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En application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, tel qu'il résulte de sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1990, un contrat saisonnier doit être distingué de celui qui est conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité déterminés par décret ou par voie de convention, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. En conséquence, c'est à tort qu'un conseil de prud'hommes retient, pour requalifier un contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, que l'activité exercée par l'employeur ne figure pas sur la liste complète et détaillée des secteurs dans lesquels des contrats saisonniers peuvent être conclus en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire des emplois.

l'employeur qui, prise après délibération au sein de ce comité d'entrepri- se, avait supprimé, pour l'année 1991 la prime de quator- zième mois, et que dès lors, cette décision était opposa- ble à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la salariée dans ses conclusions, si la procédure de dénonciation de l'accord d'entreprise avait été respectée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite, sur le fondement de ce texte, la somme de 2 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

par contrat à durée déterminée à caractère saisonnier du 1er juillet au 31 août 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes pour fonder sa décision s'est référé à une ordonnance de non-lieu rendue à la suite de la plainte de l'employeur avec constitution de partie civile pour fausses attestations, usage et subornation de témoins qui n'avait aucune autorité de la chose jugée au civil ; qu'au

la salariée, dans l'un des chefs de sa demande, réclamait le paiement de primes échues et à venir depuis l'introduction de l'instance sur la base de 12 points mensuels, la valeur du point étant déterminée par référence à la convention collective applicable et à ses avenants en vigueur à la date d'échéance de chaque versement ; Qu'il en résulte que ce chef de demande présentait un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Fourmies, 18 août 1992) d'avoir accueilli leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les avenants à une convention collective étendue qui n'ont pas fait eux-mêmes l'objet d'arrêtés d'extension, ne sont pas applicables dans les entreprises non affiliées à une organisation signataire de ces avenants ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la SFM était affiliée à une organisation signataire de l'article 21 de la convention collective modifié par avenant non étendu du 9 décembre 1981, ne pouvait déclarer ce texte applicable aux salariés de ladite société sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-9 du Code du travail ; alors, d'

par contrat à durée déterminée à caractère saisonnier du 1er juillet au 31 août 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes pour fonder sa décision s'est référé à une ordonnance de non lieu rendue à la suite de la plainte de l'employeur avec constitution de partie civile pour fausses attestations, usage et subornation de témoins qui n'avait aucune autorité de la chose jugée au civil ; qu'au

Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la décision de jonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours ; Attendu que, par suite, le moyen dirigé contre le chef du dispositif du jugement qui a décidé de joindre l'instance engagée par M. X... et celle engagée par son épouse n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association Action et technique fait grief au jugement d'avoir alloué à M. X... une indemnité compensatrice équivalant à 0,5 jour de congés supplémentaires sur le fondement de l'article 22 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, à titre de majoration du

par lettre du 10 juin 1991, adressée au conseil de prud'hommes de Sarreguemines, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro E 91-43.286, contre un jugement du conseil de prud'hommes de Forbach du 22 avril 1991 ; qu'ils ont formé, le 25 juin 1991, contre la même décision, notifiée le 3 juin 1991, un pourvoi en cassation au conseil de prud'hommes de Forbach, enregistré sous le numéro U 91-43.368 ; Attendu que si une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation régulier contre la même décision, elle peut, conformément à l'article 115 du nouveau Code de procédure civile, procéder à la réitération d'un premier pourvoi irrégulier, si aucune forclusion n'est intervenue ; Attendu qu'en l'espèce le

il résulte de la combinaison des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, que pour le calcul des heures supplémentaires susceptibles d'ouvrir droit à un repos compensateur, la durée du travail est déterminée uniquement par le temps de travail effectif, peu important que les heures ne correspondant pas à un travail effectif soient rémunérées, fût-ce comme heures supplémentaires ; que, dès lors, en retenant, par une "appréciation extensive" des dispositions légales, que la durée des trajets effectués par le salarié entre le siège de l'entreprise et son lieu de travail devait être assimilée à un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes d'Annecy a violé les textes susvisés ; alors, de deuxième part, qu'en énonçant

