Cour de cassation · 6 mars 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.417

LicenciementPériode d'essai

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Dates essentielles

6 mars 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LABORATOIRES DE L'HEPATROL, SUIVANT LETTRE DU 15 JUIN 1976, AVAIT ENGAGE A COMPTER DU 21 JUIN, DOMINIQUE X..., EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL, POUR LE DEPARTEMENT D'EXPORTATION, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, A LAQUELLE LES DEUX PARTIES AVAIENT LA POSSIBILITE DE METTRE FIN A TOUT MOMENT, SANS PREAVIS NI INDEMNITE ; QUE LE SOIR MEME, L'INTERESSE ETAIT LICENCIE ORALEMENT ET QUE CETTE MESURE ETAIT CONFIRMEE PAR LETTRE DU 25 JUIN ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE, QUI AVAIT INDIQUE AU COURS DE L'INSTANCE S'ETRE RENDUE COMPTE " DES LA PREMIERE JOURNEE, QUE X... ETAIT TRES PEU ASSIDU ET RENCONTRAIT D'ENORMES DIFFICULTES POUR ASSIMILER LES PRODUITS LES PLUS SIMPLES FABRIQUES PAR LE LABORATOIRE ", L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELATE QUE CETTE PREMIERE JOURNEE N'AVAIT EU D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE CONNAITRE AUX NOUVEAUX VISITEURS MEDICAUX L'ECHANTILLONNAGE DES PRODUITS DU LABORATOIRE, CE QUI NE NECESSITAIT AUCUNE TECHNIQUE PARTICULIERE, ET QU'IL " ETAIT SURPRENANT DANS CES CONDITIONS QUE L'EMPLOYEUR AIT PU SE FAIRE OBJECTIVEMENT UNE OPINION DEFINITIVE SUR L'ASSIDUITE ET LA VALEUR D'UN CANDIDAT, QUI N'ETAIT PAS UN DEBUTANT, PUISQU'IL AVAIT DEJA EXERCE LES FONCTIONS DE DELEGUE MEDICAL ", A ESTIME QUE X... AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT PRECIPITEE, INTERVENUE DANS DES CONDITIONS SUSPECTES, ET DENOTANT UNE LEGERETE BLAMABLE, GENERATRICE D'UN PREJUDICE, QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE A LA SOMME DE 10 000 FRANCS ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN ACCORDANT A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU MEME CODE NE SONT PAS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, QUI RESERVE, EN PRINCIPE, ET SAUF STIPULATION CONTRAIRE UN DROIT DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE A CHACUNE DES PARTIES, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LE SALARIE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI PAR MALVEILLANCE OU DETOURNEMENT DE POUVOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes cités

