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Justifient légalement leur décision de rejet de la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif formé par un salarié, les juges du fond qui, après avoir relevé que la rupture était intervenue pendant la "période probatoire d'essai de formation" relèvent que l'employeur n'avait commis aucun abus de droit en constatant qu'il ne lui était pas possible de maintenir le stage probatoire pour une durée rendue indéterminée par la prolongation d'arrêt de travail pour maladie de l'intéressé dont la date de titularisation était imminente, et alors que cet arrêt de travail pour maladie faisait suite à deux avertissements relatifs à son comportement.

DEUX PERSONNES, SALARIEES DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIENT VALABLEMENT TEMOIGNER DE CE QUI AVAIT ETE DIT, LE PREMIER OCTOBRE 1976, LORS DE L'ENTRETIEN ENTRE DAME X... ET LE PRINCIPAL DE L'ENP ,DANS LE BUREAU DE CE DERNIER ENTIEREMENT INSONORISE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT QUI ETAIT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET N'AVAIT PAS ETE ROMPU A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, DEVAIT SE TERMINER LE 17 MAI 1977; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE REGULIEREMENT PRODUITS DEVANT EUX, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE TRAVAIL DE DACTYLOGRAPHIE ET DE REPRODUCTION EFFECTUE AU SEIN DE L'ECOLE PAR LA DAME X...

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LEROY A ETE ENGAGE EN QUALITE D'ANALYSTE-PROGRAMMEUR 2. ECHELON PAR LA SOCIETE SOPAD A COMPTER DU 4 JANVIER 1977 AVEC UNE PERIODE D'ESSAI QUI, D'UN COMMUN ACCORD, A ETE PROLONGEE JUSQU'AU LUNDI 28 MARS 1977, QUE L'EMPLOYEUR AYANT ESTIME QUE L'ESSAI AVAIT REVELE QU'IL N'AVAIT PAS LES CAPACITES D'UN ANALYSTE-PROGRAMMEUR DE 2.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SIMON, QUI AVAIT LE 1ER JUILLET 1975, ENGAGE BOUHARATI, COMME CHAUFFEUR, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE UN MOIS ET L'AVAIT LICENCIE LE 29 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE POUVAIT DECIDER QUE L'ESSAI N'AVAIT PAS ETE PROLONGE D'UN MOIS, TOUT EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE CETTE PROLONGATION AVAIT ETE CONVENUE AVEC LE SALARIE PAR UNE LETTRE DU 3 AOUT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS PRECISE POURQUOI, IL FIXAIT A CETTE SOMME LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES

EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ALLIER AVAIT, LE 19 JANVIER 1976, LICENCIE FRANCOIS X... APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA CONDAMNER A PAYER A CE SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... PARTICIPAIT A UN CYCLE DE FORMATION LORSQUE LA FEDERATION AVAIT, PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1975, AGREE SA CANDIDATURE COMME SECRETAIRE GENERAL, QUE CETTE LETTRE NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION AVAIT CARACTERISE L'ACCORD DES PARTIES, QUE X...

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LABORATOIRES DE L'HEPATROL, SUIVANT LETTRE DU 15 JUIN 1976, AVAIT ENGAGE A COMPTER DU 21 JUIN, DOMINIQUE X..., EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL, POUR LE DEPARTEMENT D'EXPORTATION, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, A LAQUELLE LES DEUX PARTIES AVAIENT LA POSSIBILITE DE METTRE FIN A TOUT MOMENT, SANS PREAVIS NI INDEMNITE ; QUE LE SOIR MEME, L'INTERESSE ETAIT LICENCIE ORALEMENT ET QUE CETTE MESURE ETAIT CONFIRMEE PAR LETTRE DU 25 JUIN ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE, QUI AVAIT INDIQUE AU COURS DE L'INSTANCE S'ETRE RENDUE COMPTE " DES LA PREMIERE JOURNEE, QUE X...

CODE CIVIL, L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FILDIER, ARCHITECTE, QUI AVAIT ENGAGE LE 1 JUILLET 1976 BAZELAIRE DE RUPRIERE COMME PROJETEUR COMPOSITEUR POUR UN ESSAI DE TROIS MOIS STIPULE RENOUVELABLE, L'A LICENCIE LE 20 JANVIER 1977, APRES AVOIR PROROGE A DEUX REPRISES LA PERIODE D'ESSAI AVEC L'ACCORD ECRIT DE L'INTERESSE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A BAZELAIRE DE RUPRIERE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DU CONGEDIEMENT, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION INTERDISANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, LES PARTIES RESTAIENT LIBRES DE CONVENIR DE CELLES-CI SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE PREVUES DANS LE BUT DE TOURNER LA LOI, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET NE POUVAIT S'EN TENIR A UNE MOTIVATION…

; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REINTEGRATION ET DOMMAGES-INTERETS, ET D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN COURS D'ESSAI PAR LE SEITA SANS QUE LA PREUVE EUT ETE FAITE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE , AUX MOTIFS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU STATUT PROFESSIONNEL VISANT LA PERIODE D'ESSAI, L'EMPLOYEUR A UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LICENCIEMENT, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE X...

