Cour de cassation · 17 décembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.238

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

17 décembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :

ATTENDU QUE LEROY A ETE ENGAGE EN QUALITE D'ANALYSTE-PROGRAMMEUR 2. ECHELON PAR LA SOCIETE SOPAD A COMPTER DU 4 JANVIER 1977 AVEC UNE PERIODE D'ESSAI QUI, D'UN COMMUN ACCORD, A ETE PROLONGEE JUSQU'AU LUNDI 28 MARS 1977, QUE L'EMPLOYEUR AYANT ESTIME QUE L'ESSAI AVAIT REVELE QU'IL N'AVAIT PAS LES CAPACITES D'UN ANALYSTE-PROGRAMMEUR DE 2. ECHELON, LUI A PROPOSE AU COURS D'UN ENTRETIEN, LE 25 MARS, UN POSTE SIMILAIRE AU PREMIER ECHELON, QU'IL L'A REFUSE; QUE LE 31 MARS, LA SOCIETE A RETIRE SON OFFRE; ATTENDU QUE LEROY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT METTRE FIN A LA PERIODE D'ESSAI LE 31 MARS ET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES AU PREAVIS ALORS QUE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT TERMINEE DEPUIS LE 28 MARS, QUE L'ENTRETIEN QUI A EU LIEU LE 25 MARS, DONT LES TERMES NE SONT NULLEMENT DEFINIS, N'AVAIT PAS MIS FIN A LA PERIODE D'ESSAI ET QUE LE 31 MARS LA SOCIETE DEVAIT RESPECTER LES REGLES RELATIVES AU LICENCIEMENT;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE LE 25 MARS 1977, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI CONTRACTUELLEMENT PROLONGEE, L'EMPLOYEUR, D'UNE PART, AVAIT NOTIFIE A LEROY QUE SES CAPACITES NE CORRESPONDAIENT PAS AUX FONCTIONS D'ANALYSTE-PROGRAMMEUR, DEUXIEME ECHELON PREVUES AU CONTRAT INITIAL, CE DONT RESULTAIT QUE CE CONTRAT ETAIT ALORS ROMPU ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SOPAD LUI AVAIT PROPOSE UN POSTE SIMILAIRE AU PREMIER ECHELON SEULEMENT, QU'IL AVAIT REFUSE, ET QU'AINSI A LA DATE DU 31 MARS L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT DEGAGE DE TOUT LIEN VIS-A-VIS DE LEROY; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LEROY A ETE ENGAGE EN QUALITE D'ANALYSTE-PROGRAMMEUR 2. ECHELON PAR LA SOCIETE SOPAD A COMPTER DU 4 JANVIER 1977 AVEC UNE PERIODE D'ESSAI QUI, D'UN COMMUN ACCORD, A ETE PROLONGEE JUSQU'AU LUNDI 28 MARS 1977, QUE L'EMPLOYEUR AYANT ESTIME QUE L'ESSAI AVAIT REVELE QU'IL N'AVAIT PAS LES …
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Appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, les juges du fond peuvent estimer que la rupture du contrat de travail d'un salarié en cours de période d'essai résulte de la notification à celui-ci par l'employeur quelques jours avant la fin de cette période, que ses capacités ne correspondent pas aux fonctions prévues au contrat initial, et décider que l'employeur qui a proposé à l'intéressé un poste similaire ave
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E D'ESSAI ETAIT TERMINEE DEPUIS LE 28 MARS, QUE L'ENTRETIEN QUI A EU LIEU LE 25 MARS, DONT LES TERMES NE SONT NULLEMENT DEFINIS, N'AVAIT PAS MIS FIN A LA PERIODE D'ESSAI ET QUE LE 31 MARS LA SOCIETE DEVAIT RESPECTER LES REGLES RELATIVES AU LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE LE 25 MARS 1977, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI CONTRACTUELLEMENT PROLONGEE, L'EMPLOYEUR, D'UNE PART, AVAIT NOTIFIE A LEROY QUE SES CAPACITES NE CORRESPONDAIENT PAS AUX
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cation de la rupture du contrat par l'employeur","offre simultanée d'embauche dans une catégorie professionnelle inférieure","refus du salarié","retrait de l'offre postérieurement à la fin de la période d'essai","portée","période d'essai","licenciement à la fin de l'essai"]
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EF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT METTRE FIN A LA PERIODE D'ESSAI LE 31 MARS ET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES AU PREAVIS ALORS QUE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT TERMINEE DEPUIS LE 28 MARS, QUE L'ENTRETIEN QUI A EU LIEU LE 25 MARS, DONT LES TERMES NE SONT NULLEMENT DEFINIS, N'AVAIT PAS MIS FIN A LA PERIODE D'ESSAI ET QUE LE 31 MARS LA SOCIETE DEVAIT RESPECTER LES REGLES RELATIVES AU LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QU'APPRECIA
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Appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, les juges du fond peuvent estimer que la rupture du contrat de travail d'un salarié en cours de période d'essai résulte de la notification à celui-ci par l'employeur quelques jours avant la fin de cette période, que ses capacités ne correspondent pas aux fonctions prévues au contrat initial, et décider que l'employeur qui a proposé à l'intéressé un poste similaire ave

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AU COURS D'UN ENTRETIEN, LE 25 MARS, UN POSTE SIMILAIRE AU PREMIER ECHELON, QU'IL L'A REFUSE; QUE LE 31 MARS, LA SOCIETE A RETIRE SON OFFRE; ATTENDU QUE LEROY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT METTRE FIN A LA PERIODE D'ESSAI LE 31 MARS ET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES AU PREAVIS ALORS QUE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT TERMINEE DEPUIS LE 28 MARS, QUE L'ENTRETIEN QUI A EU LIEU LE 25 MARS, DONT LES TERMES NE SONT NULLEMENT D
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