Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1996, 92-42.457

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/1996

Numéro d'affaire

92-42.457

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 av…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Harry's, société anonyme, dont le siège est rue du Grand Pré, BP. 193, 36004 Chateauroux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Harry's, les conclusions de M. Lyon-…