-FORME ET N'UTILISAIT PAS LE GARDE-CORPS COMME MARCHEPIED ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION PENALE CONDAMNANT BASTIDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, AVAIT SOULIGNE QUE L'ECHAFAUDAGE N'ETAIT PAS APPROPRIE AUX TRAVAUX A EXECUTER ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, IL AVAIT SOUTENU QU'ETANT EN PERIODE D'ESSAI ET VENANT D'UNE PROFESSION DIFFERENTE, IL AURAIT DU ETRE GUIDE SUR LE PLAN DE LA SECURITE, CE QUE N'AVAIT PAS FAIT L'EMPLOYEUR, ET QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE BASTIDE AURAIT DU NORMALEMENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR SON EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PENALE, AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A LAQUELLE SE SONT REFERES POTHIER ET L'ARRET ATTAQUE, AVAIT RELEVE QUE POTHIER POUVAIT S'ABSTENIR DE SA MANOEUVRE DANGEREUSE EN REGLANT L'ECHAFAUDAGE A LA…

Les juges du fond peuvent estimer que, par les termes de la lettre d'engagement qui ne laissent aucun doute sur la conclusion ferme et immédiate du contrat de travail, les parties ont entendu renoncer aux dispositions de la convention collective prévoyant une période d'essai de trois mois pour les cadres et convenir de la supprimer, dès lors qu'un engagement définitif dès l'origine est plus favorable au salarié puisqu'il lui confère immédiatement tous les droits et garanties prévus par la loi en cas de licenciement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU PROCEDE COSMAS (SOCIETE SEPCO) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A DUVAL, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, A DATER DU 1ER FEVRIER 1977 ET QU'ELLE A LICENCIE LE 24 FEVRIER SUIVANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN UN SI COURT LAPS DE TEMPS, LA SOCIETE N'AVAIT PU REUNIR TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE JUGER DE SES APTITUDES, ET QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUE NE SAURAIENT JUSTIFIER NI EXCUSER DES DIFFERENCES DE CONCEPTION QUANT A L'ORGANISATION DU SERVICE COMMERCIAL DONT DUVAL AVAIT LA CHARGE OU LES CRITIQUES QU'IL AURAIT FORMULEES A L'ADRESSE DE CERTAINS REVENDEURS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QU'AVANT 45 JOURS D'ESSAI

122-4, PAR. 2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X... QUI EXPLOITE UN INSTITUT DE BEAUTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A DAME Y..., ESTHETICIENNE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHEE LE 28 JUIN 1977 ET QU'ELLE A LICENCIEE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT QUE LA PERIODE D'ESSAI NE FUT TERMINEE, DAME Y... QUI ETAIT EMPLOYEE A MI-TEMPS N'AYANT ENCORE ACCOMPLI QUE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES DE TRAVAIL, SOIT MOINS D'UN MOIS; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE DAME X...

ET QUE CE LICENCIEMENT ETAIT EN CONSEQUENCE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET ALORS, QU'ENFIN LA COUR DENATURE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, D'OU IL RESULTAIT QUE BOLLECKER SOLLICITAIT LE MAINTIEN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET S'ETAIT HEURTE A UN REFUS DE LA SOCIETE FRANCIA HOVAL QUI EXIGEAIT UN REEMBAUCHAGE ET UN NOUVEAU CONTRAT AVEC PERIODE D'ESSAI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI BOLLECKER ALLEGUAIT QUE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE IL N'EN TIRAIT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE ET SE BORNAIT A DEMANDER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QUE L'ARRET N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT DE CE CHEF; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS DENATURER LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DANS LES CONVERSATIONS QUI…

ENTRE COLOMBANT ET DEUX DE SES CONFRERES L'A AVISEE QUE SON EMPLOI TEMPORAIRE PRENDRAIT FIN LE 30 JUIN SUIVANT; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME X... UN COMPLEMENT DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF SERIEUX, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE INDETERMINEE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PLUS EN PERIODE D'ESSAI ET QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRECISE, SUR LA < FICHE DE CLASSEMENT >, DONT LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT IMPOSE L'ETABLISSEMENT AU MOMENT DE L'EMBAUCHE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN EMPLOI TEMPORAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'AUCUNE DEDUCTION CERTAINE NE PUT ETRE TIREE DE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION SUR LA FICHE DE CLASSEMENT, ET SANS QU'IL EUT ETE RECHERCHE SI DAME X..., QUI AVAIT ETE AVISEE LORS DE L'EMBAUCHE DE LA CONDITION DE DUREE FIGURANT DANS L'ANNONCE A LAQUELLE ELLE AVAIT REPONDU, NE L'AVAIT…

