Rechercher une décision

; que, dans une lettre du 22 juin 1987 énonçant les motifs du licenciement, l'employeur a précisé que la mesure était intervenue en raison de ce que le salarié s'était livré à des actes de concurrence déloyale sur des salariés de la concession en démarchant certains d'entre eux et en leur offrant des emplois dans le cadre de sa future activité ; que le salarié a demandé le paiement de diverses sommes au titre d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, de prime de bilan et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Auto-Port fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juillet 1990) d'avoir alloué au salarié des indemnités au titre de cette rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure de licenciement pour motif économique a été engagée dès le 12 mai 1987, avec un entretien préalable le 18 mai dont a directement procédé la…

; qu'était mise en cause la suppression de la cinquième semaine de congés ; que la caisse n'avait pris aucune décision en la matière, la situation ayant été réglée par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), "organisation" dont l'existence et la vocation légale résultent de l'ordonnance du 21 août 1967 ; que l'organisation des congés payés, à la suite de l'ordonnance du 16 janvier 1982 instituant la cinquième semaine de congés payés, avait fait l'objet d'une organisation dans le cadre de la convention collective mise au point et réalisée par l'UCANSS ; que l'action dirigée contre la caisse était donc irrecevable, toute action éventuelle devant être dirigée contre l'UCANSS ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la caisse et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part et…

223-6 du Code du travail, 38 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels ; Attendu que le personnel des organismes de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a) de la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973, soit au total vingt sept jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour condamner la caisse à payer aux soixante-quinze demandeurs et à la section locale CRAM du syndicat FO des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales sur la durée des congés payés, en ne les faisant pas…

Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'union locale CGT de Valréas : Attendu que l'union locale CGT fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen, que la cour d'appel a condamné l'employeur au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis, de la prime d'ancienneté et des congés payés, ce qui démontre que l'employeur ne respectait pas plus le Code du travail que la convention collective ; qu'il est incontestable que, du fait de la violation de la loi et de la convention, l'union locale CGT a subi un préjudice moral qui peut se chiffer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'union locale CGT justifiait son intervention volontaire à titre principal par la nécessité pour…

a été engagé à compter du 3 septembre 1974 par la société Ragusa en qualité d'ouvrier ; que la lettre d'embauche prévoyait un horaire de travail de 9h30 par jour et de 5 heures le samedi ; qu'il a été promu par la suite chef d'équipe ; qu'il a introduit le 12 mars 1984 une demande devant le conseil de prud'hommes tendant au paiement d'heures supplémentaires et de diverses primes et congés payés ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. X...

personnel depuis le 22 février 1982 ; qu'estimant qu'il faisait l'objet d'un licenciement abusif, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de différentes sommes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, alors qu'il incombait à l'employeur, débiteur de l'obligation, de prouver que la caisse de congés payés du bâtiment avait réglé au salarié ses congés payés ; qu'en renversant la charge de cette preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que M. X...

; que, le 24 mars 1986, la direction de la caisse a alors décidé sa mise à pied sans traitement à partir du 19 mars ; qu'après avoir été traduite devant le conseil de discipline le 11 avril 1986, elle a été licenciée, pour faute lourde, le 15 avril suivant ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de congés payés , d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, le vol d'un carnet de chèques commis par un salarié, pendant le travail, au préjudice d'un autre salarié du service, constitue une faute lourde privative de toute indemnité de rupture, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

vue d'exercer des fonctions d'animateur de formation dans le domaine de la gestion ; que, le 31 décembre 1986, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n8 X 90-44.563 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 29 juin 1990 d'avoir accueilli le premier chef de la demande, alors, selon le premier moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte de la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement pour motif économique de M. Z...

; que, par lettre recommandée du même jour, l'employeur déclarait accepter cette démission ; que, le lendemain, Mme Z... protestait contre cette démission en précisant qu'elle lui avait été dictée et contestait les reproches qui lui étaient faits ; Attendu que la société Capron Boucher fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamnée à verser à Mme Z... diverses sommes à titre de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui estime que le contrat de travail de Mme Z...

Il résulte de l'article A.3-1-3 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que l'assiette de la prime d'assiduité versée au salarié en période de formation n'est calculée que sur la seule masse des salaires bruts des agents considérés.

