Rechercher une décision

. Vu la connexité joint les pourvois n°s 89-42.756 et 89-43.289 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-43.289 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 février 1989 : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié protégé au service de la Société française de mécanique, a été licencié pour faute grave le 5 avril 1988 après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que, se prévalant des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, il a saisi d'une demande de réintégration dans l'entreprise le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés ; que, par décision en date du 19 octobre 1988, cette juridiction, après avoir retenu sa compétence, a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant Le Mas des chênes à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Financière Bayard, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M.

X..., représentant syndical, en application d'un accord collectif, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des Chantiers du Nord et de la Méditerranée, a été licencié le 25 janvier 1983 dans les formes du droit commun ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1989), d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de salarié protégé et de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors que la protection légale des salariés investis d'un mandat représentatif doit s'étendre aux représentants syndicaux auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail désignés en application d'un accord collectif, conformément aux dispositions de l'article L. 236-13 du Code du travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé ledit article L. 236-13 et les articles L. 236-11 et L.

son licenciement pour motif économique ; qu'estimant que son licenciement avait en réalité pour motif une exigence abusivement émise par le Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCTBTP) lors de la conclusion, au mois de décembre 1980, d'une transaction entre la société X... entreprise et un salarié protégé qui avait été l'objet d'une procédure de licenciement conduite par M. C..., ce dernier a attrait devant la juridiction prud'homale la société filiale et la société mère ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. C... fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société Edmond X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constate elle-même que M. C...

. Z... son licenciement pour motif économique ; qu'estimant que son licenciement avait en réalité pour motif une exigence abusivement émise par le Syndicat national des cadres, techniciens agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCTBTP) lors de la conclusion d'une transaction entre la société X... Entreprise et un salarié protégé qui avait été l'objet d'une procédure de licenciement conduite par M. Z..., ce dernier a assigné ledit syndicat en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite du licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en l'état de la demande abusive faite à l'employeur par le syndicat de licencier M. Z...

L., M. et autres à leur employeur, l'association M., personne morale juridiquement indépendante des associations destinataires des courriers litigieux ; qu'il n'est point établi que les personnes morales CODIEC, UDOGEC, OGEC aient eu possibilité d'intervenir, soit juridiquement, soit même moralement, dans les litiges relatifs au contrat de travail d'un salarié protégé entre un employeur et un employé ; "alors que la diffusion d'une lettre sous pli fermé aux seuls membres d'un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt ne constitue pas une distribution publique au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1981 ; qu'en l'espèce, il résulte des d propres constatations de l'arrêt attaqué que l'évêque d'Angers, le président de l'UDOGEC et le président du CODIEC étaient membres du comité diocésain, lequel avait pour mission de contrôler, dans l'exercice de leurs fonctions,…

admettant que la réintégration ne pouvait s'entendre que dans l'emploi qu'occupait M. Y... lors de son licenciement, tout en calculant la perte de salaires subie par ce dernier en se référant à un salaire qui ne tenait pas compte des deux déclassements ayant précédé le licenciement, la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point aux conclusions de la société Mora ; Mais attendu, d'une part, qu'en décidant que M.

; que, le 11 mai, l'employeur a saisi à nouveau, par un recours gracieux, l'autorité administrative aux mêmes fins ; que, le 24 mai 1984, cette autorité a autorisé le licenciement du salarié par une décision donnée au titre du seul contrôle de l'emploi ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation pour n'avoir pas été donnée au titre de la procédure spéciale applicable aux salariés protégés ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de réintégration et, à défaut, de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que l'annulation de l'autorisation de licenciement, fondée sur une irrégularité de forme, tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que le droit à réintégration prévu par le texte susvisé n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement ; Attendu que M. X..., délégué syndical, a été licencié le 12 août 1987 par la société Transcap avec une autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 août 1987 ; que par décision du 21 septembre 1987, ce fonctionnaire a procédé au retrait de sa précédente décision et refusé d'autoriser le licenciement ; Attendu que pour condamner la société Transcap à réintégrer M. X... et à lui verser son plein salaire du 21 septembre 1987 au jour de l'arrêt, la cour d'appel a retenu

avait illégalement cumulé, du fait de l'employeur, des activités de médecin du travail, dès lors qu'il avait procédé à des visites de titularisation ayant pour but de donner un avis médical sur l'aptitude au poste de travail, et des activités médicales d'agent contrôleur de l'absentéisme ; qu'il était dès lors, en fait, médecin du travail et qu'en sa qualité de salarié protégé, il ne pouvait être licencié qu'avec l'accord du comité d'entreprise requis par l'article R. 241-31 du Code du travail ; et alors, enfin, que le docteur X...