3 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LABORATOIRES DE L'HEPATROL, SUIVANT LETTRE DU 15 JUIN 1976, AVAIT ENGAGE A COMPTER DU 21 JUIN, DOMINIQUE X..., EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL, POUR LE DEPARTEMENT D'EXPORTATION, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, A LAQUELLE LES DEUX PARTIES AVAIENT LA POSSIBILITE DE METTRE FIN A TOUT MOMENT, SANS PREAVIS NI INDEMNITE ; QUE LE SOIR MEME, L'INTERESSE ETAIT LICENCIE ORALEMENT ET QUE CETTE …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
… DE DELEGUE MEDICAL ", A ESTIME QUE X... AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT PRECIPITEE, INTERVENUE DANS DES CONDITIONS SUSPECTES, ET DENOTANT UNE LEGERETE BLAMABLE, GENERATRICE D'UN PREJUDICE, QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE A LA SOMME DE 10 000 FRANCS ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN ACCORDANT A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU MEME CODE NE SONT PAS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, QUI RESERVE, EN PRINCIPE, ET SAUF STIPULATION CONTRAIRE UN DROIT DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE A CHACUNE DES PARTIES, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LE SALARIE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI PAR MALVEILLANCE OU DETOURNEMENT DE POUVOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LABORATOIRES DE L'HEPATROL, SUIVANT LETTRE DU 15 JUIN 1976, AVAIT ENGAGE A COMPTER DU 21 JUIN, DOMINIQUE X..., EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL, POUR LE DEPARTEMENT D'EXPORTATION, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, A LAQUELLE LES DEUX PARTIES AVAIENT LA POSSIBILITE DE METTRE FIN A TOUT MOMENT, SANS PREAVIS NI INDEMNITE ; QUE LE SOIR MEME, L'INTERESSE ETAIT LICENCIE …
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DE VISITEUR MEDICAL, POUR LE DEPARTEMENT D'EXPORTATION, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, A LAQUELLE LES DEUX PARTIES AVAIENT LA POSSIBILITE DE METTRE FIN A TOUT MOMENT, SANS PREAVIS NI INDEMNITE ; QUE LE SOIR MEME, L'INTERESSE ETAIT LICENCIE ORALEMENT ET QUE CETTE MESURE ETAIT CONFIRMEE PAR LETTRE DU 25 JUIN ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE, QUI AVAIT INDIQUE AU COURS DE L'INSTANCE S'ETRE RENDUE COMPTE " DES LA PREMIERE JOURNEE, QUE X... ETAIT TRES PEU ASSIDU ET RENCONTRAIT D'ENORMES DIFFICULTES POUR ASSIMILER LES PRODUITS LES PLUS SIMP
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T PU SE FAIRE OBJECTIVEMENT UNE OPINION DEFINITIVE SUR L'ASSIDUITE ET LA VALEUR D'UN CANDIDAT, QUI N'ETAIT PAS UN DEBUTANT, PUISQU'IL AVAIT DEJA EXERCE LES FONCTIONS DE DELEGUE MEDICAL ", A ESTIME QUE X... AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT PRECIPITEE, INTERVENUE DANS DES CONDITIONS SUSPECTES, ET DENOTANT UNE LEGERETE BLAMABLE, GENERATRICE D'UN PREJUDICE, QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE A LA SOMME DE 10 000 FRANCS ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN ACCORDANT A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTIC
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EE, INTERVENUE DANS DES CONDITIONS SUSPECTES, ET DENOTANT UNE LEGERETE BLAMABLE, GENERATRICE D'UN PREJUDICE, QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE A LA SOMME DE 10 000 FRANCS ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN ACCORDANT A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU MEME CODE NE SONT PAS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, QUI RESERVE, EN PRINCIPE, ET SAUF STIPULATION CONTRAIRE UN DROIT DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE A CHACUNE DES PAR
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La période d'essai lors de l'engagement d'un salarié réserve en principe et sauf stipulation contraire, un droit de résiliation discrétionnaire à chacune des parties. N'est pas abusif le licenciement notifié oralement à un visiteur médical le soir même de son engagement à l'essai puis confirmé par lettre, par une soc
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122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LABORATOIRES DE L'HEPATROL, SUIVANT LETTRE DU 15 JUIN 1976, AVAIT ENGAGE A COMPTER DU 21 JUIN, DOMINIQUE X..., EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL, POUR LE DEPARTEMENT D'EXPORTATION, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, A LAQUELLE LES DEUX PARTIES AVAIENT LA POSSIBILITE DE METTRE FIN A TOUT MOMENT, SANS PREAVIS NI INDEMNITE ; QUE LE SOIR MEME, L'INTERESSE ETAIT LICENCIE ORALEMENT ET QUE CETTE MESURE ETAIT CONFIRMEE PAR LETTRE DU 25 JUIN ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE, QUI AVAIT INDIQUE AU COURS DE
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PENDANT QU'EN ACCORDANT A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU MEME CODE NE SONT PAS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, QUI RESERVE, EN PRINCIPE, ET SAUF STIPULATION CONTRAIRE UN DROIT DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE A CHACUNE DES PARTIES, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LE SALARIE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI PAR MALVEILLANCE OU DETOURNEMENT DE POUVOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION
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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
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