Cour de cassation · 4 avril 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.234

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Dates essentielles

4 avril 1979Décision rendue

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15 janvier 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
4 avril 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RUSTIN, QUI AVAIT ENGAGE COUDERC EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 15 JANVIER 1975 ET QUI L'A LICENCIE LE 18 JUIN SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT FIXANT LA PERIODE D'ESSAI A SIX MOIS ETAIT INOPERANTE, DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR EUT SOIT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE A TITRE PERSONNEL, SOIT APPARTENU A UNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR D'APRES LESQUELLES LA
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RUSTIN, QUI AVAIT ENGAGE COUDERC EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 15 JANVIER 1975 ET QUI L'A LICENCIE LE 18 JUIN SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT FIXANT LA PERIODE D'ESSAI A SIX MOIS ETAIT INOPERANTE, DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR EUT SOIT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE A TITRE PERSONNEL, SOIT APPARTENU A UNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR D'APRES LESQUELLES LA CLAUSE RELATIVE A LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI ETANT DETERMINANTE, SA NULLITE DEVAIT ENTRAINER CELLE DU CONTRAT DANS SON ENSEMBLE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE S'ETANT BORNEE A DISCUTER DEVANT LES JUGES DU FOND LA PORTEE DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI, SANS CONTESTER QUE CETTE CONVENTION ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, ELLE N'EST PAS FONDEE A REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR CE POINT; QUE, D'AUTRE PART, LA NON-CONFORMITE DE LA CLAUSE RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS A SEULEMENT POUR EFFET DE RAMENER LA PERIODE D'ESSAI A LA DUREE FIXEE PAR LADITE CONVENTION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes cités

3 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RUSTIN, QUI AVAIT ENGAGE COUDERC EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 15 JANVIER 1975 ET QUI L'A LICENCIE LE 18 JUIN SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CE …
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L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RUSTIN, QUI AVAIT ENGAGE COUDERC EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 15 JANVIER 1975 ET QUI L'A LICENCIE LE 18 JUIN SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE DES INDEMNITES …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RUSTIN, QUI AVAIT ENGAGE COUDERC EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 15 JANVIER 1975 ET QUI L'A LICENCIE LE 18 JUIN SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR …
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IL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RUSTIN, QUI AVAIT ENGAGE COUDERC EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 15 JANVIER 1975 ET QUI L'A LICENCIE LE 18 JUIN SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT FIXANT LA PERIODE D'ESSAI A
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RUSTIN, QUI AVAIT ENGAGE COUDERC EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 15 JANVIER 1975 ET QUI L'A LICENCIE LE 18 JUIN SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT FIXANT LA PERIODE D'ESSAI A SIX MOIS ETAIT INOPERANTE, DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DE
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TABLISSEMENTS RUSTIN, QUI AVAIT ENGAGE COUDERC EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 15 JANVIER 1975 ET QUI L'A LICENCIE LE 18 JUIN SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT FIXANT LA PERIODE D'ESSAI A SIX MOIS ETAIT INOPERANTE, DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSA
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TER DU 15 JANVIER 1975 ET QUI L'A LICENCIE LE 18 JUIN SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT FIXANT LA PERIODE D'ESSAI A SIX MOIS ETAIT INOPERANTE, DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR EUT
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'EST PAS FONDEE A REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR CE POINT; QUE, D'AUTRE PART, LA NON-CONFORMITE DE LA CLAUSE RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS A SEULEMENT POUR EFFET DE RAMENER LA PERIODE D'ESSAI A LA DUREE FIXEE PAR LADITE CONVENTION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
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["1) conventions collectives","application","décision faisant application d'une disposition fixant la période d'essai","partie ne contestant que la portée de cette disposition","effet","2) contrat de travail","engagement à l'essai","période d'essai","durée","durée supérieure à celle fixée par la convention collective","contrat de travail","nullité du contrat (non)"]

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NVENTION COLLECTIVE A TITRE PERSONNEL, SOIT APPARTENU A UNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR D'APRES LESQUELLES LA CLAUSE RELATIVE A LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI ETANT DETERMINANTE, SA NULLITE DEVAIT ENTRAINER CELLE DU CONTRAT DANS SON ENSEMBLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE S'ETANT BORNEE A DISCUTER DEVANT LES JUGES DU FOND LA PORTEE DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI, SANS CONTESTER QUE CETTE CONVENTION ETA
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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A LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI ETANT DETERMINANTE, SA NULLITE DEVAIT ENTRAINER CELLE DU CONTRAT DANS SON ENSEMBLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE S'ETANT BORNEE A DISCUTER DEVANT LES JUGES DU FOND LA PORTEE DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI, SANS CONTESTER QUE CETTE CONVENTION ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, ELLE N'EST PAS FONDEE A REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR CE POINT; QUE, D'AUTRE PART, LA NON-CONFORMITE DE LA CLAUSE RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENT
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b29ba5988459c4f7b3

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 19-25.623Cite aussi l’article L. 132-10 du Code du travail
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