; QU'IL RECUT UNE CONVOCATION POUR SE RENDRE AU SIEGE SOCIAL LE 14 OCTOBRE ET QUE LORS DE CETTE ENTREVUE, IL FUT AVISE QUE PAR SUITE DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE LE POSTE PROMIS AVAIT DU ETRE SUPPRIME ; QU'EN REVANCHE, IL LUI FUT PROPOSE, DANS LE CADRE DES GARANTIES DE L'EMPLOI RESULTANT DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, D'EFFECTUER UN STAGE DE CONVERSION AUPRES D'UNE TIERCE ENTREPRISE, LA SOCIETE CARPANO ET PONS, PENDANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS AU TERME DE LAQUELLE IL DEVAIT Y ASSUMER A COMPTER DU 21 JANVIER 1975 UNE FONCTION D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, QU'UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE, DU 21 OCTOBRE 1974, CONFIRMA CETTE PROPOSITION, A LAQUELLE X...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., STYLISTE MODELISTE, INTERVENU LE 28 JANVIER 1976, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI PAR LA SOCIETE ANONYME CONSORTIUM GENERAL TEXTILE AVAIT UN TERME PRECIS : LA REALISATION ET LA PRESENTATION D'UNE COLLECTION POUR LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1976, QU'AINSI AU MOMENT DE CONCLURE L'ENGAGEMENT A DUREE INDETERMINEE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI, LA SOCIETE SAVAIT DEJA QU'ELLE METTRAIT FIN A CE CONTRAT A LA DATE DE REALISATION DE LA COLLECTION, PROCEDE LUI PERMETTANT D'EVITER DE CONCLURE AVEC LES STYLISTES AUTEURS DE COLLECTIONS, DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PLUS ONEREUX POUR LA

; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE CONTRAT SIGNE PAR LES PARTIES ET CONSTATANT LES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI MENTIONNAIT "LES PRESENTES CONVENTIONS SONT CONCLUES SANS DETERMINATION DE DUREE, ELLES PEUVENT TOUJOURS CESSER A LA VOLONTE DES PARTIES AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS" , IL RESULTAIT CLAIREMENT DE LA REDACTION DE CETTE CLAUSE QU'ELLE NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'AU CONTRAT DEFINITIF DEVANT PRENDRE NAISSANCE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE L'EMPLOYEUR TENU D'OBSERVER LE PREAVIS ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ONT DENATURE L'ACCORD DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE…

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BELLANGER, ENGAGE COMME SOUDEUR EN PLONGEE PROFONDE PAR LA SOCIETE COMEX SUIVANT CONTRAT COMPORTANT UNE PERIODE D'ESSAI QUI DEVAIT S'ACHEVER CINQ JOURS APRES LA FIN D'EPREUVES DE QUALIFICATION, A REFUSE LE 21 MARS 1976, AINSI QUE D'AUTRES SALARIES ENGAGES DANS LES MEMES CONDITIONS, DE POURSUIVRE CES EPREUVES, EN RECLAMANT UNE AUGMENTATION TRES IMPORTANTE DE LA REMUNERATION PREVUE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE GREVE UN ARRET DE TRAVAIL COLLECTIF ET CONCERTE EN VUE DE LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, ET D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU SON CONTRAT, ALORS QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LE ROMPRE, SANS QU'IL Y AIT EU DEMISSION DE SA PART ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SOKOLOWSKY S'EST MIS EN RAPPORT LE 24 MARS 1971 AVEC LA SOCIETE EURO-GESTION A LA SUITE D'UNE ANNONCE PUBLIEE PAR CELLE-CI DANS UN QUOTIDIEN EN VUE DE RECRUTER DES AGENTS DE PROSPECTION POUR LE PLACEMENT DE TITRES FINANCIERS; QU'APRES UN COURT STAGE THEORIQUE IL A EFFECTUE SOUS LA DIRECTION D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE UNE PERIODE D'INITIATION PRATIQUE QUI CONSTITUAIT UNE PERIODE D'ESSAI, LAQUELLE DEVAIT PRENDRE FIN PAR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL; QU'ELLE OBSERVE QUE C'EST DEVANT L'INSUFFISANCE DES RESULTATS OBTENUS QUE LA SOCIETE A PROPOSE UN CONTRAT DE MANDAT LIBRE A SOKOLOWSKY QUI L'A REFUSE LE 17 MAI, CE QUI A MIS FIN , EN FAIT, AUX RELATIONS ENVISAGEES, LESQUELLES ONT LEGALEMENT CESSE LE 6 SEPTEMBRE SUIVANT; QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUE LE DEMARCHAGE…

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RUSTIN, QUI AVAIT ENGAGE COUDERC EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 15 JANVIER 1975 ET QUI L'A LICENCIE LE 18 JUIN SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT FIXANT LA PERIODE D'ESSAI A SIX MOIS ETAIT INOPERANTE, DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR EUT SOIT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE A TITRE PERSONNEL, SOIT APPARTENU A UNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR D'APRES LESQUELLES LA…