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Il résulte des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail que nul ne peut recourir aux services d'un salarié qui effectue des travaux rémunérés relevant des professions visées par le second de ces textes, au-delà de la durée maximale du travail. Si l'interdiction qui résulte de ces textes, en cas d'inertie du salarié invité à régulariser sa situation, autorise l'employeur à mettre en oeuvre la procédure de licenciement, elle ne le libère pas de son obligation de paiement des salaires correspondant aux heures de travail effectuées.

Il résulte de l'article 24 du statut du personnel d'Aéroports de Paris et de la note de service n° 2855 du 29 juillet 1986 prise pour son application qu'un supplément familial de traitement est attribué aux agents d'Aéroports de Paris ayant deux enfants à charge et qu'en cas de divorce, lorsque la charge de tous les enfants est confiée à l'ex-conjoint qui n'a pas la qualité d'agent d'Aéroports de Paris, le supplément familial est versé à cet ex-conjoint sous réserve de la production annuelle de certains documents ; qu'en cas de remariage de ce dernier, il est procédé à un réexamen du dossier.

la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel l'a, en outre, condamnée au paiement de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne prévoit, en cas de licenciement sans cause reelle et sérieuse et sans respect des formalités légales, que l'octroi d'une indemnité globale sans cumul avec l'indemnité instituée uniquement en cas de rupture pour cause réelle et sérieuse sans respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;

par lettre du 20 novembre 1992, reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier le 23 novembre 1992, un pourvoi enregistré sous le numéro J 92-45.226 ; Qu'il en résulte que le second pourvoi, enregistré sous le numéro Z 95-42.032, n'est pas recevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n J 92-45.226 : Attendu que M. X..., employé par la société Méditerranéenne de surveillance, a participé à une grève qui a duré du 1er octobre 1990 au 30 novembre 1990 ; qu'à la suite de ce conflit collectif, une transaction a été signée le 6 décembre 1990 entre l'employeur et les salariés ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que l'

par lettre du 26 octobre 1988, cette société, faisant état des absences répétées de M. Y... aux réunions destinées à définir quelle serait la situation du personnel pendant l'interruption d'activité, l'a informé qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a alors engagé une action prud'homale pour faire constater qu'il n'avait pas démissionné et obtenir le paiement de salaires ; que devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, a été établi, le 15 février 1989, un procès-verbal d'accord aux termes duquel la société acceptait de réintégrer M. Y... au sein de l'établissement au même poste et aux conditions prévues par la convention collective, tandis que le salarié renonçait à toute rémunération pour la période du 15 septembre 1988 au 15 mars 1989 ;

l'employeur de modifier l'horaire collectif de travail affiché, après consultation du comité d'établissement, pour faire travailler son personnel un jour férié ait été soumis au Tribunal ; qu'en relevant d'office ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1992, entre les parties, par conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ; Condamne les défendeurs, envers la société française des Nouvelles Galeries réunies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 5 janvier 1990, en lui reprochant diverses fautes professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en décidant que le prolongement de la période d'essai, sans l'accord du salarié, était abusive, n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, en retenant que l'employeur ne pouvait renouveler la période d'essai sans l'accord du salarié et que cet accord ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du contrat de travail, a motivé sa décision ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 5 janvier 1990 en lui reprochant diverses fautes professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes en décidant que le prolongement de la période d'essai, sans l'accord de la salariée, était abusive n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes en retenant que l'employeur ne pouvait renouveler la période d'essai sans l'accord de la salariée, et que cet accord ne pouvait résulter de la seule poursuite par elle du contrat de travail, a motivé sa décision ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des dispositions combinées de ces articles que l'indemnité de panier et la pause pour repas sur place ne sont prises en charge par l'employeur que lorsque le travail est continu pendant sept heures au moins ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'entre le 11 avril et le 23 juillet 1987, plusieurs salariés de la société Ratti France ont arrété le travail trois heures par semaine dans le cadre d'un mouvement de grève déclenché pour appuyer leurs revendications salariales ; que les salariés travaillant sous le régime des 2 x 8, ces arrêts de travail ont eu lieu, pour les équipes du matin, de 10 à 11 heures, et pour les équipes du soir, de 17 heures 30 à 18 heures 30, soit en milieu de poste ; que l'employeur s'est abstenu, pendant cette

considérant que la renonciation de l'employeur à "tous droits...nés ou à naître des liens contractuels" n'aurait pas inclus les clauses de non-concurrence et de confidentialité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la transaction et violé l'article 1134 du Code civil ainsi que les articles 2044 et suivants du même code ; Mais attendu que les clauses contractuelles, destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail, ne sont pas affectées, sauf dispositions expresses contraires, par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'accord transactionnel intervenu à la suite du licenciement dont M. X...

par contrat du 9 juin 1989, pour une durée de 15 jours, prolongée par un autre contrat, jusqu'au 31 juillet 1989, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 13 novembre 1990), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens, que le contrat de travail ne fait pas état, comme l'indique le jugement, d'un versement en espèce de 4 000 francs au salarié qui n'a reçu que 3 676,11 francs ; alors, encore, que le salarié a bien fourni la preuve de son embauche pour une durée indéterminée résultant de la lettre de l'employeur du 16 octobre 1989 dont il n'est tenu aucun compte dans le jugement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de la société Chavanne-Ketin, groupe Usinor-Sacilor, dont le siège est usine de Thionville, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité transactionnelle, alors qu'une transaction implique l'existence d'un litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin moyennant des concessions réciproques dont il appartient au juge de s'assurer, en apparence au moins, de la réalité ; qu'aucune concession n'est consentie par un salarié dont le contrat de travail est rompu d'un commun accord et qui obtient le versement d'indemnités supérieures à celles qu'il aurait pu espérer obtenir du juge prud'homal ; qu'en l'espèce, le Crédit mutuel faisait valoir que la rupture du contrat de travail était intervenue à la demande du salarié (ce que celui-ci ne contestait pas sérieusement), lequel était

il résulte bien des faits de la cause que l'absence de financement était imprévisible et insurmontable dans les faits ; qu'en outre, le financement d'un spectacle peut, contrairement à ce qu'a affirmé le conseil de prud'hommes, constituer un élément extérieur, comme en l'espèce ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant exactement relevé que le manque de financement nécessaire à l'organisation d'un spectacle théâtrale n'était un événement ni imprévisible, ni extérieur à l'employeur, a pu décider qu'un tel événement ne constituait pas un cas de force majeure ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'association Création théâtrale à Gresse-en-Vercors, envers , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Caen rendu le 25 novembre 1992, qui l'a condamné à payer au salarié une indemnité de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et des indemnités compensatrices de congés payés et de précarité ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mobainstyl, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, en l'absence de démission du salarié, de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; Condamne la société Le Rabelais, restaurant, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohout Z..., demeurant chez M. Guy X..., Moriani-Plage, 20230 San Nicolao, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., 2 / de M. de Moro Giafferi, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Entreprise générale entretien, domicilié au siège de ladite société, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

considérant que cet accord avait vocation à s'appliquer à la période transitoire postérieure à la promulgation de la loi quinquennale ; que le protocole d'accord trouvait sa limite dans le temps au 31 janvier 1993, date à laquelle l'harmonisation des dates d'élections devait intervenir dans tous les établissements ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que la commune intention des parties au protocole avait été d'unifier les dates d'élection des représentants du personnel de l'ensemble des établissements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs, envers la société Stef, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

M. X..., ancien stagiaire de l'Office national des forêts, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme qu'il réclamait à l'Office ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent, M. X... a formé contredit ; Attendu que l'arrêt, pour déclarer irrecevable M. X... dans son contredit, énonce que ledit contredit ne précise pas la juridiction que son auteur estime compétente ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas à désigner la juridiction qu'il estimait compétente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande de l'Office : Attendu que l'Office national des forêts demande que, sur le fondement de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile, soient supprimées certaines écritures de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Youssef Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (Section industrie), au profit de la société Giraud, société anonyme, dont le siège est Clair d'Anjoly, rue d'Espagne, 13127 Vitrolles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.