Cour de cassation · 13 juin 1991

pour "faute lourde" par lettre du 9 juin 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et de congés payés, alors, de première part, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 122-6 et L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, n'est pas tenu d'énoncer par écrit la faute grave qui a motivé le lic

["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","refus par l'employeur de reprise à la demande de lettre de licenciement par le salarié"]

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté la société Proteg de sa demande en remboursement des avances sur intéressement qu'elle avait versées à M. X... ; alors qu'en l'état d'un contrat de travail stipulant que la rémunération de M. X... serait composée d'un fixe mensuel et d'un intéressement de 8 % sur la marge nette de l'exploitation de l'agence, la cour d'appel, qui considère qu'en dépit des mauvais résultats de l'agence, les sommes versées à celui-ci au titre "d'avance sur intéressement"

en : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté la société Proteg de sa demande en remboursement des avances sur intéressement qu'elle avait versées à M. X... ; alors qu'en l'état d'un contrat de travail stipulant que la rémunération de M. X... serait composée d'un fixe mensuel et d'un intéressement de 8 % sur la marge nette de l'exploitation de l'agence, la cour d'appel, qui considère qu'en dépit des mauvais résultats de l'agence, les sommes versées à celui-ci au titre "d'avance sur intéressement" faisaient partie de sa rémuné

intéressement de 8 % sur la marge nette de l'exploitation de l'agence, la cour d'appel, qui considère qu'en dépit des mauvais résultats de l'agence, les sommes versées à celui-ci au titre "d'avance sur intéressement" faisaient partie de sa rémunération et devaient lui demeurer acquises a dénaturé les termes clairs et précis "avance sur intéressement" figurant sur les bulletins de paie de M. X... et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'une régularisation des sommes versées au titre de l'intéressement était interve

ourde" par lettre du 9 juin 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et de congés payés, alors, de première part, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 122-6 et L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, n'est pas tenu d'énoncer par écrit la faute grave qui a motivé le licenciement ; qu'en d

, indemnité de préavis et de congés payés, alors, de première part, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 122-6 et L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, n'est pas tenu d'énoncer par écrit la faute grave qui a motivé le licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte expressément de la lettre du 9 octobre 1985 que la socié

e première part, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 122-6 et L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, n'est pas tenu d'énoncer par écrit la faute grave qui a motivé le licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte expressément de la lettre du 9 octobre 1985 que la société Proteg n'avait reçu qu'un simple avertissement a

eure de faire cesser les manquements qui lui étaient reprochés ; qu'en se fondant sur le fait que l'habilitation de cet organisme aurait été suspendue antérieurement à l'engagement de M. X... pour énoncer que celui-ci n'avait pas commis de faute grave en sous-traitant des chantiers, au mépris des instructions de son employeur et des accords passés entre ce dernier et l'Apsaird, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 9 octobre 1985 et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin et à titre subsidi

t le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte expressément de la lettre du 9 octobre 1985 que la société Proteg n'avait reçu qu'un simple avertissement accompagné de la fréquence des contrôles au cours de la période s'écoulant jusqu'au 5 octobre 1985 avec mise en demeure de faire cesser les manquements qui lui étaient reprochés ; qu'en se fondant sur le fait que l'habilitation de cet organisme aurait été suspendue antérieurement à l'engagement de