Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1996, 92-42.330

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/1996

Numéro d'affaire

92-42.330

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n M 92-42.330 formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Al…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n M 92-42.330 formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège est direction du service médical de la région de Strasbourg, ..., II - Sur le pourvoi n U 92-42.475 formé par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la Préfecture, 57034 Metz cedex, 2 / de M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative, 67084 Strasbourg cedex, en cassation du même jugement rendu le 30 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section encadrement) au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, consei…