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Cour de cassation · 4 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.621

LicenciementPériode d'essai
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L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU PROCEDE COSMAS (SOCIETE SEPCO) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A DUVAL, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, A DATER DU 1ER FEVRIER 1977 ET QU'ELLE A LICENCIE LE 24 FEVRIER SUIVANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN UN SI COURT LAPS DE TEMPS, LA SOCIETE N'AVAIT PU REUNIR TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE JUGER DE SES APTITUDES, ET QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUE NE SAURAIENT JUSTIFIER NI EXCUSER DES DIFFERENCES DE CONCEPTION QUANT A L'ORGANISATION DU SERVICE COMMERCIAL DONT DUVAL AVAIT LA CHARGE OU LES CRITIQUES QU'IL AURAIT FORMULEES A L'ADRESSE DE CERTAINS REVENDEURS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QU'AVANT 45 JOURS D'ESSAI LES PARTIES POURRAIENT SE SEPARER UNILATERALEMENT EN RESPECTANT UN
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU PROCEDE COSMAS (SOCIETE SEPCO) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A DUVAL, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, A DATER DU 1ER FEVRIER 1977 ET QU'ELLE A LICENCIE LE 24 FEVRIER SUIVANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN UN SI COURT LAPS DE TEMPS, LA SOCIETE N'AVAIT PU REUNIR TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE JUGER DE SES APTITUDES, ET QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUE NE SAURAIENT JUSTIFIER NI EXCUSER DES DIFFERENCES DE CONCEPTION QUANT A L'ORGANISATION DU SERVICE COMMERCIAL DONT DUVAL AVAIT LA CHARGE OU LES CRITIQUES QU'IL AURAIT FORMULEES A L'ADRESSE DE CERTAINS REVENDEURS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QU'AVANT 45 JOURS D'ESSAI LES PARTIES POURRAIENT SE SEPARER UNILATERALEMENT EN RESPECTANT UN PREAVIS RECIPROQUE D'UNE SEMAINE, QUE L'EMPLOYEUR, APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ESSAI, N'ETAIT PAS TENU DE LE POURSUIVRE DES LORS QU'IL ESTIMAIT QUE DUVAL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE S'ADAPTER A SES NOUVELLES FONCTIONS ET DE SE JOINDRE A L'EQUIPE DEJA EXISTANTE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU PROCEDE COSMAS (SOCIETE SEPCO) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A DUVAL, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, A DATER DU 1ER FEVRIER 1977 ET QU'ELLE A LICENCIE LE 24 FEVRIER SUIVANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN UN SI COURT LAPS DE TEMPS, LA SOCIETE N'AVAIT PU REUNIR …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","engagement à l'essai","période d'essai","licenciement au cours de la période d'essai","convention des parties","portée"]
    Demandes et arguments
    N DU PROCEDE COSMAS (SOCIETE SEPCO) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A DUVAL, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, A DATER DU 1ER FEVRIER 1977 ET QU'ELLE A LICENCIE LE 24 FEVRIER SUIVANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN UN SI COURT LAPS DE TEMPS, LA SOCIETE N'AVAIT PU REUNIR TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE JUGER DE SES APTITUDES, ET QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUE NE SAURAIENT JUSTIFIER NI EXCUSER DES DIFFERENCES DE CONCEPTION QUAN
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    RAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU PROCEDE COSMAS (SOCIETE SEPCO) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A DUVAL, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, A DATER DU 1ER FEVRIER 1977 ET QU'ELLE A LICENCIE LE 24 FEVRIER SUIVANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN UN SI COURT LAPS DE TEMPS, LA SOCIETE N'AVAIT PU REUNIR TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE JUGER DE SES APTITUDES, ET QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUE NE SA
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","engagement à l'essai","période d'essai","licenciement au cours de la période d'essai","convention des parties","portée"]
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    s'adapter à ses fonctions et de se joindre à l'équipe existante. Par suite la rupture de l'essai intervenue pendant la période au cours de laquelle il avait été convenu que les parties pourraient se séparer unilatéralement en respectant un préavis d'une semaine, n'est pas abusive.
    Mentions dans le texte
    L AVAIT LA CHARGE OU LES CRITIQUES QU'IL AURAIT FORMULEES A L'ADRESSE DE CERTAINS REVENDEURS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QU'AVANT 45 JOURS D'ESSAI LES PARTIES POURRAIENT SE SEPARER UNILATERALEMENT EN RESPECTANT UN PREAVIS RECIPROQUE D'UNE SEMAINE, QUE L'EMPLOYEUR, APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ESSAI, N'ETAIT PAS TENU DE LE POURSUIVRE DES LORS QU'IL ESTIMAIT QUE DUVAL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE S'ADAPTER A SES NOUVELLES FONCTIONS ET DE SE JOINDRE A L'EQUIPE DEJA EXISTANTE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE S
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