L'ordonnance du 26 mars 1982 n'ayant institué qu'une faculté pour le salarié de demander, à l'âge de 60 ans, la liquidation de ses droits à la retraite, l'employeur ne peut se prévaloir, pour justifier la mise à la retraite d'un salarié à 60 ans, des dispositions de la convention collective prévoyant que " l'âge normal de la retraite, 65 ans actuellement, tel qu'il est défini par la législation de la sécurité sociale, met fin de plein droit au contrat de travail ".

Une circulaire émanant d'un employeur et instituant en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective constitue un engagement de cet employeur envers les salariés.

et qu'à la suite de violences exercées à son encontre par son employeur, le salarié a considéré que son contrat de travail était rompu et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir liquidé l'astreinte prononcée à son encontre le 9 mars 1989 et de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et de majorations de frais de déplacements ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement du conseil de prud'hommes est dépourvu de motifs ; d'autre part, que M. Y...

son activité à la sécurité sociale, l'arrêt se borne à énoncer que cette demande n'est basée sur aucun texte précis ; Qu'en statuant ains la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes tendant à la délivrance d'un certificat de travail et de bulletins de paie, ainsi qu'à la condamnation de l'employeur à lui régler ses congés payés et le salaire du mois d'août 1985, la cour d'appel se borne à énoncer qu'il y a lieu de confirmer seulement la condamnation des premiers juges à payer à Mme Y... 400 francs au titre du reliquat du salaire du mois de juillet 1985 ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision sur les chefs de demande qu'elle rejetait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : !

; que, le 18 septembre 1984, invoquant les fautes lourdes qu'il avait commises dans les jours qui avaient immédiatement précédé son départ de l'entreprise, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable et a pris à son encontre une mesure de mise à pied conservatoire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de congés payés portant non seulement sur la période de référence en cours lors de la rupture du contrat de travail, mais sur une période de référence intégralement achevée à cette date ; Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes, la cour d'appel a énoncé que les fautes lourdes commises par le salarié excluaient qu'il puisse prétendre à des indemnités de congés payés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, en ce qui concerne les indemnités de congés payés, la faute lourde ne pouvait, quelle qu'ait été la…

d'employer tous les moyens pour se faire licencier, ils ont pu décider que de tels faits, faisant suite à une longue série d'observations, constituaient une faute grave ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à M. X...

; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., engagé le 5 octobre 1987 en qualité de plombier par la société Deschamps-Lathus, a été victime, le 22 juin 1988, d'un accident du travail pour lequel il a été en arrêt de travail jusqu'au 16 août inclus, date à laquelle il a commencé à prendre les quinze jours de congés payés auxquels il avait droit ; que, le 19 août 1988, il a à nouveau été victime d'un accident dans le cadre de sa vie privée et a bénéficié, à ce titre, d'un arrêt de travail jusqu'au 24 février 1989 ; que, le 3 mars 1989, l'employeur lui a annoncé qu'il le considérait comme démissionnaire, faute d'avoir repris son poste à la date prévue ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, qui a…

; qu'ayant sollicité de son employeur des explications sur la réduction progressive de son horaire habituel de travail, elle s'est vu proposer de reprendre un travail d'enquêtrice qu'elle a refusé ; qu'en soutenant que l'employeur avait rompu le contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement ainsi que de primes et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée et de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, alors, selon les moyens, que, d'une part, la prime de précarité excluait que le contrat puisse être qualifié de contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a constaté le versement d'une prime de précarité à la salariée, ce qui établissait le caractère temporaire de ses…

; que, convoqué devant le bureau de conciliation par lettre du 17 octobre 1988, M. B... Frais a, le 19 octobre suivant, saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification en lettre de licenciement de sa lettre de démission et de voir la société Sopytel condamnée à lui payer diverses sommes à titre de salaire d'heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la société Sopytel fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à payer à M. B... Frais des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le premier moyen, qu'en requalifiant la démission explicite et non équivoque de M. B...

; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'AEAPA n'était pas adhérente à une organisation syndicale signataire de la convention collective a, dès lors, pu décider qu'à défaut d'application volontaire à la catégorie de personnel à laquelle appartenait la salariée, ce texte n'était pas opposable à l'association ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il porte sur la demande de rappel de congés payés pour toute la période non prescrite : Attendu que Mme A... fait grief au jugement de n'avoir pas statué sur ce chef de demande ; Mais attendu que l'omission de statuer sur un chef de demande n'est pas un cas d'ouverture à cassation et ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen dirigé contre le jugement du 10 mars 1989 : Attendu que Mme A...