Cour de cassation · 9 mai 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.978

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

9 mai 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., ENGAGES A L'ESSAI POUR TROIS MOIS PAR LA SOCIETE SAG CHAUSSURES A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1975, COMME COGERANTS DE SA SUCCURSALE D'ANGERS, ONT ETE LICENCIES LE 8 DECEMBRE SUIVANT ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE CONTRAT SIGNE PAR LES PARTIES ET CONSTATANT LES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI MENTIONNAIT "LES PRESENTES CONVENTIONS SONT CONCLUES SANS DETERMINATION DE DUREE, ELLES PEUVENT TOUJOURS CESSER A LA VOLONTE DES PARTIES AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS" , IL RESULTAIT CLAIREMENT DE LA REDACTION DE CETTE CLAUSE QU'ELLE NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'AU CONTRAT DEFINITIF DEVANT PRENDRE NAISSANCE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE L'EMPLOYEUR TENU D'OBSERVER LE PREAVIS ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ONT DENATURE L'ACCORD DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES 1134 ET 1174 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAG, AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DES EPOUX X... QU'ELLE AVAIT ASSUMES ET QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENGAGES A RESTITUER S'ILS CESSAIENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE FUT, DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DANS UN DELAI DE VINGT-SEPT MOIS, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LADITE CLAUSE ETAIT NULLE COMME PUREMENT POTESTATIVE, SA REALISATION DEPENDANT DE LA SEULE VOLONTE DE LA SOCIETE, ET QUE CELLE-CI N'AURAIT ETE AU SURPLUS FONDEE A DEMANDER CE REMBOURSEMENT QUE SI LES EPOUX X... AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DE CESSER LEURS FONCTIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE CONCERNAIT UNE OBLIGATION CONTRACTEE PAR LES EPOUX X... ET NON PAR LA SOCIETE SAG, ET QU'ELLE NE COMPORTAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A L'AUTEUR DE LA RUPTURE, LAQUELLE AVAIT EU LIEU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., ENGAGES A L'ESSAI POUR TROIS MOIS PAR LA SOCIETE SAG CHAUSSURES A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1975, COMME COGERANTS DE SA SUCCURSALE D'ANGERS, ONT ETE LICENCIES LE 8 DECEMBRE SUIVANT ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE CONTRAT SIGNE PAR LES PARTIES ET CONSTATANT LES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI …
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1174Code civil
Passage cité
… IL RESULTAIT CLAIREMENT DE LA REDACTION DE CETTE CLAUSE QU'ELLE NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'AU CONTRAT DEFINITIF DEVANT PRENDRE NAISSANCE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE L'EMPLOYEUR TENU D'OBSERVER LE PREAVIS ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ONT DENATURE L'ACCORD DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAG, AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DES EPOUX X... QU'ELLE AVAIT ASSUMES ET QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENGAGES A RESTITUER S'ILS CESSAIENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE FUT, DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE …
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Les juges du fond qui déclarent l'employeur tenu d'observer le préavis alors que le licenciement est intervenu avant l'expiration de la période d'essai de trois mois dénaturent l'accord des parties, duquel il résulte clairement que le préavis qu'il prévoit ne s'applique qu'au contrat définitif devant prendre naissance au terme de l'essai.
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DE LA REDACTION DE CETTE CLAUSE QU'ELLE NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'AU CONTRAT DEFINITIF DEVANT PRENDRE NAISSANCE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE L'EMPLOYEUR TENU D'OBSERVER LE PREAVIS ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ONT DENATURE L'ACCORD DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SO
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["1) contrat de travail","licenciement","période d'essai","délai","congé","conditions","contrat ne le prévoyant qu'après l'embauchage définitif","dénaturation","contrat de travail","engagement à l'essai","licenciement au cours de la période d'essai","effet","licenciement pendant la période d'essai","congé prévu pour ne s'appliquer qu'ap
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TROIS MOIS PAR LA SOCIETE SAG CHAUSSURES A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1975, COMME COGERANTS DE SA SUCCURSALE D'ANGERS, ONT ETE LICENCIES LE 8 DECEMBRE SUIVANT ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE CONTRAT SIGNE PAR LES PARTIES ET CONSTATANT LES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI MENTIONNAIT "LES PRESENTES CONVENTIONS SONT CONCLUES SANS DETERMINATION DE DUREE, ELLES PEUVENT TOUJOURS CESSER A LA VOLONTE DES PARTIES AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS" ,
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QUE SI LE CONTRAT SIGNE PAR LES PARTIES ET CONSTATANT LES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI MENTIONNAIT "LES PRESENTES CONVENTIONS SONT CONCLUES SANS DETERMINATION DE DUREE, ELLES PEUVENT TOUJOURS CESSER A LA VOLONTE DES PARTIES AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS" , IL RESULTAIT CLAIREMENT DE LA REDACTION DE CETTE CLAUSE QU'ELLE NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'AU CONTRAT DEFINITIF DEVANT PRENDRE NAISSANCE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE L'EMPLOYEUR TENU D'OBSERVER LE PREAVIS ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT
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RESULTAIT CLAIREMENT DE LA REDACTION DE CETTE CLAUSE QU'ELLE NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'AU CONTRAT DEFINITIF DEVANT PRENDRE NAISSANCE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE L'EMPLOYEUR TENU D'OBSERVER LE PREAVIS ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ONT DENATURE L'ACCORD DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQ
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["1) contrat de travail","licenciement","période d'essai","délai","congé","conditions","contrat ne le prévoyant qu'après l'embauchage définitif","dénaturation","contrat de travail","engagement à l'essai","licenciement au cours de la période d'essai","effet","licenciement pendant la période d'essai","congé prévu pour ne s'appliquer qu'après la période d'essai","2) contrat de travail","salaire","avantages en nature","frais de déménagement","frais pris en charge par l'employeur
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auchage définitif","dénaturation","contrat de travail","engagement à l'essai","licenciement au cours de la période d'essai","effet","licenciement pendant la période d'essai","congé prévu pour ne s'appliquer qu'après la période d'essai","2) contrat de travail","salaire","avantages en nature","frais de déménagement","frais pris en charge par l'employeur","prise en charge sous condition de non rupture du contrat dans un certain délai","condition purement potestative (non)","contrats et obligations","modalités","conditions potestatives","condition purement

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UANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE CONCERNAIT UNE OBLIGATION CONTRACTEE PAR LES EPOUX X... ET NON PAR LA SOCIETE SAG, ET QU'ELLE NE COMPORTAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A L'AUTEUR DE LA RUPTURE, LAQUELLE AVAIT EU LIEU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DR
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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énaturation","contrat de travail","engagement à l'essai","licenciement au cours de la période d'essai","effet","licenciement pendant la période d'essai","congé prévu pour ne s'appliquer qu'après la période d'essai","2) contrat de travail","salaire","avantages en nature","frais de déménagement","frais pris en charge par l'employeur","prise en charge sous condition de non rupture du contrat dans un certain délai","condition purement potestative (non)","contrats et obligations","modalités","conditions potestatives","condition purement potestati

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Identifiant source: 6079b0b59ba5988459c4f924

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