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle : Attendu que M. X... soutient que la décision était susceptible d'appel comme statuant sur une demande indéterminée et qu'en conséquence le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Mais attendu que chacun des chefs de demandes du salarié était chiffré et n'excédait pas le taux de compétence, alors en vigueur, du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le pourvoi n M 92-42.330 est recevable ; Sur le moyen relevé d'office après avis aux parties : Vu l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Auriga, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Fatima X..., demeurant ..., 2 / de Mme Emilia Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Chantal A..., demeurant ..., 4 / de M. Estchan B..., demeurant ..., 5 / de M. Y... Lacas, demeurant ..., 6 / de Mme Evelyne F..., demeurant ..., 7 / de Mme Eliette E..., demeurant ..., 8 / de M. Fabrizio I..., demeurant "Les Petrels", ..., 9 / de Mlle Catherine G..., demeurant ..., 10 / de Mme Josette H..., demeurant ..., 11 / de Mme Myriam J..., demeurant ..., 12 / de M. Didier C..., demeurant ..., 13 / de Mme Annie D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Vu les articles L. 124-4-4 et D.124-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Bis France, entreprise de travail temporaire, a engagé trois salariés pour une mission au service de la société utilisatrice Case-Poclain, à savoir : M. Y... du 6 novembre 1989 au 31 mai 1990, M. Z... du 25 janvier 1989 au 29 janvier 1990 et M. X... du 3 juillet 1989 au 30 juin 1990 ; qu'à l'issue de ces missions, les trois intéressés ont été embauchés par la société Case-Poclain, le premier à compter du 1er juin 1990, le deuxième à compter du 1er février 1990, le troisième à compter du 1er juillet 1990 ; qu'à la fin de leur mission, ils ont perçu de la société Bis France une indemnité de précarité d'emploi au taux de 10% ;

l'employeur avait respecté les prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail applicable dans cette hypothèse, et non se situer dans le cadre de l'article L. 122-32-2 concernant seulement la situation des salariés licenciés pendant l'arrêt de travail ; qu'elle a ainsi violé le 1er de ces textes par refus d'application, et le second, par fausse application, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 122-32-7 ne sont pas applicables au cas de non-respect des prescriptions de l'article L. 122-32-2 ; que la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; Mais attendu que pour allouer au salarié des indemnités sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a relevé

l'employeur qu'au mois de mai 1992 en répression de sa réclamation du respect des clauses de son contrat de travail, et le fait que, être à la fois en grand déplacement et utiliser un véhicule de l'entreprise pour rallier les lieux de repos est une pratique habituelle dans la profession ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt ne comporte aucun chef relatif au remboursement d'une facture de location de véhicule ; que le moyen est par suite, irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire représentant la différence entre son salaire de monteur et celui de chef de chantier alors, selon le moyen, que 2 lettres démontraient qu'il avait occupé les

considérant que M. X... ne précise pas que cette négligence a été portée à la connaissance du gérant de la société avant la mise en oeuvre du licenciement de Mme Z... et qu'en conséquence, ce courrier daté du 7 juin 1993 ne peut être pris en considération, la cour d'appel qui n'a pas recherché si ce témoignage quand bien même n'aurait-il pas été communiqué au gérant ne démontrait pas le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par la société, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en sixième lieu, qu'il résulte de l'attestation de M. B... qu'il confirmait et précisait les propos qu'il avait tenus lors de l'entretien préalable de Mme Z... entretien auquel il a participé ; qu'il résulte de ce témoignage que Mme Z...

l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait, que le licenciement était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée n'avait manifesté aucune volonté sérieuse et non équivoque de démissionner ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu enfin, que la salariée ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. le maire de la commune de Saint-Junien, domicilié: 87200 Saint-Junien, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Z... B..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, Mme Ramoff, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

par jugement du 27 mars 1992, le conseil de prud'hommes a fixé le montant des créances dont elle était titulaire à ces différents titres en vue de leur inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société ; que le 22 mai 1992, la salariée a saisi une seconde fois le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une prime de vacances et à la remise d'un certificat de travail et d'un bulletin de paye ; Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré ces dernières demandes irrecevables en application de l'article R. 516-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que le droit de Mme X... à indemnité de préavis, de

Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989, aucun salarié, employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.

Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société en redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers contre un jugement déclaré opposable à une AGS-ASSEDIC, qui a fixé la créance d'un salarié à l'encontre de cette société alors que ce jugement ayant force de chose jugée, le défendeur au pourvoi justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, qu'il appartient au représentant des créanciers de demander à l'AGS-ASSEDIC le règlement de cette somme et qu'en l'absence de ces diligences destinées à remplir le salarié de ses droits, le jugement ne peut être considéré comme exécuté.