B..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, qui avait refusé une mutation en dépit de la clause de mobilité insérée dans son contrat ; "aux motifs qu'il ne s'agissait ni d'un licenciement, ni d'une démission mais d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur mais imputable au gérant, que, quoi qu'il en soit, les formalités de licenciement des salariés ordinaires ou des salariés protégés devaient être respectées, que le prévenu ne les avait pas observées et qu'il opposait vainement le fait que la mutation du salarié, délégué sur le plan national, ne pouvait le gêner, le patron ne pouvant s'immiscer dans le fonctionnement du syndicat et qu'il était possible que les délégués syndicaux aient été désignés en fonction de leur implantation territoriale ; "alors que dès lors que la rupture pour refus de mutation prévue par la clause de mobilité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire de gestion et de financement (Augefi), nouvelle dénomination sociale de la société Compagnie Boussac Saint-Frères, société anonyme, dont le siège social est à La Madeleine (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant à Brive (Corrèze), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. I..., Bernard B..., demeurant Le Peyrat Puisseguin (Gironde), ci-devant et actuellement rue Blaise Pascal Résidence Le Castellon, appartement 50, Talence (Gironde), 2°/ Mme J..., Monique, Arlette Bacle épouse de M. Pierre Z... Bon, demeurant à la même adresse, 3°/ M. D..., Roger B..., demeurant à Germiny l'Evêque (Seine-et-Marne), ..., 4°/ Mlle H... Bon, demeurant à Germiny l'Evêque (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit : 1°/ de M. Roger, Edmond A..., décédé en cours d'instance, 2°/ de Mme Marie André F... Elisabeth Bon veuve de M. Roger Edmond A..., demeurant ...

Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur la demande de réintégration fondée sur l'amnistie que l'autorisation administrative ait été ou non accordée, et quelle que soit la décision du juge administratif saisi d'un recours contre cette autorisation, il lui appartient de rechercher si les conditions de la réintégration sont remplies et, en particulier, si le salarié a commis une faute lourde faisant échec à la demande. Il ne saurait, dès lors, sans méconnaître sa propre compétence, décider de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge administratif.

Une cour d'appel a pu décider que la plainte portée par un salarié protégé contre son employeur, plainte qui était le motif du licenciement autorisé par l'autorité administrative, n'avait pas été déposée à l'occasion de l'exercice des fonctions représentatives du salarié, et qu'ainsi une des conditions légales de la réintégration prévue par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 faisait défaut.

; alors que, de deuxième part, l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 donnant compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour connaître du contentieux de la réintégration, celle-ci doit, pour apprécier si la faute ayant motivé le licenciement est ou non une faute lourde, tenir compte de l'attitude de l'employeur lors du licenciement, invoquée par le salarié protégé ; qu'en refusant d'en tenir compte, la cour d'appel a méconnu sa compétence et violé l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors que, de troisième part, la circonstance que l'employeur ait, lors du licenciement, qualifié simplement de grave la faute reprochée au salarié protégé et lui ait versé les indemnités compensatrices de congés payés est exclusive de la qualification de faute lourde au sens de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'en qualifiant de lourde la faute commise par M.

leur participation à une manifestation syndicale, qui s'est tenue le 29 mai 1986 dans la cour de l'entreprise Bonafini pour protester contre le licenciement d'un salarié, la société a demandé à nouveau l'autorisation de les licencier ; qu'après refus de l'inspecteur du Travail, l'autorisation a été accordée par le ministre du Travail le 29 septembre 1986 et le licenciement des deux salariés protégés a été prononcé le 3 octobre 1986 ; Attendu que, le 26 juillet 1988, sur le fondement de l'article 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, MM. X... et Z...

Dès lors qu'elle relève que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé, en sa qualité de responsable de chantier, de retirer une banderole syndicale apposée à l'arrière d'un train, une cour d'appel a pu décider que cette faute n'avait pas été commise à l'occasion de l'exercice des fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise, puisque ces fonctions représentatives avaient pris fin à la date du fait reproché à l'intéressée et qu'elle était de plus, sans lien avec ces fonctions ; que de la sorte la salariée ne pouvait se prévaloir de la loi d'amnistie pour obtenir sa réintégration.

a repris le fonds de commerce de la société "SAVA", concessionnaire Renault à Draguignan, dont l'exploitation a continué sous sa direction, après la création de la société "SAMVA" ; que l'inspection du travail ayant examiné avec A...

Attendu, d'une part, que la mise à pied d'un représentant du personnel entraîne non seulement la suspension du contrat de travail de ce salarié, mais aussi celle de ses fonctions représentatives ; Que lorsque des poursuites sont exercées contre un chef d'entreprise pour le délit d'entrave prévu par les articles L. 482-1 ou L. 483-1 du Code du travail, à raison de la mise à pied d'un salarié protégé, il appartient aux juges du fond de rechercher si l'employeur a pu prononcer la sanction litigieuse de bonne foi et au juste motif d'une faute grave commise par le salarié concerné ; que l'infraction est constituée par une sanction excessive ou injustifiée ; Attendu, d'autre part, que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; Attendu qu'il était également reproché à Gilbert Z..., Marcel A..., Robert X... et Louis Y...