Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1996, 92-44.854

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/1996

Numéro d'affaire

92-44.854

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la Préfecture, 53034 Metz cedex, 2 / M. le directeur des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont Cité administrative, 67084 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la CPAM de Sarreguemines, dont le siège est ...Ecole, 57323 Sarreguemines cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, con…