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Cour de cassation · 29 mai 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.631

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES L. 122-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., STYLISTE MODELISTE, INTERVENU LE 28 JANVIER 1976, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI PAR LA SOCIETE ANONYME CONSORTIUM GENERAL TEXTILE AVAIT UN TERME PRECIS : LA REALISATION ET LA PRESENTATION D'UNE COLLECTION POUR LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1976, QU'AINSI AU MOMENT DE CONCLURE L'ENGAGEMENT A DUREE INDETERMINEE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI, LA SOCIETE SAVAIT DEJA QU'ELLE METTRAIT FIN A CE CONTRAT A LA DATE DE REALISATION DE LA COLLECTION, PROCEDE LUI PERMETTANT D'EVITER DE CONCLURE AVEC LES STYLISTES AUTEURS DE COLLECTIONS, DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PLUS ONEREUX POUR LA SOCIETE, QUE CE FAISANT CELLE-CI AVAIT DENATURE LE SENS DE LA PERIODE D'ESSAI ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DES FAUTES ET NEGLIGENCES ALLEGUEES PAR ELLE POUR LICENCIER DAME X... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER D'OU IL RESULTAIT QUE, AU MOMENT DE CONCLURE L'ENGAGEMENT, LE 22 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE SAVAIT QU'ELLE METTRAIT UN TERME AU CONTRAT A LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1976, NI EN QUOI LA CONCLUSION DU CONTRAT LITIGIEUX ETAIT ALORS POUR ELLE MOINS ONEREUSE QUE CELLE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT CETTE ECHEANCE, ET ALORS QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE EN PRINCIPE QUAND LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVIENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, SAUF INTENTION DE NUIRE, L'EMPLOYEUR S'ETANT RESERVE LA FACULTE D'APPRECIER SI LA SALARIEE A FAIT PREUVE DES QUALITES NECESSAIRES PENDANT LA DUREE DE L'EPREUVE A LAQUELLE ELLE A CONSENTI A SE SOUMETTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., STYLISTE MODELISTE, INTERVENU LE 28 JANVIER 1976, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI PAR LA SOCIETE ANONYME CONSORTIUM GENERAL TEXTILE AVAIT UN TERME PRECIS : LA REALISATION ET LA PRESENTATION D'UNE COLLECTION POUR LA FIN …
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    N'est pas légalement justifiée la décision déclarant abusif le licenciement d'une styliste modéliste intervenu au cours d'une période d'essai dont la durée correspondait à la réalisation de la collection au motif que l'employeur qui dès la conclusion du contrat savait qu'il y mettrait fin, avait dénaturé le sens de la période d'essai, sans préciser d'où résultait une telle
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    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., STYLISTE MODELISTE, INTERVENU LE 28 JANVIER 1976, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI PAR LA SOCIETE ANONYME CONSORTIUM GENERAL TEXTILE AVAIT UN TERME PRECIS : LA REALISATION ET LA PRESENTATION D'UNE
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    LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1976, NI EN QUOI LA CONCLUSION DU CONTRAT LITIGIEUX ETAIT ALORS POUR ELLE MOINS ONEREUSE QUE CELLE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT CETTE ECHEANCE, ET ALORS QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE EN PRINCIPE QUAND LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVIENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, SAUF INTENTION DE NUIRE, L'EMPLOYEUR S'ETANT RESERVE LA FACULTE D'APPRECIER SI LA SALARIEE A FAIT PREUVE DES QUALITES NECESSAIRES PENDANT LA DUREE DE L'EPREUVE A LAQUELLE ELLE A CONSENTI A SE SOUMETTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISI
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","engagement à l'essai","période d'essai","durée","durée correspondant à la réalisation d'un travail","fraude de l'employeur alléguée","licenciement au cours de la période d'essai","styliste modéliste prétendant que le licenciement est intervenu lors de la réalisation de la collection"]
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    MOIS DE JANVIER 1976, NI EN QUOI LA CONCLUSION DU CONTRAT LITIGIEUX ETAIT ALORS POUR ELLE MOINS ONEREUSE QUE CELLE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT CETTE ECHEANCE, ET ALORS QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE EN PRINCIPE QUAND LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVIENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, SAUF INTENTION DE NUIRE, L'EMPLOYEUR S'ETANT RESERVE LA FACULTE D'APPRECIER SI LA SALARIEE A FAIT PREUVE DES QUALITES NECESSAIRES PENDANT LA DUREE DE L'EPREUVE A LAQUELLE ELLE A CONSENTI A SE SOUMETTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISI
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  • CDD / intérimMentions dans le texte
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    l y mettrait fin, avait dénaturé le sens de la période d'essai, sans préciser d'où résultait une telle affirmation ni en quoi la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec période d'essai était pour lui moins onéreuse que celle d'un contrat à durée déterminée.
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    MENT DE CONCLURE L'ENGAGEMENT, LE 22 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE SAVAIT QU'ELLE METTRAIT UN TERME AU CONTRAT A LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1976, NI EN QUOI LA CONCLUSION DU CONTRAT LITIGIEUX ETAIT ALORS POUR ELLE MOINS ONEREUSE QUE CELLE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT CETTE ECHEANCE, ET ALORS QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE EN PRINCIPE QUAND LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVIENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, SAUF INTENTION DE NUIRE, L'EMPLOYEUR S'ETANT RESERVE LA FACULTE D'APPRECIER SI LA SALARIEE A FAIT PREUVE DES QUALITES NECESSAIRES PENDANT LA DUR
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    SAI PAR LA SOCIETE ANONYME CONSORTIUM GENERAL TEXTILE AVAIT UN TERME PRECIS : LA REALISATION ET LA PRESENTATION D'UNE COLLECTION POUR LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1976, QU'AINSI AU MOMENT DE CONCLURE L'ENGAGEMENT A DUREE INDETERMINEE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI, LA SOCIETE SAVAIT DEJA QU'ELLE METTRAIT FIN A CE CONTRAT A LA DATE DE REALISATION DE LA COLLECTION, PROCEDE LUI PERMETTANT D'EVITER DE CONCLURE AVEC LES STYLISTES AUTEURS DE COLLECTIONS, DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PLUS ONEREUX POUR LA SOCIETE, QUE CE FAISANT CELLE-CI AVAIT DENATURE LE SENS DE
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    DATE DE REALISATION DE LA COLLECTION, PROCEDE LUI PERMETTANT D'EVITER DE CONCLURE AVEC LES STYLISTES AUTEURS DE COLLECTIONS, DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PLUS ONEREUX POUR LA SOCIETE, QUE CE FAISANT CELLE-CI AVAIT DENATURE LE SENS DE LA PERIODE D'ESSAI ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DES FAUTES ET NEGLIGENCES ALLEGUEES PAR ELLE POUR LICENCIER DAME X... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER D'OU IL RESULTAIT QUE, AU MOMENT DE CONCLURE L'ENGAGEMENT, LE 22 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE SAVAIT QU'ELLE METTRAIT UN TERME AU CONTRAT
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