Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1980, 78-41.417

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/1980

Numéro d'affaire

78-41.417

Résumé

La période d'essai lors de l'engagement d'un salarié réserve en principe et sauf stipulation contraire, un droit de résiliation discrétionnaire à chacune des parties. N'est pas abusif le licenciement notifié oralement à un visiteur médical le soir même de son engagement à l'essai puis confirmé par lettre, par une société de produits pharmaceutiques qui note le peu d'assiduité du salarié et les énormes difficultés rencontrées par lui pour assimiler les produits les plus simples fabriqués par le laboratoire, dès lors que le salarié n'établit pas que l'employeur a agi par malveillance ou détournement de pouvoir.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LABORATOIRES DE L'HEPATROL, SUIVANT LETTRE DU 15 JUIN 1976, AVAIT ENGAGE A COMPTER DU 21 JUIN, DOMINIQUE X..., EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL, POUR LE DEPARTEMENT D'EXPORTATION, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, A LAQUELLE LES DEUX PARTIES AVAIENT LA POSSIBILITE DE METTRE FIN A TOUT MOMENT, SANS PREAVIS NI INDEMNITE ; QUE LE SOIR MEME, L'INTERESSE ETAIT LICENCIE ORALEMENT ET QUE CETTE MESURE ETAIT CONFIRMEE PAR LETTRE DU 25 JUIN ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE, QUI AVAIT INDIQUE AU COURS DE L'INSTANCE S'ETRE RENDUE COMPTE " DES LA PREMIERE JOURNEE, QUE X...

ETAIT TRES PEU ASSIDU ET RENCONTRAIT D'ENORMES DIFFICULTES POUR ASSIMILER LES PRODUITS LES PLUS SIMPLES FABRIQUES PAR LE LABORATOIRE ", L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELATE QUE CETTE PREMIERE JOURNEE N'AVAIT EU D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE CONNAITRE AUX NOUVEAUX VISITEURS MEDICAUX L'ECHANTILLONNAGE DES PRODUITS DU LABORATOIRE, CE QUI NE NECESSITAIT AUCUNE TECHNIQUE PARTICULIERE, ET QU'IL " ETAIT SURPRENANT DANS CES CONDITIONS QUE L'EMPLOYEUR AIT PU SE FAIRE OBJECTIVEMENT UNE OPINION DEFINITIVE SUR L'ASSIDUITE ET LA VALEUR D'UN CANDIDAT, QUI N'ETAIT PAS UN DEBUTANT, PUISQU'IL AVAIT DEJA EXERCE LES FONCTIONS DE DELEGUE MEDICAL ", A ESTIME QUE X...

AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT PRECIPITEE, INTERVENUE DANS DES CONDITIONS SUSPECTES, ET DENOTANT UNE LEGERETE BLAMABLE, GENERATRICE D'UN PREJUDICE, QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE A LA SOMME DE 10 000 FRANCS ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN ACCORDANT A X...

DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU MEME CODE NE SONT PAS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, QUI RESERVE, EN PRINCIPE, ET SAUF STIPULATION CONTRAIRE UN DROIT DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE A CHACUNE DES PARTIES, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LE SALARIE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI PAR MALVEILLANCE OU DETOURNEMENT DE POUVOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.