énoncer par écrit la faute grave qui a motivé le licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L.

; alors que Mlle Y... devait respecter le planning de l'officine et en particulier l'ordre et les dates des congés ; qu'elle a modifié les derniers sans l'accord de Mme X... ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen précis des conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que le non-respect des dates des congés payés fixées par l'employeur conformément aux conditions légales est une faute grave ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que le retard à la prise de service était fautif par lui-même ; qu'il constituait un manquement grave dès l'instant où Mlle Y...

X..., engagé le 13 juillet 1987 à compter du 24 août 1987 par la société ATSE en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié le 20 janvier 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de dommagesintérêts pour licenciement abusif, de frais divers, de commissions et de n'avoir fait que partiellement droit à ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés pour la période afférente, alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur des considérations inexactes, contraires à la réalité et aux pièces écrites qui lui avaient été communiquées ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que, pour établir l'insuffisance des résultats qui lui était reprochée, l'employeur…

; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des éléments de la cause que le salarié avait travaillé en cours du préavis pour une entreprise concurrente, ce qui rendait impossible la poursuite de l'exécution du préavis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés alors que la démonstration du salarié concernant cette demande résultait de l'inexistence de toute contestation à cet égard de l'employeur, qui se bornait à se prévaloir d'une faute lourde formellement écartée par l'arrêt ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 223-2 et suivants et L.

Dès lors que les juges du fond écartent la faute grave invoquée par l'employeur, le salarié peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis.