Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1996, 92-45.226

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/1996

Numéro d'affaire

92-45.226

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s J 92-45.226 et Z 95-42.032 formés par la société Méditerranéenne de Surve…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s J 92-45.226 et Z 95-42.032 formés par la société Méditerranéenne de Surveillance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section activités diverses) , au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la…